# Zone N du plan local d'urbanisme de Nommay (25428) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25428_PLU_20251110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nl, Nli, Nli1, Nli3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. Plan Local d’Urbanisme de Nommay ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation du sol interdite) Sont interdits : En zone N / Ni : - les constructions, travaux ou ouvrages autres que ceux destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique et à la protection du site, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites (type abri, kiosque, panneaux explicatifs, aires de pique nique) ; - les aires de stationnement des véhicules autre que celles générées par la fréquentation du public dès lors que leur localisation et conception assurent leur insertion paysagère ; - les constructions, travaux ou ouvrages autres que ceux destinés à l’exploitation forestière ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux constructions, travaux ou ouvrages autorisés dès lors qu’ils sont intégrés au paysage ; - les constructions, travaux ou ouvrages hydrauliques autres que ceux liés à la gestion des cours d’eau et ruisseaux ou à la régulation des eaux pluviales (fossés et bassin de rétention, canalisations d’eau potable et/ou assainissement), et à la mise en valeur écologique des sites. En zone Nl/Nli : - les constructions (terrains de sports, vestiaires, local technique, équipements publics) autres que ceux destinés à la pratique d’activités sportives et de plein air ; - les travaux ou ouvrages hydrauliques autres que ceux liés à la gestion des cours d’eau et ruisseaux ou à la régulation des eaux pluviales (fossés et bassin de rétention, canalisations d’eau potable et/ou assainissement), et à la mise en valeur écologique des sites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation du sol soumise à conditions) Non Réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Nommay ### Article N 3 - Accès et voirie Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ces abords ainsi que de son revêtement afin de préserver les milieux naturels préservés, de limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et de limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non réglementée. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être librement implantées par rapport aux voies et emprises publiques. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être librement implantées par rapport aux limites séparatives. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions ou parties de constructions implantées en vis en vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementée. Plan Local d’Urbanisme de Nommay ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres. Cette hauteur est minorée à 6 mètres en cas de toiture terrasse. En raison de contraintes fonctionnelles particulières aux constructions autorisées, un dépassement de 2 mètres est autorisé pour leurs ouvrages techniques. Pour les extensions de constructions existantes, la hauteur doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant. Le nombre de niveaux des constructions est limité à 2 (rez-de-chaussée +1). ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques paysagères dominantes de la zone N. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte des caractéristiques du contexte naturel. La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les extensions, les proportions du bâti initial doivent être respectées. Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage. Les couleurs Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage. Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : - leur localisation ; - leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques. Plan Local d’Urbanisme de Nommay ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser, dans le respect de la législation en vigueur, l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des sols) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Nommay PROPOSITION D’ESPECES A UTILISER EN CAS D’INSTALLATION DE HAIES NATURELLES • Sur les sols mésophiles (c’est-à-dire secs à frais, plus ou moins profonds, ni très acides, ni très secs, ni très humides) : Espèces arborescentes Acer campestre Erable champêtre Acer pseudoplatanus Erable sycomore Acer platanoïdes Erable plane Carpinus betulus Charme Fagus sylvatica Hêtre Fraxinus excelsior Frêne élevé Juglans regia Noyer royal Malus sylvestris Pommier sauvage Populus tremula Peuplier tremble Prunus avium Merisier Pyrus pyraster Poirier commun Quercus robur Chêne pédonculé Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs Tilia platyphyllos Tilleul à larges feuilles Tilia cordata Tilleul à feuilles cordées Ulmus campestre Orme champêtre (sols frais) Ulmus scabra (=U. glabra) Orme des montagnes Espèces arbustives Cornus mas Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus monogyna coll. Crataegus laevigata Daphne laureola Daphne mezereum Evonymus europaeus Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Ligustrum vulgare Lonicera xylosteum Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Noisetier Aubépine mongyne* Aubépine épineuse* Laurier des bois Bois joli Fusain d’Europe Houx* Cytise aubours Troène vulgaire Camerisier des haies Plan Local d’Urbanisme de Nommay Prunus spinosa Ribes alpinum Rosa arvensis Rosa canina Rosa rubiginosa Salix capraea Sambucus nigra Viburnum lantana Viburnum opulus Prunellier épineux* Groseiller des Alpes Rosier des champs* Rosier des chiens* Eglantier rouge* Saule marsault (sauf sol sec) Sureau noir Viorne lantane Viorne obier Lianes Clematis vitalba Hedera helix Clématite vigne-blanche Lierre grimpant • Sur les sols hydromorphes (sols humides, haies bordant les rivières) : Espèces arborescentes Alnus glutinosa Fraxinus excelsior Populus tremula Salix alba Salix fragilis Aulne glutineux Frêne commun Peuplier tremble Saule blanc Saule fragile Espèces arbustives Evonymus europaeus Salix eleagnos Salix caprea Salix purpurea Salix viminalis Sambucus nigra Viburnum opulus Fusain d’Europe Saule drapé Saule marsault Saule pourpre Saule à vanniers Sureau noir Viorne obier Lianes Humulus lupulus Houblon Calystegia sepium Liseron des haies Clematis vitalba Clématite vigne-blanche Solanum dulcamara Morelle douce-amère Pour permettre à une faune diversifiée de s’installer, il importe de conserver toujours un mélange d’essences, ainsi que de diversifier les strates. *espèces épineuses Plan Local d’Urbanisme de Nommay --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25428_PLU_20251110. Page : https://edifiable.fr/plu/nommay-25428/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nommay-25428.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25428/zone/n