# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Nozay (44113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244400537_PLUi_20251015 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Équipement s d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Autorisé à condition Les constructions et aménagements liés et nécessaires aux exploitations forestières à condition de respecter la qualité et la particularité des milieux naturels environnants. L’extension des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les nouveaux logements et hébergements sont autorisés seulement dans le cadre de changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Règlement littéral – Secteur N Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les installations classées incompatibles avec la vocation agronaturelle dominante de la zone ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. Règlement littéral – Secteur N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Constructions forestières La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres au point le plus haut. Les évolutions et extensions mesurées des bâtiments forestiers devront respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants. Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Les constructions s’implanteront sur la limite séparative ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal, ou en continuité d’annexes existantes. L'extension de l’habitation ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la date d'approbation du PLUi. La construction d’annexes ne devra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol supplémentaire, piscine comprise, par rapport à la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 6 m au sommet de façade et 9 m au point le plus haut. Une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sans objet. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Coefficient de pleine terre) Sans objet. Règlement littéral – Secteur N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet Règlement littéral – Secteur N Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront privilégier des haies végétales aux essences locales, doublée ou non d’un grillage. Les autres types de clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 1,80 m. Les clôtures entrant dans le cadre de l’activité agricole ne sont pas soumises aux dispositions cidessous. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : - Les haies : La haie sera composée d’essences locales ou variées. Sa hauteur est limitée à 1.20 m. Elle pourra être doublée d’un grillage. - Les murs : La hauteur des murs est limitée à 0.80 m. Les murs maçonnés en agglomérés seront enduits sur les deux faces dans un ton qui s’apparente à celui des constructions proches ou maçonnés en pierres. Ce mur pourra être surmonté d’une grille métallique, d’un grillage, d’un dispositif à claires voies ou de lisses. Dans ce cas, la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,20 m. Une variation de la hauteur du mur pourra être autorisée afin de permettre un raccordement harmonieux avec le portail. - Les grillages : La hauteur de la clôture grillagée est limitée à 1.20 m. Le grillage peut être soutenu par une bordurette en ciment si celle-ci n’excède pas 25 cm de hauteur, l’ensemble ne devant pas excéder 1,20 m. En limite séparative : - Les haies : La haie sera composée d’essences locales ou variées. Sa hauteur est limitée à 1.80 m. Elle pourra être doublée d’un grillage. - Les grillages : La hauteur de la clôture grillagée est limitée à 1.80 m. Le grillage peut être soutenu par une bordurette en ciment si celle-ci n’excède pas 50 cm de hauteur, l’ensemble ne devant pas excéder 1,80 m. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,) Les habitations légères de loisirs Les carrières et mines La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. Les éoliennes de plus de 9 mètres. AUTORISÉ À CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions voir en pièces applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Annexes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur NF Définition (extrait du rapport de présentation) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400537_PLUi_20251015. Page : https://edifiable.fr/plu/nozay-44113/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nozay-44113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44113/zone/n