# Zone UR du plan local d'urbanisme de Novalaise (73191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73191_PLU_20241105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ur. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités) Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols : Sont interdites en toute zone Ur : Toutes les constructions et utilisations du sol non liées à l’activité autoroutière sont interdites sauf celles autorisées ci-dessous. Toutefois, les activités économiques, l’hébergement du personnel lié au fonctionnement de l’infrastructure autoroutière sont interdites. Les constructions, installations, équipements et occupations du sol admises sous condition d’être liées à l’activité autoroutière sont notamment : - Les affouillements, exhaussements de sols, - Les aménagements, installations et ouvrages, chemins latéraux, voies d’accès Les équipements publics sont autorisés sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’activité autoroutière. Prise en compte des risques naturels De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent pas compromettre la stabilité des sols sur le terrain d’assiette du projet ainsi que pour les terrains environnants. Tout projet de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur dimension, se trouvent soumises à des risques naturels. En bordure de ruisseau : Dans l’objectif de préserver un espace de respiration des cours d’eau, de permettre un accès pour leur entretien, de limiter les conséquences des érosions de berges, une marge « non aedificandi » de 10 mètres de large doit être respecter de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crus suite à un épisode pluvieux. Cette bande de recul s’applique à toute construction ou extension de construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux Cette bande de recul pourra être réduite à 4 mètres pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle ou de débordement. Titre II – Zone Ur, dédiée aux infrastructures autoroutières ### Rubrique UR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS -)  Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture ou à l’acrotère est limitée à 10 m (hors installations techniques). Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (passerelles par exemple). En outre, dans le cas où la zone Ur ne corresponde pas au seul domaine public autoroutier, le règlement doit prévoir des dispositions différentes pour des raisons de sécurité.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m de l’alignement de la voie. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques ou de sécurité. Dans le cas où la zone Ur ne corresponde pas au seul domaine public autoroutier, et pour les constructions admises non liées à l’activité autoroutière, une marge de recul supérieure pourra être imposée pour des motifs de sécurité (création d’une gêne, risque de chute ou risque d’attirer l’attention des automobilistes de manière excessive…). Pour des raisons de sécurité, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et ouvrages techniques de faible emprise (sauf ceux liés à l’activité autoroutière) devront respecter une marge de recul par rapport à la limite du domaine public autoroutier concédé équivalent à leur hauteur (D+H))  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3m de la limite de la zone Ur. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques. - ASPECT DES CONSTRUCTIONS - Terrassements : Les projets de construction seront conçus de manière à limiter les mouvements de terrains et à trouver un équilibre entre déblais et remblais Afin de lutter contre la prolifération de l’ambroisie et de la renouée du japon : Une attention particulière devra être portée à la zone géographique d'origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers afin d'éviter les terres contaminées par des graines d'ambroisie et de renouée. Afin de favoriser son élimination sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux, la végétalisation des terres sera privilégiée comme méthode de lutte. De manière générale, les mouvements de terre apportés au terrain naturel ainsi que les murs de soutènement ou enrochements ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes. Volume bâti Le faîtage des constructions devra être positionné dans le sens de la plus grande longueur du bâti. Les extensions et annexes accolées à la construction principales devront être conçues selon les mêmes principes de matériaux dans leurs teintes et aspect que ceux utilisés dans la partie du bâti principal. On devra également trouver une homogénéité dans le traitement (matériaux et teintes) de l’ensemble des constructions de la zone. Titre II – Zone Ur, dédiée aux infrastructures autoroutières Toitures : La pente de toit doit être de 65 % au minimum. Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 m. Toutefois, pour les constructions qui n’excèdent pas une surface de 20 m², les pentes de toit et débords sont libres. En cas de toiture plate, le niveau de la toiture devra se démarquer sur la façade par un décrochement sur la façade ou un système de bandeau de bardage. Aspect des façades, murs et éléments verticaux Les ravalements de façades sont soumis à autorisation. Les façades devront être peintes, lasurées ou enduites dans la gamme de couleurs du secteur, à l'exclusion du blanc. Dans un même corps de bâtiment, une harmonie de tons devra être trouvée pour les menuiseries et volets. Couverture : On utilisera les matériaux de couverture traditionnels de la zone (dominante de tuile). Toutefois les matériaux non traditionnels peuvent être autorisés sous réserve d'une stricte analogie de texture, de couleur et d'aspect mat. ### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS -)  Clôtures et traitements des limites de propriétés Il n’est pas fixé de prescription particulière.  Règles liées aux espaces verts ou non construits Toutes opérations de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers, ...). ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT -) Il n’est pas fixé de prescription particulière. Titre II – Zone Ur, dédiée aux infrastructures autoroutières ### Rubrique UR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES -) Il n’est pas fixé de prescription particulière. ### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX -) Le département de la Savoie a été classé en niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya, du fait de la présence du moustique tigre. Des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.  Conditions de desserte par les réseaux d’eau potable Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes.  Conditions de desserte par les réseaux d’assainissement des eaux usées Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. Elle sera raccordée en priorité par voie gravitaire. Toute construction, existante ou à créer, doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe. Dans les secteurs non desservis par des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur. Par ailleurs : - L'évacuation des eaux usées liées aux activités admises dans la zone dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.  Conditions de gestion des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être réalisée sur le terrain d’assiette foncière de la construction ou de l’aménagement. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales en évitant de modifier de manière inappropriée l’écoulement naturel des eaux sur la parcelle, Le pétitionnaire ou maitre d’ouvrage devra démontrer que les eaux de pluie collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) seront gérées « à la parcelle » de telle sorte qu’un nouvel aménagement ou construction ne vienne dégrader la situation actuelle. L'infiltration si elle est envisageable sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements et constructions réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées (naturels des sols, pente et risques naturels), elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place à l'exutoire de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou vers un exutoire. Titre II – Zone Ur, dédiée aux infrastructures autoroutières Le débit de fuite régulé devra être le même que le débit de fuite naturel du tènement avant aménagement (y compris le bassin versant amont collecté). Les constructions, installations, aménagements non liés à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau et les ouvrages de gestion liés à l’autoroute sauf accord exprès du concessionnaire. Les fossés et autres écoulements devront être entretenus et ne pas être couverts, hormis sur une largeur maximale de 3 m permettant l’accès d’un véhicule. Dans ce dernier cas, le couvrement devra être conçu de manière à maintenir le ruissellement naturel des eaux. Titre II – Zone Ur, dédiée aux infrastructures autoroutières Règlement du PLU de Novalaise Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73191_PLU_20241105. Page : https://edifiable.fr/plu/novalaise-73191/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/novalaise-73191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73191/zone/ur