# Zone 1AUXM du plan local d'urbanisme intercommunal de Notre-Dame-de-Bondeville (76474) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUXM du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUXM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Pour l’ensemble de la zone, toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites.
Dans le secteur indicé « ci », sont strictement interdits les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants :
­ Les constructions d’artisanat et de commerce de détail en dehors des showroom d’entreprise,
­ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ­ La restauration, ­ L’hébergement hôtelier et touristique, ­ Les cinémas.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions
Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme, et sous réserve d’être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation, sont autorisés les types d’activités, destinations et sous-destinations suivants, sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble :
Peuvent etre autorisées : - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : l’industrie, les entrepôts, les bureaux. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Peuvent etre autorisées sous condition : - Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires : o pour une occupation du sol admise ou nécessaire à l’urbanisation, dans la mesure où les aménagements ou les constructions sont adaptés par leur type ou leur conception à la topographie du sol existant avant travaux.
Schémas opposables
o Ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques ;
o Ou pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques ; o Ou pour des raisons de raccordement aux réseaux ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà
de leur site d’exploitation ; o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la
commodité des habitants ; o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre
compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. - En dehors du secteur inidicé « ci », où ces destinations sont interdites, les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants :

### Rubrique 1AUXM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

### Rubrique 1AUXM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementés.
Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique - Planche 2.

En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m de l’alignement.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins.
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : ̵ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de
zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage. ̵ Pour des constructions nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics, à condition que leur fonction suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. ̵ Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). ̵ Pour permettre l’aménagement ou l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci. ̵ Pour les ouvrages techniques, les constructions, extensions, réhabilitations des équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.
En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).

. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Voir article 3.3 de la section 5 du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

### Rubrique 1AUXM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur d’un bâtiment, ainsi que la forme et le traitement des volumes de toiture, doivent tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.

Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer. En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 15 m.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants : - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité

### Rubrique 1AUXM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Article non règlementé.

### Rubrique 1AUXM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux
Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et aux paysages environnants en tenant compte de leur caractère dominant.
Les constructions, annexes et extensions doivent s’intégrer par leurs volumes, leur traitement et leur implantation dans une composition architecturale harmonieuse.
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.
Les enseignes devront être intégrées au volume de la construction.

### Rubrique 1AUXM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 150 m² d’espace libre, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser. Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales doivent être privilégiées (cf liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).
L’implantation des constructions doit respecter les arbres existants sur le terrain. Ceux qui ne peuvent être maintenus doivent être remplacés par un nombre au moins égal d’arbres.
Les toitures terrasses peuvent être végétalisées.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

### Rubrique 1AUXM 8 - Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones

### Rubrique 1AUXM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones.

### Rubrique 1AUXM 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/notre-dame-de-bondeville-76474/1auxm
La commune : https://edifiable.fr/plu/notre-dame-de-bondeville-76474.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76474/zone/1auxm