# Zone N du plan local d'urbanisme de Noyal (22160) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22160_PLU_20210728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisations des sols interdites)

Sont interdits dans l'ensemble de la zone N (secteurs compris) : - Les constructions, installations, opérations d'aménagement de toute nature sauf
application de l'article N 2 ci-dessous et de l’alinéa 13 de l’article 6 des dispositions générales (titre I). - Le stationnement isolé des caravanes, quelle que soit la durée du stationnement. - L'ouverture de mines et carrières, à l'exception des opérations de prospection liées aux recherches minières. - L’utilisation de carcasses de véhicules désaffectés pour servir d'abri pour les animaux en pâturage.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres)

Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, sont autorisés : - Les abris d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol inférieure à 50m² destinés à
abriter les animaux en pâturage et leur fourrage.
EN SECTEURS Nh : - L’aménagement et l’extension des habitations existantes à condition que la surface de
plancher et/ou l’emprise au sol de la partie nouvelle n’excède pas 40 m² et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement. - Les annexes (garage, piscine,...) détachée ou non de la construction principale, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation principale et constitue avec elle par les volumes, l’aspect et les matériaux, un ensemble harmonieux et dans une limite de 50 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol. - L’aménagement, le changement d’affectation et de destination des bâtiments traditionnels existants dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, ainsi que leur extension à condition que la surface de plancher et/ou l’emprise au sol de la partie nouvelle n’excède pas 40 m² et sous réserve du respect de l’article L 111-3 du Code Rural.
EN SECTEURS Ne : - Les aires de jeux, de sports et de loisirs et les installations techniques et constructions
de faible importance (<20m² d’emprise au sol) qui leur sont nécessaires.
EN SECTEURS Ny : - L'aménagement et l’extension limitée des établissements artisanaux existants, soumis
ou non à la législation sur les installations classées, à condition que les travaux n'aient pas pour conséquence d'augmenter les risques ou les nuisances qui en découlent.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.
Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
Le nombre des accès sur route départementale peut être limité dans l’intérêt de la
sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.
La création d'accès individuels directs pour véhicules sur la RN12 est interdite.
L’autorisation d’urbanisme pourra être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant la gestion des déchets ménagers.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte en eau et en assainissement)

EAU : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise, sous réserve des dispositions réglementant les puits et forages individuels.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux lorsque celles-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Pour toute opération située dans une partie du territoire non desservie par le réseau public d’assainissement, tout rejet résiduel dans un réseau exutoire (fossé, etc.) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.
ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l’absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.
Afin de respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement pluvial et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales suivantes pour le coefficient d'imperméabilisation :
Secteur N : coefficient MAXIMAL d’imperméabilisation autorisé sur la parcelle ou
l’unité foncière de 0,20 ; ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 0,80. Secteurs Nh, Ny et Ne : coefficient MAXIMAL d’imperméabilisation autorisé sur la parcelle ou l’unité foncière de 0,40 ; ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 0,60.
Le dépassement du coefficient d'espaces perméables pourra néanmoins être autorisé, dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues dans le zonage d'assainissement pluvial, (décision motivée du conseil municipal et mise en place d'un système ad hoc permettant de compenser l'imperméabilisation créée).

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caracteristiques des terrains)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et places)

Les constructions doivent être implantées à : - 100 m minimum de l’axe de la RN12, sauf pour les bâtiments agricoles - 35 m (pour les habitations) ou 25 m (pour les autres types de bâtiments) minimum de l’axe des RD712 et RD 776. - 5 m minimum de la limite de l’emprise du domaine public en ce qui concerne les autres voies ouvertes à la circulation générale. - 2 m minimum par rapport à la limite légale du chemin de fer.
Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie (chemin piétons, chemin rural, etc) et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisines.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites separatives)

Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle énoncée ci-dessus. Dans ce cas, l’extension pourra observer un recul différent, dans la limite du recul existant, sous réserve que cette implantation garantisse une insertion harmonieuse du projet dans le site.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete)

Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions)

Pour les constructions à usage d'habitations, la différence d'altitude entre tout point de la sablière ou l’acrotère et le point du terrain naturel pris à son aplomb ne peut excéder 7 m. Les petits bâtiments destinés à abriter les animaux en pâture ne devront pas excéder 2,50 m de hauteur totale.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect exterieur des constructions)

REGLES GENERALES
A - Les bâtiments, clôtures et installations doivent respecter les prescriptions suivantes :
- Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle s’harmonise avec la silhouette bâtie environnante.
- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.
- Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.
- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.
- Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.
B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualités environnementales des constructions, notamment du point de vue de :
- La gestion de l’énergie : orienter les constructions et les percements de façon à optimiser les apports solaires passifs,
- La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie,
etc. - Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de
capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage. - L’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.
REGLES PARTICULIERES POUR LA RENOVATION DE BATIMENTS TRADITIONNELS : Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes : - Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux
que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local. - Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire. - La création de nouvelles baies ou de châssis de toit devra se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. - Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture. - Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés prioritairement sur les bâtiments annexes, parallèlement à la toiture et intégrés à celle-ci. CLOTURES : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de préserver. Les clôtures nouvelles sur voie et en limites séparatives doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison : - haies d’essences bocagères - grillage simple vert sur poteaux d’une hauteur maximale de 1,80 m sur voie et 2 m en limites séparatives - murets traditionnels en moellons.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des vehicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, dont l’entretien produit un minimum de déchets verts.
- Les espaces de circulation et de stationnement privatifs assureront la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc.
- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du titre IV du présent règlement.
- Haies, talus et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme: Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois, haies et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au plan de zonage du P.L.U.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation du sol (c.o.s.))

Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22160_PLU_20210728.
Page : https://edifiable.fr/plu/noyal-22160/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/noyal-22160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22160/zone/n