# Zone UE du plan local d'urbanisme de Noves (13066) : ce que le règlement autorise

UE Elle correspond aux zones d’activités existantes route de Châteaurenard et une activité existante le long de la RD7n. Elle comprend : - un secteur UEa correspondant au secteur des Grandes Vignes. - un secteur UEb correspondant à une activité existante le long de la RD7n en assainissement non collectif. La zone UE est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

Document en vigueur : 13066_PLU_20241001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> 1- Voies A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ne pourra excéder 15 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Commune de Noves - Modification n°1 du PLU Stationnement des vélos Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat, - l’extension des constructions à usage d’habitation existante, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services de secours et de lutte contre l'incendie, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions :
- L’aménagement dans les volumes existants des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sans changement de destination ni augmentation du nombre de logements.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU
SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.
Toute création d'accès sur la RD28 est interdite.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2- Défense extérieure contre l’incendie
Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.
3- Assainissement
Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées avec l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau s’agissant de rejet autre que domestique, nécessitant ou non un traitement préalable. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.
Dans le secteur UEb, les effluents doivent être dirigés vers un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.
4- Autres réseaux
Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

1- Voies
A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.
Dans le secteur UEa, en bordure de la RD 28, les constructions devront s’implanter à une distance minimale d’au moins 20 mètres de l’axe de cette voie.
2- Voies ferrées
Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.
3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)
Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.
Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.
Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.
Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non règlementé

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Règlement

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### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ne pourra excéder 15 mètres.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- Aspect des constructions
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.
2- Clôtures
Les clôtures et portails doivent être de forme simple. En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.
Dans le secteur UEa, le long de la RD 28, de la voie ferrée et celle le long de l’Anguillon, les clôtures doivent être réalisées avec une grille à maille soudée, de façon identique sur tout le linéaire. Les redents ou décalage en hauteur ne sont pas admis.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.
Il est exigé :
- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 50 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire pour les 100 premiers m² de surface de plancher puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à usage industriel ou d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher,
- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 10 m² de salle de restaurant.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU
Stationnement des vélos
Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés dans des proportions équivalentes.
Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.
Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.
Les aires de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs devront être accompagnées de végétaux sous forme de tonnelles ou arbres de haute tige (1 arbre pour 4 places de stationnement). Cette disposition ne s’applique pas pour des aires de stationnement disposant de dispositifs d’écran solaire.
Dans le secteur UEa : - la haie existante le long de la RD28 et de la voie ferrée doit être conservée, réduite en hauteur et en épaisseur, elle peut faire l’objet de percées visuelles rythmées. Nota : cette haie peut être remplacée par une végétation composée suivant les orientations d’aménagement et de programmation, - la haie existante le long du canal de Châteaurenard doit dans la mesure du possible être conservée et entretenue, - une platebande de 20 mètres mesurée à partir de la berge de l’Anguillon doit être conservée et aménagée avec un aspect naturel, paysager dans le contexte urbain favorable à la préservation des espèces animales protégées, - les arbres existants à proximité et au sud des anciens bâtiments agricoles devront être conservés dans la mesure du possible et entretenus.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUH
CARACTERE DE LA ZONE 1AUH
Elle correspond à trois zones d’urbanisation future opérationnelle à court/moyen terme à vocation d’habitat : 1AUH1, 1AUH2 et 1AUH3. Elles sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3) et des secteurs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme.
Elle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.
Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13066_PLU_20241001.
Page : https://edifiable.fr/plu/noves-13066/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/noves-13066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13066/zone/ue