# Zone 2AUH du plan local d'urbanisme de Noves (13066) : ce que le règlement autorise 2AUH Elle correspond à deux zones d’urbanisation future à vocation principale d’habitat non opérationnelle en raison de l’insuffisance des voies et réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification ou révision du PLU et à la réalisation d’orientations d’aménagement et de programmation. Elle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 13066_PLU_20241001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUH du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUH 6) > 1- Voies A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. ### Distance aux limites (article 2AUH 7) > Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. ### Emprise au sol (article 2AUH 9) > Non réglementée ### Hauteur (article 2AUH 10) > Non réglementée ### Stationnement (article 2AUH 12) > Non réglementées ### Espaces verts (article 2AUH 13) > DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementées ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées. ### Article 2AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les nouvelles constructions pourront être admises uniquement après une modification ou une révision du PLU comportant des orientations d’aménagement et de programmation à respecter. Dans l’attente, sont autorisées : - l’extension des habitations existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² (existant + extension) et à condition de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas changer de destination, la hauteur restant limitée à la construction originelle, - les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone. Dans les secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, les programmes de logements devront comprendre au minimum 50% de logements locatifs sociaux. Règlement 46 Commune de Noves - Modification n°1 du PLU SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non réglementé ### Article 2AUH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Non réglementées ### Article 2AUH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATION ELECTRONIQUE Non réglementées ### Article 2AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) 1- Voies A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. 2- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11) Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive. Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage. Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise. Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers. ### Article 2AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. ### Article 2AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée Règlement 47 Commune de Noves - Modification n°1 du PLU ### Article 2AUH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article 2AUH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article 2AUH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé ### Article 2AUH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT) Non réglementées ### Article 2AUH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementées ### Article 2AUH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementées Règlement 48 Commune de Noves - Modification n°1 du PLU TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Règlement 49 Commune de Noves - Modification n°1 du PLU CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE A La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend : - un secteur Aar correspondant au centre aéré de la Villargelle, concerné par le risque inondation de l’Anguillon, - un secteur Ac correspondant au camping situé chemin du Pilon d’Agel, - des secteurs Ae et Aer correspondant aux activités non agricoles existantes notamment le long de la RD7n, - un secteur Ap dont les enjeux paysagers (perceptions sur les Alpilles) méritent une protection stricte de la zone agricole. - un secteur Ar correspondant à la zone agricole concernée par le risque inondation lié à l’Anguillon. La zone A est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. La zone A est concernée sur le secteur des Mules par les périmètres de protection du Puits des Paluds de Noves, des dispositions spécifiques doivent être observées (cf. pièce 7.2 relative aux servitudes d’utilité publique). Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13066_PLU_20241001. Page : https://edifiable.fr/plu/noves-13066/2auh La commune : https://edifiable.fr/plu/noves-13066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13066/zone/2auh