# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nyons (26220) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26220_PLU_20191009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, Ua, Ua1, Ua2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans les zones Ua 1 et Ua2 : Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. - Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 mixité fonctionnelle et sociale La zone Ua comporte des linéaires identifié et délimité au règlement graphique, mis en place au titre de l’article R151-37 4° le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé)

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Dans la zone Ua1 Non réglementé

Dans la zone Ua2 Il est imposé un minimum d’une place par logement créé en construction neuve. En cas de réhabilitation ou de changement de destination, une place de stationnement est imposée, sauf en cas d'impossibilité technique notamment liée à la topographie et à la configuration du terrain. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé au moins une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement..

Ua 3 Equipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies est limité à un accès par unité foncière et par voie. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les forages sont strictement interdits dès lors que le terrain est raccordable au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau d’eaux pluviales, les fossés, et sur les voiries.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe.

Règlement du PLU de la commune de Nyons- approbation Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur (nature du sous-sol notamment). Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère)

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : Dans les zones Ua1et Ua2: - la hauteur des constructions est limitée à 4 niveaux sur rez-de-chaussée et à 16m mesurés à partir du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. De plus, l’égout du toit ne doit pas être plus élevé que celui du bâtiment contigü le plus haut. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières applicables aux zones Ua1 et Ua2 La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Dans les zones Ua 1 et Ua2 les constructions s’implanteront : - A l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. - Si les bâtiments contigus sont édifiés en retrait de l’alignement, les constructions pourront être autorisées suivant l’alignement des bâtiments existants. - Des implantations différentes sont admises quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés adjacentes le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnancement général des constructions avoisinantes. Dispositions particulières applicables aux zones Ua1 et Ua2 Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord du bassin à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’implantation est libre pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Dans les zones Ua 1 et Ua2 les constructions s’implanteront de la façon suivante : - En ordre continu d’une limite séparative à l’autre limite séparative aboutissant aux voies. - Sur une des limites séparatives aboutissant à la voie. Par rapport à l’autre limite séparative aboutissant à la voie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, et ne peut être inférieure à 3 m. Dispositions particulières applicables aux zones Ua1 et Ua2 Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Pour les annexes hors piscine l’implantation est libre Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m (mesuré au bord du bassin). Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’implantation est libre pour les équipements d’intérêt collectif.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26220_PLU_20191009.
Page : https://edifiable.fr/plu/nyons-26220/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/nyons-26220.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26220/zone/ua