# Zone A du plan local d'urbanisme de Nolay (58196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 58196_PLU_20260528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An, Ani. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > soit à au moins 6 m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L = H/2 > 4 mètres). ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article 2, b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l'article 2 si elles ne respectent pas les conditions énoncées. c - Aucune occupation ou utilisation du sol n'est autorisée dans le secteur An. d - La reconstruction après sinistre pour cause d'inondation est interdite dans le secteur Ai. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES I- DANS L'ENSEMBLE DE LA) ZONE A L'EXCLUSION DU SECTEUR AN : a - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectifs (lignes de transports d'électricité, château d'eau, station d'épuration...) compatibles avec la vocation de la zone. b - Les travaux d'infrastructure publique, c - Les équipements publics ayant fait l'objet d'une réserve d'emplacement au P.L.U., d - Les bâtiments d'exploitation agricole, locaux et installations techniques liés à l'exploitation agricole (hangar, silo, stabulation...), e - Les installations classées liées à l'activité agricole, f - Les locaux destinés à une activité accessoire de l'activité principale d'exploitation (locaux de commercialisation de la production par exemple), g - Les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est nécessaire sur l'exploitation et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin,...) à condition d'être implantées à proximité immédiate de l'exploitation, h - Le changement de destination des bâtiments existants : i - pour des affectations compatibles avec la vocation de la zone (gîtes ruraux) liés à une exploitation agricole en activité à condition de ne pas nuire à l'activité agricole. j - pour une utilisation à usage d'habitation sans lien avec l'exploitation agricole pour les bâtiments présentant un intérêt repéré au plan de zonage par une étoile. k - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m2 et de plus de 2 m de dénivelé, à condition qu'ils correspondent à une mise en valeur agricole et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, l - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation d'un bâtiment préexistant, dans la limite de la surface initiale. II- SUR LE SECTEUR AN SEULES SONT AUTORISES PAR UNITE FONCIERE : Une construction légère dont la surface au plancher n’excédera pas 15 m², réalisée en bois uniquement et limitée à 3 m de hauteur. Ne seront pas autorisées les dalles et les extensions de ces constructions SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I-ACCES) a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité II -VOIRIE a - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. b - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) EAU POTABLE a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. b - En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur et après déclaration à l'autorité sanitaire. c - Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. II - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain conformément à la réglementation en vigueur. b - La création d'un assainissement individuel doit faire l'objet d'un dossier spécifique « étude à la parcelle » soumis à I instruction de la commune. c - L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. 2 - Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales ou assimilées sera assurée dans la mesure du possible sur l'unité foncière par des aménagements à la charge du propriétaire pour l'écoulement, l'infiltration, la rétention et éventuellement la limitation des débits évacués. En particulier, la récupération des eaux pluviales est recommandée. Seul le surplus qui n'aura être pu être pris en charge pourra être accepté dans le réseau collecteur s'il existe et s'il est suffisant. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) a - Pour la réalisation d'un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d'un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain. B - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : pour les travaux effectués sur les constructions existantes, pour les constructions annexes à une construction principale existante, pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I -PRINCIPE) a - Les constructions doivent présenter une implantation en harmonie avec celle des constructions avoisinantes et s'intégrant parfaitement dans leur environnement immédiat. b - Les constructions principales doivent être implantées : • soit à au moins 6 m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, • soit suivant l'alignement d'une construction voisine. c - Les bâtiments annexes peuvent être implantés librement. d - Les constructions doivent être implantées à au moins 10 m des voies ferrées. II -EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I- PRINCIPE : A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L = H/2 > 4 mètres). II -EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain. Cependant, on veillera à ce que l'implantation des constructions se fasse selon des dispositions respectant leur éclairement. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I -HAUTEUR MAXIMALE) a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires. II -EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et ) d'intérêt collectif (lignes de transports d'électricité, transformateurs, château d'eau...). b - Dans le cas d'aménagement, de reconstruction ou de surélévation de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U. ### Article A 11 - Aspect extérieur Se reporter aux dispositions générales, ou à l’article A2, II ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d'espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme seront conservés si l'état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies, seules les adaptations mineures nécessaires à l'accès de la construction, telle que le déplacement ou l'ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l'ouvrage. f - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d'améliorer le cadre de vie, d'optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l'eau, on veillera à limiter l'imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. g - Les aires de stationnement doivent être plantées. h - Les haies seront composées d'essences locales diverses pour retrouver l'aspect des haies bocagères existantes CHAPITRE VII - ZONE N Vocation de la zone : Zone à caractère naturel et forestier et à protéger en raison de la qualité des sites ou de risques. Elle comprend sept secteurs et un sous-secteur : - Nc, secteur correspondant aux châteaux d'eau à OUROUER - Nd, secteur constructible, sur NOLAY et POISEUX - Nel, secteur autorisant des aménagements légers à vocation de loisirs aux abords de l'Etang et au Métro à POISEUX, près de Sauvage à BALLERAY et au sud du bourg de NOLAY, - Ni correspondant aux zones inondables et de ruissellement, - NL réservé aux activités sportives et de loisirs au sud d'OUROUER comprenant un sous-secteur NLn compris dans la zone Natura 2000, - Nn où toute construction ou installation est interdite pour la protection des paysages et de l'environnement (ZNIEFF et zone Natura 2000), - Npc, secteur de protection de captage sur POISEUX à la Fontaine du Bois et à la Fontaine des Fées et sur NOLAY pour le captage des Gobets, - Npv, secteur correspondant aux zones destinées à l’implantation de parcs de production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable, uniquement de type agrivoltaiques, Les coupes et abattages dans les EBC sont soumises à déclaration préalable (articles L130-1 du code de l'urbanisme). SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 58196_PLU_20260528. Page : https://edifiable.fr/plu/nolay-58196/a La commune : https://edifiable.fr/plu/nolay-58196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58196/zone/a