# Zone A du plan local d'urbanisme de Novillard (90074) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90074_PLU_20211022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale au faîtage, mesurée à partir du sol naturel avant construction, ne pourra excéder : - Deux niveaux + combles ou attique, pour les habitations, - 3.50 mètres, pour les annexes non habitables, - 3 mètres, pour les abris à vocation agricole - 12 mètres, pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…).

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1)

Les constructions de toutes natures et toutes activités, à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’exploitation agricole et de celles autorisées sous condition à l’article 2.
1.2 — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone.
1.3 — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, … portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités autorisées, qui veilleront à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage.
1.4 — Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, à l’exception de ceux prévus à l’article 2.5.
1.5 — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs.
1.6 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2.
1.7 — Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de respecter les règles sanitaires et environnementales : Règlement Sanitaire Départemental et législation sur les établissements classés…
2.2 — Sont admis les logements des exploitants agricoles sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- un logement maximum par exploitation, - situé à moins de 100 mètres des bâtiments constituant le siège
d’exploitation.
Une adaptation limitée de cette distance pourra être autorisée sous réserve d’être dûment justifiée par des conditions techniques, topographiques ou d’environnement, particulières.
2.3 — Une annexe non habitable d’une surface maximale de 40 m2 liées aux constructions autorisées en article 2.2 et située à moins de 20 mètres de ces dernières.
2.4 — Les abris de pâture, nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’ils respectent la réglementation sanitaire en vigueur et qu’ils respectent les prescriptions architecturales du présent PLU.
2.5 — La création ou la construction d'activités agro-touristiques (camping à la ferme, fermes auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres, gîtes ruraux et formules dérivées), à condition qu’elle soit liée à l’exploitation agricole, qu’elle en constitue une activité accessoire et qu’elle respecte la réglementation sanitaire en vigueur.
2.6 — La création d’une petite mare (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole, implantée sur le lieu d’exploitation.
2.7 — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé).
2.8 — Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.9 — Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la rigole d’alimentation du canal du Rhône au Rhin, de la Ligne à Grande Vitesse et de l’accès aux deux antennes-relais.
2.10 — Les travaux d’accès aux parcelles agricoles et forestières.
SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès
3.1.1 — Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.
3.1.2 — Les accès aux constructions ou installations devront prendre en compte les impératifs de sécurité notamment au débouché des voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte et de défense contre l’incendie.
3.1.3 — Aucun accès pour véhicule à moteur ne peut être réalisé à partir des pistes cyclables, des sentiers touristiques et de randonnée.
3.2 — Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles comporteront une largeur de chaussée de 4 mètres minimum.

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit : - soit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes,
- soit être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle).
La défense incendie nécessaire aux constructions devra être assurée.
4.2 — Assainissement
4.2.1 — L’assainissement non collectif est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur.
4.2.2 — Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder en système séparatif.
4.2.3 — Les règles applicables en matière d'assainissement sont celles définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la Commune.
Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.
4.2.4 — Eaux pluviales Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux.
L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau.
4.3 — Électricité, gaz, téléphone et télédistribution
Le raccordement aux réseaux électriques publics basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et éventuellement de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.
Tous les réseaux sont à la charge du pétitionnaire.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent s’implanter à une distance de 10 mètres minimum de l’emprise des voies routières et ferroviaires.
Cette distance ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes, édifiées avec un retrait inférieur. Dans ce cas l’extension devra s’inscrire au maximum dans la largeur du bâti existant
6.2 — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.
7.2 — Lorsque les limites séparatives sont des limites de zone U ou AU, les reculs imposés (50m ou 100m) par la réglementation en vigueur seront comptés à partir de la limite de la zone et non de l’habitation, sauf en cas d’extension de bâtiments agricoles liés à une exploitation existante au moment de l’approbation du PLU.
7.3 — Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, d’une hauteur inférieure à 3 mètres, sont autorisés jusqu’en limite.
7.4 — L’implantation des bâtiments doit respecter un recul de 30 mètres par rapport à la forêt.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Entre deux bâtiments non contigus, une distance d’au moins 4 mètres est imposée pour assurer l’accès des services de lutte contre l’incendie.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale au faîtage, mesurée à partir du sol naturel avant construction, ne pourra excéder :
- Deux niveaux + combles ou attique, pour les habitations, - 3.50 mètres, pour les annexes non habitables, - 3 mètres, pour les abris à vocation agricole - 12 mètres, pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel
et des récoltes…).
10.2 — Pour les ouvrages techniques liés à l’exploitation agricole tels que silos, et pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics de distribution électrique, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.
En cas d’activités, commerciales ou d’hébergement, autorisées, l’offre de stationnement devra répondre aux besoins de cette activité.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1)

Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions.
13.2 — Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées.
13.3 — On favorisera la plantation d’arbres de haute tige (excluant les conifères) autour des installations qui, par leur hauteur, leur aspect extérieur ou leur plantation ont un impact sur le paysage.
13.4 — Pour les espaces de circulation, on préférera les chemins en terre battue, les gravillons, les galets par exemple.
13.5 — Les espaces identifiés au plan de zonage comme « éléments du paysage » sont à préserver au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Toute coupe est interdite, à moins d’être rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade) et/ou de sécurité (arbre instable). Dans ce cas, l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère.
13.6 — Les espaces boisés figurant au plan de zonage sous un quadrillage sont classés à conserver, à créer et à protéger et soumis au régime défini aux articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N)
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N est une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Elle est concernée par : - le périmètre du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) du Bassin de la Bourbeuse, matérialisé par une trame spécifique sur le plan de zonage, à l’est de la commune ; - la présence d’un arboretum, qui se situe au nord-ouest de la commune, au bord de la LGV - les trames des «corridors écologiques » (article 3.8 des dispositions générales).
La zone N comprend : - un secteur Ne, à forte valeur patrimoniale (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique - ZNIEFF -, zones humides et périmètre Natura 2000, notamment) et/ou paysagère, dont la conservation comme milieu naturel d'intérêt esthétique, historique ou écologique est souhaitée ;
- un secteur Nl, qui regroupe les terrains de sport, route de Novillard. Ce secteur a pour vocation d’accueillir des activités de sport et de loisir et tous les aménagements, constructions, équipements et infrastructures légers, qui participent à leur fonctionnement global et à leur environnement,
- un secteur Nla, admettant la construction d’un abri de loisirs et la réalisation d’aménagements légers.
Les constructions admises en zones N ne doivent pas compromettre l’activité agricole.
SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90074_PLU_20211022.
Page : https://edifiable.fr/plu/novillard-90074/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/novillard-90074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90074/zone/a