# Zone UL du plan local d'urbanisme de Nolay (21461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21461_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions à usage d’habitation, - les constructions à usage de commerces et d’artisanat, - les carrières. UL 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Sont admis sous conditions : - Les occupations et utilisations du sol sous condition d’amélioration des infrastructures de la station d’épuration, - les activités polluantes, - les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement et qu'ils s'intègrent dans le paysage. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à la limite des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Le sens d’implantation du bâti du volume principal est défini aux schémas des orientations d’aménagement et de programmation « Clos Carnot » et « Façade Sud-Ouest ». UL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent s’implanter soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m. UL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Sont autorisées les architectures de style contemporain. Les constructions, y compris leurs annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s'ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales du centre ancien. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 13 - ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS) L’entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d’un espace paysager. Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations et de l’éclairage. UL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. UL 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. UL 16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. Zones à urbaniser DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 12 - STATIONNEMENT) Une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non) devra être aménagée. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3 - ACCES ET VOIRIE) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Toute demande d’aménagement ou demande de raccordement devra être conforme au Règlement de Service du gestionnaire, le pétitionnaire devra prendre contact avec les services de la CABCS afin d’en connaître les prescriptions techniques (eau potable, eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales). Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, dans les réseaux d'eaux pluviales ou par épandage sur le terrain est interdite. Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité qui génèrent Zones à urbaniser des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les projets non domestiques verront leur raccordement soumis à l’accord de la collectivité compétente via une ASD (Autorisation Spéciale de Déversement) et éventuellement une CSD (Convention Spéciale de Déversement). En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique. Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière (voir annexe sanitaire du PLU spécifique à la gestion des eaux pluviales). Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc. Toutefois, les excédents, ou en cas d'impossibilité techniques justifiées, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau d'eau pluviale au droit de la parcelle s’il existe. Zones à urbaniser En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il conviendra, autant que possible, de réutiliser les eaux pluviales pour limiter le recours au prélèvement sur le réseau public d’eau potable. Réseaux secs (électricité, téléphone, …) Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés. Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées. UL 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21461_PLU_20250616. Page : https://edifiable.fr/plu/nolay-21461/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/nolay-21461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21461/zone/ul