# Zone UA du plan local d'urbanisme de Noves (13066) : ce que le règlement autorise

UA La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est affectée principalement à l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l’alignement des voies le plus souvent. La zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

Document en vigueur : 13066_PLU_20241001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé

### Stationnement (article UA 12)

> Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés : - les constructions à usage d’activité artisanales et commerciales à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone, - les installations classées, à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.
En dehors des secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, pour les opérations de 4 logements ou plus, le programme devra comprendre au moins 25% de logements locatifs sociaux.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

1- Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2- Défense extérieure contre l’incendie
Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.
3- Assainissement
- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau.
4- Autres réseaux
Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Voies
Non réglementé.
2- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)
Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles

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d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.
Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.
Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.
Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions doit être au maximum à une hauteur sensiblement égale à la hauteur des immeubles situés dans le même alignement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- Aspect des constructions
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.
2- Toiture
Dans le cas de réfection de toiture, les pentes initiales doivent être conservées et concernant les projets d’extension ou d’aménagement, la pente ne pourra être supérieure à 35%. Dans le cas de constructions mitoyennes en limite séparative, les pentes et les sens des toitures devront être identiques.
Les couvertures seront exclusivement réalisées en tuiles rondes, en terre cuite, vieilles de récupération ou d’aspect vieilli. Les couvertures en tuiles mécaniques, en fibrociment ou métalliques, notamment sont interdites.

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La couverture ainsi traitée ne pourra servir de support à aucun élément tel que climatiseur, motorisation, etc. L’installation de panneaux photovoltaïques ou solaires en toiture est limitée à 50% de la surface de chaque pan de toiture.
Les éléments en terre cuite constituant les génoises seront identiques au matériau de toiture utilisé.
Les gouttières ainsi que les descentes seront en zinc, en terre cuite ou en terre cuite vernissée, le PVC est interdit. Les dauphins seront en fonte. Les souches de cheminées seront traitées sobrement, les parties maçonnées auront les mêmes finitions que les murs de façades. Elles se situeront de préférence dans la moitié supérieure des pentes, le plus près possible du faîtage. Les souches préfabriquées imitant le traditionnel sont interdites.
Les ventilations hautes seront regroupées au maximum, traitées en souche ou au moyen de tuiles spéciales.
3- Façades
L’usage à nu des matériaux destinés à être enduits tels que parpaings, briques creuses, etc. est interdit.
Les enduits seront de type traditionnel à la chaux ou mono couche, les peintures sont interdites. L’aspect fini, la texture de la matière devra rester en conformité avec l’esprit traditionnel local. La finition sera frottassée ou grattée fin. D’une manière générale, sera proscrit tout enduit d’aspect grossier.
La teinte de l’enduit ou sa référence devra être précisée dans la demande d’autorisation.
Concernant les remparts et toutes les constructions qui s’y rapportent, les façades devront être traitées en apparent, avec jointement des pierres.
Les éléments décoratifs en façade tels que faïence, ferronnerie, etc. seront admis à la condition qu’ils soient utilisés de façon modérée et composés d’éléments simples. Les balustres préfabriqués seront proscrits.
En règle générale, tous les éléments décoratifs en façade, inspirés de détails d’architecture étrangère à la région sont à éliminer.
Pour le bâti ancien, la composition de façade devra être respectée. Les éléments de décor d’origine (bandeaux, encadrements d’ouvertures, ornements sculptés, devront être conservés.
Les climatiseurs et leur alimentation, motorisation, etc. doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.
4- Ouvertures
Le plein domine les vides. Les percements devront être de forme simple. Ils seront généralement plus hauts que larges. Les percements d’origine seront dans la mesure du possible respectés. Les volets sont à conserver comme les menuiseries anciennes des portes et fenêtres. Les remplacements devront respecter les dessins et profils d’origine et privilégier le matériau bois.
Les appuis et seuils devront être exécutés en carreaux de terre cuite ou en pierre. Les appuis en béton ou préfabriqués seront interdits.
Les coffrets des volets roulants ne sont pas autorisés sauf pour les locaux commerciaux situés en rez de chaussée.

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5- Matériaux et Couleurs
Les matériaux et couleurs des tuiles, façades et menuiseries doivent être choisies selon les matériaux et le nuancier joints en annexe du présent règlement.
6- Clôtures
Elles devront être de forme simple, grillagées ou en fer forgé. Les clôtures pleines sont interdites au-delà de 1,20 mètre de hauteur. Les matériaux bruts tel que l’agglo ne seront autorisé qu’à condition qu’il soit enduit. Les placages ou imitations sont interdites. La hauteur maximum ne devra pas excéder 2 mètres. La clôture végétale est autorisée.
7- Autres
Les réseaux électriques et de communication doivent être en souterrain ou passer par des fourreaux existants.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Il est exigé :
- pour les constructions à usage d'habitation : au moins une place de stationnement par logement,
- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,
- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 30 m² de salle de restaurant,
- pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement. Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.
En cas d'impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, il peut justifier pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Stationnement des vélos
Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

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### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et plantés.
Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UB
CARACTERE DE LA ZONE UB
Elle couvre les secteurs en contact immédiat avec le centre ancien. C’est une zone d’habitation et de services, de densité moyenne. Elle comprend deux secteurs UBa et UBb qui se différencient par la hauteur maximale des constructions.
La zone UB est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celles du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.
Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13066_PLU_20241001.
Page : https://edifiable.fr/plu/noves-13066/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/noves-13066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13066/zone/ua