# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Normanville (27439) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071454_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Article UH 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
1.1. Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières
1.2. Les constructions à usage d’activités industrielles et les entrepôts, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité.
1.4. Les constructions à usage de commerce de gros, les cinémas, les centres de congrès et d’exposition sont interdits.
1.5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances.

. Article UH 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1. Les locaux techniques des administrations publiques et assimilés, sous réserve d’être compatible avec les fonctions urbaines du secteur.
2.2. Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière.
2.3. Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage.

### Rubrique UH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3)

. Article UH 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers.

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### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4)

. Article UH 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé. 4.2. Règle Toute construction nouvelle peut être implantée à l’alignement. En cas de retrait celui-ci est au minimum de 5 mètres. Cependant le long de certaines voies des retraits sont imposés : - le long d’une voie communale - retrait minimum de 5 mètres, maximum de 10 mètres - le long d’une route départementale – retrait minimum de 10 mètres, - le long d’une route nationale – retrait minimum de 50 mètres. 4.3. Dispositions particulières Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement. Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en retrait. Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol.

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. Article UH 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.1. Règle : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait.
En cas de construction en limite séparative :
Une construction implantée en limite séparative peut habiller l’héberge voisine (construction existante).
En l’absence de construction sur la parcelle voisine, la hauteur de construction sur la limite séparative ne peut excéder 4 mètres de haut. La construction doit s’inscrire dans un gabarit à 45° au-dessus de ce segment vertical.
En cas de retrait des limites :
La largeur (l) des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur plafond (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel avec un minimum de 5 m (l >H/2>5m).
5.2. Dispositions particulières : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics. Les abris de jardin, d’une emprise de moins de 10 m² et d’une hauteur jusqu’à 2 mètres, peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative. En cas de présence d’un cours d’eau sur le terrain, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 mètres de la limite haute des berges. Un retrait différent de celui prévu ci avant peut être admis dans les cas suivants : Extension des constructions existantes non conformes Lorsque les façades créées au regard de la limite séparative ne comportent pas de baie, l’agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants. Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies dans les dispositions précédentes, ne peut excéder 15 mètres.

Surélévations à l’aplomb de l’existant Elles sont autorisées sur un niveau, si la façade ou partie de façade créée au regard de la

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. Article UH 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 8)

. Article UH 8 : Hauteur des constructions
8.1. Règle La hauteur des constructions est le point le plus haut de la construction par rapport au terrain naturel.
Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit implanté à l’alignement ou à la limite du retrait imposé à l’article UA5, composé de deux éléments :



un plafond (H)



un segment vertical (V)



un segment oblique (C)

à 45° ayant comme point

d’appui le haut du segment

vertical.

Ce gabarit doit être indiqué sur les plans de coupe des autorisations d’urbanisme. La prise en compte du gabarit se fait sur le bâtiment principal, hors annexes.

Le plafond H est fixé à

8 mètres

Le segment vertical V est fixé à 4 mètres

8.2. Dispositions particulières
Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d’ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur plafond.

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### Rubrique UH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 7)

. Article UH 7 : Emprise au sol des constructions
7.1. L’emprise au sol est limitée à 30% de l’emprise foncière
7.2. Dispositions particulières Les équipements d’intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Dans le cas de construction nouvelle ayant recours à l’assainissement non collectif, l’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.

### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 9)

. Article UH 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur

9.2. Toitures

Forme et couverture

Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures.

En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° (à l’exception des toitures

mono pentes) hors prolongement de coyaux.

En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des

matériaux existants est possible y compris s’ils sont différents de réglementés précédemment.

Les toitures mono pentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants :



pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère ;



pour une construction accolée à une autre construction

En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est

libre

Traitement de la couverture. Les toitures terrasse et les émergents doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général, non visibles depuis l’espace public. Les gaines doivent être intégrées au volume de la construction. Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 80% de leur surface.
9.3. Façades
Aspect Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits. Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue. Les murs pignons aveugles monochrome sont interdits et devront faire l’objet d’un traitement architectural de qualité (jeu d ‘enduit ou de matériaux).
Matériaux Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits.
Eléments techniques Les antennes et climatiseurs doivent être implantés en toiture ou s’ils sont sur les façades, ils ne doivent pas être vus depuis le domaine public. La pose de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être intégrés dans la construction. Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…). Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

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. Article UH 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiés au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce

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### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 10.4)

. Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
11. Article UH 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
11.1. Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation.
11.2. A l’intérieur des marges de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade existante.
11.3. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :
 - Une performance énergétique ;  - Un impact environnemental positif ;  - Une pérennité de la solution retenue.
Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
11.4. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs et de récupération des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

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### Rubrique UH 8 - Stationnement (intitulé du document : 1.6)

. Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences mobiles (mobile home, tiny house, etc…).
1.7. Les campings et terrains de stationnement des caravanes.
1.8. Les dépôts et décharges de toute nature.
1.9. L'ouverture et l'exploitation des carrières.
1.10. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d’un Espace Boisé Classé et des berges des mares, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes non habitables inférieures à 20 m² de surface de plancher.
1.11. Les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes inférieures à 30 m².
1.12. Les constructions implantées à moins de 5 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec la zone UJ, à l’exception des abris de jardins ou d’annexe inférieures à 30 m².
1.13. Le comblement des mares et l’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage.
1.14. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

. Article UH-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve et extension, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.
15.2. Mode de calcul Pour les deux roues, on retient une surface de 1m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement. La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. Pour les programmes de logement, une place visiteur est exigée par tranche de 10 logements. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent.

Destination de la construction

Automobiles

Deux roues

Logement

2% de la SdP avec 2 places par logement un minimum de 5

m² pour les deux

Logement aidé 1 place par logement

roues et poussettes

Hébergement pour

étudiants,

résidences seniors,

structures d'hébergement et

1 place pour 2 logements

de service à

vocation sociale

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

Bureaux

1 place pour 50m² de SDP

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

Livraisons et autocars

Artisanat

1 place pour 50 m² de SdP

0,5% de la SdP 1 aire de livraison de 100

avec un minimum m² à partir de 1 000 m²

de 5 m²

de SdP

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### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.4)

. Les équipements d’intérêt collectif, sous conditions de ne pas engendrer de gêne pour le voisinage, de nécessiter de renforcer les réseaux ou voirie.
2.5. En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation.

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. Article UH-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.
16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un, sauf en cas d’accès multiple existant. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.
Les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l’alignement des emprises publiques.
L’implantation à l’alignement pourra être autorisée pour des motifs d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle et à l’implantation du bâti existant.
16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée circulée minimale de 5 m en double sens et de 3 mètres en sens unique, pour toute desserte de plus de 5 logements.
Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets,…).
17. Article UH-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
17.2. Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071454_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/normanville-27439/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/normanville-27439.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27439/zone/uh