# Zone UA du plan local d'urbanisme de Novillars (25429) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25429_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • les constructions à usage d'entrepôt non lié à une activité commerciale ou artisanale • les constructions à usage d’activités et les installations, classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone • les constructions à usage agricole • les constructions à usage industriel • les parcs d'attraction • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes • le camping • le stationnement de caravanes isolées sauf celui prévu à l’article R.443-13-2 du code de l’urbanisme • les carrières • les ouvrages d’intérêt général de radiotéléphonie. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions • l'aménagement, l'extension ou la reconstruction des installations classées, sous réserve que les travaux aient pour effet de réduire la gêne ou le danger que présente l’installation • dans les secteurs sensibles aux inondations repérés sur le document graphique par une trame particulière, toute construction devra respecter les prescriptions du PPRI. • Les travaux concernant un élément de paysage identifié par le plan de zonage en application de l'article L.123-1.7° doivent être réalisés dans le sens de leur préservation ou de leur mise en valeur. ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Accès Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2. Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir; elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Pas de prescription particulière ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Dans les Cités ouvrières Lehman, les constructions nouvelles et les reconstructions doivent respecter l’ordonnancement existant le long des voies et emprises publiques. 2. Dans tous les autres cas, les constructions peuvent s’implanter : - soit en adoptant le même recul par rapport à la voie qu’une construction voisine, - soit en respectant un recul minimal de deux mètres. 3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés de manière à assurer la sécurité. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée : - en limites latérales : dans une profondeur de seize mètres à partir de l’alignement ou du bord des voies ouvertes à la circulation publique, à condition de respecter le prospect H/2 par rapport à la limite de fond de parcelle, – en fond de parcelle pour les dépendances dont la hauteur n’excède pas quatre mètres. 2. En outre, les piscines d’une emprise supérieure à dix mètres carrés doivent respecter une distance minimale de trois mètres par rapport à toute limite séparative. 3. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2, minimum trois mètres). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions situées sur un même terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Pas de prescription particulière ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le point le plus bas étant défini comme le sol existant, le point le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 1. La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins, sans dépasser quinze mètres. 2. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée en cas de reconstruction d’un bâtiment dépassant déjà cette hauteur, sans excéder la hauteur d’origine. 3. Par ailleurs, la hauteur maximum des dépendances en limite de fond de parcelle ne devra dépasser quatre mètres. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage, et respecter notamment les caractéristiques suivantes de l’architecture environnante : – implantation des bâtiments parallèle à la rue, sauf en cas de reconstruction d’un bâtiment initialement en pignon – volumétrie, proportion et nombre d’étages – pentes, couvertures et débords de toitures – composition des façades, jeu des pleins et des vides – matériaux et couleurs : les couleurs de façades seront notamment choisies en harmonie avec les couleurs des bâtiments voisins, en excluant le blanc. 2. Les constructions repérées au titre de l’article L.123-7è du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une conservation et d’une mise en valeur. Pour être autorisés, les travaux sur ces bâtiments doivent respecter l’orientation des faîtages, les pentes et débords de toiture, l’ordonnancement de la façade et l’aspect extérieur. Les façades initiales des Cités Lehman seront conservées dans leur caractéristiques de couleurs, d’ornementation et de percements, de façon à préserver l’unité d’aspect. 3. Les antennes paraboliques doivent s’intégrer le plus discrètement possible à l’ensemble du bâtiment, en en respectant l’aspect ou l’intérêt architectural . 4. Les murs de pierre repérés seront conservés. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les végétaux seront choisis d’essences locales, à feuilles caduques de préférence. Les espèces étrangères utilisées en haie ne dépasseront pas la proportion de 50% et seront mélangées à des espèces à feuilles caduques (cf. annexe du présent règlement). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25429_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/novillars-25429/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/novillars-25429.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25429/zone/ua