# Zone ACO du plan local d'urbanisme de Novalaise (73191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73191_PLU_20241105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ACO du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ACO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS -)  Hauteur des constructions Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. La hauteur totale maximale en tout point de la construction est déterminée par une parallèle à la pente du terrain avant travaux prise verticalement, sauf ouvrages technique, cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale d’une construction est limitée à : - Pour les constructions à usage autre que l’habitat : 11 m en tout point Pour rappel, le logement lié à l’exploitation devra être intégré au bâtiment d’exploitation agricole. - Dans le cadre d’évolution du bâti existant à vocation d’habitat, la hauteur de la construction ne pourra excéder R+1+C - Pour les annexes isolées de l’habitat existant, la hauteur ne pourra excéder 2,5 m à l’égout de toiture En cas d’isolation de toitures de constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé ci-dessous, la hauteur existante pourra être majorée de 50 cm.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont l’implantation jusqu’à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée sous réserve qu’elle soit justifiée pour des raisons techniques et de fonctionnement et qu’elle respecte les conditions de sécurité. Sont comprises dans les voies et emprises publiques, les voies ouvertes à la circulation quel que soit leur statut, privé ou public. Les règles de recul s’appliquent en tout point des constructions, hors débords de toit balcon dans la limite de 1m de large. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées est définie comme ci-après pour chacune des zones : Bâti nouveau Zones Toutes zones A quel que soit l’indice Qu’elle que soit l’usage des constructions, en cas de constructions nouvelles ou d’extension de l’existant, les implantations se feront avec un recul minimum de : - 50 m par rapport à l’axe de l’autoroute - 20 m par rapport à l’axe des départementales de 1ère catégorie (RD916 et 921) - 14 m par rapport à l’axe des départementales de 2ème catégorie - 7 m par rapport à l’axe des autres voies Pour les chemins ruraux non carrossables qui constituent une limite latérale ou arrière de la parcelle, le recul pourra être égale à la demi hauteur du bâtiment, avec un minimum de 4 m (H/2 > 4m) par rapport au bord du chemin. Une tolérance est accordée pour les débords de toit, balcons et escaliers extérieurs non fermés d’un mètre maximum. Bâti existant Toute zone A quel que soit l’indice Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles dès lors que l’extension projetée est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade existante par rapport à l’emprise publique, sous réserve du respect des conditions de sécurité par rapport à la circulation. Pour les constructions existantes situées à l’alignement de la voie, en cas d’isolation des façades par l’extérieur, le matériau recouvrant pourra déborder d’au maximum 20 cm sur l’espace public, sous réserve de préserver la fluidité et de la sécurité de la circulation sur la voie publique.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont l’implantation jusqu’en limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle soit justifiée pour des raisons techniques et de fonctionnement et qu’elle respecte les conditions de sécurité. Les règles de recul s’appliquent en tout point des constructions hors débords de toit et balcon dans la limite d’1m de large. Bâti nouveau Zones Toutes zones A quel que soit l’indice Quel que soit l’usage de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Seules les annexes isolées peuvent s’implanter en limite séparative. Bâti existant Titre IV - Dispositions applicables aux zones agricoles A et leurs indices Toute zone A quel que soit l’indice Dans le cas où un bâtiment existant par son implantation, n’est pas conforme aux règles précédentes, des extensions et annexes accolées seront possible à l’alignement du bâti initial. - ASPECT DES CONSTRUCTIONS -  Dispositions générales : Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. L’objectif est de faire en sorte que : - les bâtiments anciens, témoignages du patrimoine architectural local traditionnel, soient réhabilités dans le respect de leurs caractéristiques architecturales. - les constructions nouvelles se fondent dans les tonalités et les caractéristiques des hameaux et villages dans lesquels elles doivent prendre place, Les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant, tant dans les visions proches que lointaines, afin d'en renforcer le caractère initial. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes des constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l'espace public ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche. L’aspect « rondins » ou « madrier » est prohibé sauf en cas d’extension de constructions existantes déjà conçues de cette manière.  Règles liées aux terrassements pour toutes zones Afin de lutter contre la prolifération de l’ambroisie et de la renouée du japon : Une attention particulière devra être portée à la zone géographique d'origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers afin d'éviter les terres contaminées par des graines d'ambroisie et de renouée. Afin de favoriser son élimination sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux, la végétalisation des terres sera privilégiée comme méthode de lutte. En toute zone A, en cas de déclivité du terrain, les constructions devront présenter une architecture spécifiquement adaptée à la pente. Les projets de construction seront conçus de manière à limiter les mouvements de terrains et à trouver un équilibre entre déblais et remblais, l’objectif étant de favoriser les implantations de constructions encastrées dans la pente. Les remblais et déblais devront être nuls en limite de terrain et ne pas excéder 1,5m de haut à 2 m des limites. S’il devait y avoir des murs de soutènements, ces derniers ne pourront excéder 1 m en limite de terrain. De manière générale, les mouvements de terre apportés au terrain naturel ainsi que les murs de soutènement ou enrochements ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes.  Règles spécifiques concernant la réhabilitation des constructions témoignages du patrimoine architectural local traditionnel De manière générale, le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. L’enveloppe globale du bâti après extensions, aménagement ou surélévation devra proposer une volumétrie simple. Façade : Les enduits à pierre vue pourront être poursuivis. Dans la mesure où les parties maçonnées des façades (ou éléments de façades, type balcon ou escalier) ne devaient pas être maintenues avec leurs pierres apparentes, les enduits utilisés seront dans les tons « pierre ». Le blanc est interdit. Les grandes ouvertures (type ancienne porte de granges) seront conservées dans leur dimension initiale. Les petites ouvertures pourront être modifiées et la création de nouveaux percements seront possibles à condition de maintenir une cohérence dans la composition générale de la façade. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial. Toiture : - Les pentes de toit devront conserver le nombre de pans et l’orientation initiale du faitage, ainsi que l’inclinaison d’origine. - Les matériaux utilisés en couverture et leur teinte devront s’inspirer des caractéristiques traditionnelles locales. Suivant l’intérêt architectural de la construction, la tuile écaille pourra être imposée. - Il sera admis l’installation de fenêtres de toit. - Les avancées de toiture de plus de 0,60 m devront être conservées. Toutefois, des adaptations seront possibles pour celles donnant sur les emprises publiques, dans le sens où elles pourront être réduites pour des raisons de sécurité ou de circulation. Menuiserie et ouvertures : - Les volets battants lorsqu’ils existent seront maintenus. - Dans un même corps de bâtiment, une harmonie de tons devra être trouvée pour les menuiseries et volets. - Le blanc et les couleurs claires ou vives sont à exclure pour les structures de vérandas. Extension et annexes accolées : Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de matériaux dans leurs teintes et aspect que ceux utilisés dans la partie du bâti réhabilité. En cas d’extension avec toiture plate, le niveau de la toiture devra se démarquer sur la façade par un décrochement sur la façade ou un système de bandeau de bardage. Équipements de climatisation et de chauffage : Il est rappelé que toute pose d’un appareil de climatisation ou de chauffage en façade est soumise à une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur d’une construction. Ces derniers devront se faire discrets, être dissimulés, habillés et positionnés de manière adéquat tant pour des motifs d’ordre esthétique que pour engendrer le moins d’impacts visuels et/ou sonores vis-à-vis du voisinage ou de l’espace public. Il conviendra de se conformer à la législation en vigueur pour éviter toute nuisance sonore.  Règles pour les nouvelles constructions ou interventions sur bâti existant non traditionnel en toutes zones A Pour les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière : Les constructions devront s’adapter à la pente du terrain ; terrassements ou remblaiements non justifiés par des raisons techniques sont interdits. Aspect des façades, murs et éléments verticaux : Les ravalements de façades sont soumis à autorisation et les teintes d’enduits, de peintures et de bardage doivent être précisées au dossier de permis de construire. Toutes les façades doivent présenter un aspect fini. Les murs d’agglos de ciment doivent être enduits ou bardés. Pour permettre la bonne intégration des bâtiments dans les espaces naturels et forestiers et limiter les impacts dans le paysage, il est demandé d'utiliser des couleurs automnales éteintes ou foncées, et des finitions mates ou satinées. La durabilité de la couleur dans le temps, et particulièrement sa tenue aux U.V., sont exigées. Seront exclus les couleurs claires et vives, et tout état de surface brillant favorisant la réflexion lumineuse. Les façades peuvent également être végétalisés. L’ensemble des constructions à édifier et leurs façades doivent présenter une homogénéité dans les matériaux et teintes utilisées. Toitures : Le faîtage devra être positionné dans le sens de la plus grande longueur du bâti. Il n’est pas imposé de pente de toit. Le matériau de couverture sera de teinte foncée. Les couleurs vives sont interdites. Il est admis la pause de panneaux de type photovoltaïque sur les toitures des constructions agricoles. Pour les constructions à vocation autres qu’agricole ou forestière : Volume bâti L’enveloppe globale du bâti devra respecter une volumétrie simple en évitant la multiplication des décrochés. Le faîtage devra être positionné dans le sens de la plus grande longueur du bâti Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de matériaux dans leurs teintes et aspect que ceux utilisés dans la partie du bâti réhabilité. Toitures : La pente de toit doit être de 65 % au minimum. Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 m. Toutefois, pour les abris de jardin qui n’excèdent pas une surface de 20 m², les pentes de toit et débords sont libres. En cas de toiture plate, le niveau de la toiture devra se démarquer sur la façade par un décrochement sur la façade ou un système de bandeau de bardage. Le principe de la toiture (nombre de pans, articulation) devra présenter une intégration dans l’environnement bâti dans lequel se trouve le projet. Aspect des façades, murs et éléments verticaux Les ravalements de façades sont soumis à autorisation. Les façades devront être peintes, lasurées ou enduites dans la gamme de couleurs du secteur, à l'exclusion du blanc. Dans un même corps de bâtiment, une harmonie de tons devra être trouvée pour les menuiseries et volets. Le blanc et les couleurs claires ou vives sont à exclure pour les structures de vérandas. Couverture : On utilisera les matériaux de couverture traditionnels de la zone (dominante de tuile). Toutefois les matériaux non traditionnels peuvent être autorisés sous réserve d'une stricte analogie de texture, de couleur et d'aspect mat. Équipements de climatisation et de chauffage : Il est rappelé que toute pose d’un appareil de climatisation ou de chauffage en façade est soumise à une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur d’une construction. Ces derniers devront se faire discrets, être dissimulés, habillés et positionnés de manière adéquat tant pour des motifs d’ordre esthétique que pour engendrer le moins d’impacts visuels et/ou sonores vis-à-vis du voisinage ou de l’espace public. Il conviendra de se conformer à la législation en vigueur pour éviter toute nuisance sonore.  Règles liées aux performances énergétiques des bâtiments et à leur insertion climatique L’implantation des constructions et leur volumétrie devront être optimisées de manière à ce que ces dernières bénéficient au mieux des apports solaires, tant pour limiter les dépenses énergétiques que pour permettre l’utilisation de l’énergie solaire ou pour bénéficier d’un éclairage naturel optimal dans la construction. Les constructions devront présenter une forme simple et compacte en évitant l’accumulation de décrochés propices aux déperditions énergétiques. Les futures constructions, par leur implantation, devront limiter les masques solaires sur les constructions existantes dans l’environnement proche. Les constructions ou l’aménagement de leurs abords devront être conçus pour se protéger du rayonnement solaire ou pallier à la surchauffe en période estivale (par exemple, débords de toiture, brise soleil en façade, pergola, façades et/ou toitures végétalisées ou végétalisation en pied de façades exposées, végétation caduque) tout en veillant à maintenir les apports solaires en hiver. Les constructions devront être conçues de manière à favoriser une ventilation nocturne du bâtiment en période estivale. En cas d’isolation de toitures de constructions existantes dont la hauteur initiale est supérieure au maximum autorisé, la hauteur existante pourra être majorée de 50 cm. En cas d’isolation par l’extérieur des façades de constructions ne respectant pas les règles de recul, une surépaisseur de 30 cm maximum pourra être accordée sous réserve de préserver la visibilité et la sécurité de la circulation sur la voie publique et de ne pas contraindre les cheminements lorsqu’il s’agit d’isoler les façades donnant sur les emprises publiques ### Rubrique ACO 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS -)  Clôtures et traitements des limites de propriétés Quelle que soit la zone, les clôtures ne sont pas obligatoires. Par ailleurs, l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (article L 441.2 du Code de l'Urbanisme). En cas de matérialisation des limites de propriété, celles-ci pourront être constituées (et pouvant se cumuler) : - de clôtures - de plantations sous forme de bosquets ou buissons bas à condition que cela ne constitue pas une haie continue. Dans ce cas, les plantations devront se faire à 1m minimum des limites d’emprise publiques. Si la clôture devait être doublée d’une haie discontinue, la haie sera plantée sur l’intérieur et constituée d’au moins 3 espèces locales. La hauteur hors tout des clôtures et plantations en limite parcellaire ne pourra excéder 1,60m. Les clôtures seront légères, de type grillage, ganivelle ou barrière, dans l'esprit des clôtures traditionnelles. Les panneaux ainsi que les murs bahuts sont interdits, quelle que soit leur hauteur. Pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, les haies et clôtures pourront être règlementées de manière plus restrictive et les portails devront être implantés avec un recul de 5 m de l’emprise publique. Les clôtures seront de teinte foncée, (gris, brun, vert foncé). Qu’il s’agisse des portails ou des clôtures, le blanc et les teintes claires et vives sont interdits.  Concourir à la biodiversité : Règles liées aux espaces verts ou non construits o Les plantations Sur toute zone : Toutes opérations de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers, ...), devront concourir à des habitats diversifiés pour la faune (espèces à baies par exemple). Les plantations devront être composées avec des essences variées et locales. Les haies seront constituées ainsi d’au moins trois espèces différentes. Sont interdites : - les haies monospécifiques - les plantations d’espèces végétales considérées comme invasives (Renouées, Buddleia, Raisins d’Amérique, bambous, ….). - les haies ou plantations groupées de conifères o Favoriser la perméabilité des surfaces non bâties : Un espace peut être qualifié de « pleine terre » s’il s’agit d’un espace comportant suffisamment de profondeur de terre pour être végétalisé. Il peut néanmoins comporter le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales et usées, assainissement non collectif, géothermie). La majorité des espaces libres de toutes constructions devront être traitées en pleine terre. L’emprise des espaces non construits réservés aux accès ou stationnement des véhicules devra être réduite au maximum. ### Rubrique ACO 8 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT -) En toute zone : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des parkings publics, des voies publiques et des voies privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 150 mètres en cas d’impossibilité de création sur le site. Plus particulièrement pour l’habitat, il sera imposé une place par logement minimum. ### Rubrique ACO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES -)  Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. L'emprise minimum sera de 3 m en partie droite et de 4,50 m en virage Toute voie nouvelle destinée à rentrer dans le domaine public ne peut avoir moins de 5 m de largeur de chaussée et moins de 7m de largeur de plate-forme. Toutefois, lorsqu'il s'agit de desservir des constructions à réaliser sur des terrains comportant une pente supérieure à 15 % ou lorsque la voie est destinée à être utilisée en sens unique, la plateforme peut être réduite à 5 m et la chaussée à 3,5 m. Les voies en impasse devront comporter dans leur partie terminale, une plateforme d'évolution permettant aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour. Les portails devront être implantés avec un recul minimum de 5 m par rapport aux emprises publiques. ### Rubrique ACO 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX -) Le département de la Savoie a été classé en niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya, du fait de la présence du moustique tigre. Des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.  Conditions de desserte par les réseaux d’eau potable Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau publique d’eau potable, toute construction ou installation le nécessitant pourra utiliser une source autonome à condition d’assurer sa potabilité, sa qualité et sa protection contre tout risque de pollution.  Conditions de desserte par les réseaux d’assainissement des eaux usées Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. Elle sera raccordée en priorité par voie gravitaire. Toute construction, existante ou à créer, doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe. Dans les secteurs non desservis par des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur. Par ailleurs : - L'évacuation des eaux usées liées aux activités admises dans la zone dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. - Les effluents agricoles (purins, fumier, notamment) ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.  Conditions de gestion des eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales : - en évitant de modifier de manière inappropriée l’écoulement naturel des eaux sur la parcelle, - en maintenant le maximum d’espaces végétalisés, - en favorisant en utilisant des matériaux drainant ou filtrant pour les aménagements de surface (accès, stationnement, terrasses, allées piétonnes) ou la mise en œuvre de toitures végétalisées. Le pétitionnaire ou maitre d’ouvrage devra démontrer que les eaux de pluie collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) seront gérées « à la parcelle » de telle sorte qu’un nouvel aménagement ou construction ne vienne dégrader la situation actuelle. L’ensemble des dispositions de gestion, d’infiltration ou de rétention s’appliquent pour la création de surfaces imperméables dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m². L'infiltration si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements et constructions réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...). Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées en totalité ou en partie (nature des sols, pente et risques naturels), elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place à l'exutoire de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou vers un exutoire, lorsqu’ils existent ; dans ce cas, le rejet est soumis à l’autorisation du propriétaire du fossé et de la collectivité. Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite naturel du tènement avant aménagement (y compris le bassin versant amont collecté). Les solutions de rétention à l’air libre, noue, jardin de pluie, tranchée drainante… sont encouragées à condition que les eaux pluviales s’infiltrent ou se vidangent en moins de 48h pour limiter les nuisances (moustiques, odeurs, stagnation d’eau). Dans la mesure du possible, il sera mis en place des installations permettant la réutilisation des eaux pluviales à des fins domestiques et/ou d’arrosage. Ces dispositifs sont autorisés, à condition de respecter l'ensemble de la réglementation relative à ce type d'équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l'écrêtement des eaux pluviales. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées. Les fossés et autres écoulements devront être entretenus et ne pas être couverts, hormis sur une largeur maximale de 3 m permettant l’accès d’un véhicule. Dans ce dernier cas, le couvrement devra être conçu de manière à maintenir le ruissellement naturel des eaux. Tout rejet (cours, parking piscine) sur les voiries est interdit. Accès privé muni de grille en cas de buses pour éviter tout écoulement sur la voirie.  Conditions de desserte par les réseaux d’électricité et téléphonie Le branchement aux réseaux d’électricité et de téléphonie doit être en souterrain.  Conditions de desserte par les réseaux de communication électronique Lorsque les réseaux existent, les constructions s’y raccorderont en souterrain, jusqu’à la limite du domaine public en un point déterminé par les services techniques des concessionnaires. Dans le cas contraire, toute nouvelle construction principale à destination : - d’habitat - de commerce et activités de services - d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire devra prévoir les gaines et fourreaux jusqu’en limite du domaine public, pour un raccordement ultérieur. Règlement du PLU de Novalaise --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73191_PLU_20241105. Page : https://edifiable.fr/plu/novalaise-73191/aco La commune : https://edifiable.fr/plu/novalaise-73191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73191/zone/aco