# Zone N du plan local d'urbanisme d'Obenheim (67338) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67338_PLU_20230310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NV1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE ET AFFECTATION DES SOLS)

L'utilisation humaine d'un terrain dans un but précis. L'usage correspond à une destination de fait, relative à l’utilisation d’un bâtiment. Une affectation est une destination à un usage.
VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES (LEXIQUE NATIONAL)
La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

1.1.- N - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière
• Exploitation forestière Habitation
• Hébergement Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Hébergement hôtelier et touristique • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local et bureau accueillant des administrations publiques et assimilés • Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salle d’art et de spectacles • Equipement sportif • Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Interdit
X
X
X X X X X X
X X X X X
X X X X
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Usage et affectation des sols Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit
X X X X
X X X X X X X X X X X

1.2.- N -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES
CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales
1.2.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.
1.2.2. L’extension et les annexes des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur, d’emprise au sol, de densité et de zone d’implantation.
1.2.3. La rénovation, l’aménagement et la transformation des constructions existantes sont autorisées.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole
Habitation • Logement
Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

Soumis à conditions
Construction à destination de

Conditions

X

En zone N uniquement : installation technique agricole nécessaire à l’activité

agricole

X

En zone NV1 uniquement : annexe de type abri

X

Construction réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, et

leurs locaux techniques (transformateur, …), ainsi qu’aux réseaux de

distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées.

1.2.4. Les constructions existantes à destination d’habitation et leurs annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE)

La mixité fonctionnelle correspond à la pluralité des fonctions (habitat, activité, équipement, etc) sur un même espace.
OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE
Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : • les lotissements, • les ZAC, • les permis valant division, • les permis groupés, • les permis d’aménager en vue de construire, • les opérations portant sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles.
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS
Terrain aménagé pour l’accueil des habitations légères de loisirs.
REZ-DE-CHAUSSEE (DICOBAT 7EME EDITION)
Etage d'une construction dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.
SCHLUPF
Espace séparant les murs latéraux des maisons pour former une sorte de couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue. Cet espace a une largeur d'environ 80 cm.
UNITE FONCIERE
C’est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives)

2.1.7. A moins d’être implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
2.1.8. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètre des limites séparatives.
2.1.9. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR (LEXIQUE NATIONAL))

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Le niveau du sol précité peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenu avant le dépôt de la demande et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont exclues du calcul de la hauteur les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

INSTALLATION
Elément mis en place en vue d’un usage.
LIMITES SEPARATIVES (LEXIQUE NATIONAL)
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
LOCAL ACCESSOIRE (LEXIQUE NATIONAL)
Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Le local accessoire peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affectée à des usages divers (garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, …). Le local accessoire a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.
MATERIAU PRECAIRE
Matériau utilisé rendant la construction d’une sécurité douteuse et d’une solidité instable.

2.1.14. Pour les constructions existantes, en cas de transformation ou extension, la hauteur ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’approbation du PLU.
2.1.15. La hauteur des annexes des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU est limitée à 4 mètres.
2.1.16. En secteur NV1, la hauteur des abris est limitée à 3,50 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

2.2.- N - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.2.1. Les affouillements et exhaussements des sols sont limités :  aux constructions, installations et activités autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances.
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
2.2.2. En cas d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respectés.
Caractéristiques architecturales des clôtures
2.2.3. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique.
2.2.4. Les clôtures sont à claire voie. 2.2.5. Les murs pleins sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre par rapport au terrain
naturel.

2.3.- N -

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL (LEXIQUE NATIONAL))

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général sont donc à comptabiliser.
EXTENSION (LEXIQUE NATIONAL)
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.
FAÇADE (LEXIQUE NATIONAL)
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
FAITAGE
Ligne de jonction supérieure de pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.
HABITATION LEGERE DE LOISIRS HLL
Construction démontable ou fixe et/ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon permanente dans un cadre collectif (camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, maison familiale de vacance).

2.1.10. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de la surface de plancher cumulée.
2.1.11. L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU est limitée à 40 m2 surfaces cumulées et par unité foncière.
2.1.12. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 par unité foncière. 2.1.13. En secteur NV1, l’emprise au sol des abris est limitée à 20 m2 par unité foncière.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.1.- N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
2.1.1. En secteur NV1, les abris sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai. Ils n’ont pas de fondation et sont ouverts sur un côté.
2.1.2. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS

Espace libre et plantation

2.3.1. Aux abords des constructions, les espaces libres sont aménagés et entretenus. 2.3.2. En secteur NV1, la végétation existante de type arbre, arbuste et haie est préservée ou replantée.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.3. Les clôtures sont uniquement à claire voie afin de faciliter le ruissellement des eaux pluviales. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, hérisson, etc.

2.4.- N - STATIONNEMENT
2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES)

Espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, il correspond au linéaire : • de façade du terrain, il s’agit d’un accès de type portail, • de l’espace ouvert, il s’agit de la bande de terrain ou de la servitude de passage, • de façade de la construction, il s’agit d’un accès de type porche, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE (DICOBAT 7EME EDITION)
Socle disposé aux extrémités et au sommet d’un fronton, au faîte et aux extrémités des rampants ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade située au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
Modification volontaire du niveau du terrain naturel par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement).
AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE
Constitue une aggravation de l'implantation d'une construction :
• par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie
• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant
PLAN LOCAL D'URBANISME D’OBENHEIM Règlement DISPOSITIONS GENERALES
ALIGNEMENT
L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE (LEXIQUE NATIONAL)
Il s'agit d'une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un alignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, …
BATIMENT (LEXIQUE NATIONAL)
Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.
BERGE
Talus naturel, bordant le lit d'un cours d'eau ou d’un lac, dans les parties non pourvues de quais. Le haut du talus du lit mineur du cours d’eau est la référence pour les reculs imposés par rapport aux berges.

CAMPING
Terrain destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobilhome) et d'habitations légères de loisirs dans des conditions administratives définies
CHASSIS ET SERRE
Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. Souvent de forme carrée (de 1,30 m de côté), les châssis peuvent être simples ou doubles, ces derniers formant un abri à deux pentes. Serre (Dicobat 7ème édition): bâtiment vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui nécessite en général un système de chauffage.
CLAIRE-VOIE
Eléments non jointifs assemblés de manière à laisser passer le jour
CODE CIVIL
Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport
• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).
• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

CONSTRUCTION (LEXIQUE NATIONAL)
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installations dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité.

CONSTRUCTION EXISTANTE (LEXIQUE NATIONAL)
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante. Seule une construction autorisée est considérée comme existante.

DESTINATION ET SOUS-DESTINATION (ARRETE DU 10 NOVEMBRE 2016)
La destination correspond à ce pourquoi la construction est conçue, réalisée ou transformée, et à l’usage projeté.

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Définition

Exemples

Exploitation agricole et forestière

Construction destinée à l’exercice d’une activité Constructions destinées au logement du matériel, des

agricole ou pastorale.

animaux et des récoltes.

Construction et entrepôt notamment de stockage du Maisons forestières et scieries. bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Sous destination Logement Hébergement

Définition

Exemples

Habitation

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Maisons individuelles et immeubles collectifs
Incluant tous les statuts : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit. Incluant tous les modes de financement.
Résidence démontable constituant l’habitat permanent de son utilisateur (exemple : yourte).
Chambre d’hôtes limitée à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes.
Meublés de tourisme sans prestation hôtelière.

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.

Maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences d’autonomie (ex : résidence hôtelière à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile).

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Tous les commerces de détail : épicerie, supermarché, hypermarché, point de retrait d’achat au détail commandé par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile. Artisanat avec vente de biens : boulangerie, charcuterie, poissonnerie, … artisanat avec vente de service : cordonnerie, salon de coiffure, …

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la La restauration collective d’entreprise est exclue. vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente Grossiste, enseigne Metro. de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Profession libérale (médecin, avocat, architecte, …). Services : assurance, banque, agence immobilière, location de véhicule, de matériel, showroom, magasin de téléphonie mobile, salle de sport privée.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Hôtel. Construction, démontable ou non, destinée à délivrer des prestations hôtelières. Résidence de tourisme, village résidentielle de tourisme, village et maison familiale de vacances.

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Cinéma
Sous destination

Définition

Exemples

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Construction des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale (mairie, préfecture, …) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’Etat). Construction permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissement pénitentiaire, …). Bureau des organismes délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS, …) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, VNF, …). Maison de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
Equipement d’intérêt collectif nécessaire aux services publics : fourrière, dépôt de transport en commun, station d’épuration. Construction permettant la production d’énergie réservée dans les réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …).

Equipements d'intérêts collectifs destinés à Maternelle, primaire, collège, lycée, université,

l'enseignement ainsi que les établissements destinés grandes écoles, établissement d’enseignement

Etablissements d’enseignement, de à la petite enfance, les équipements d'intérêts professionnel et techniques, de formation pour adulte.

santé et d’action sociale

collectifs hospitaliers, les équipements collectifs Hôpital, clinique, maison de convalescence, maison

accueillant des services sociaux, d'assistance, de santé privée ou publique assurant le maintien de

d'orientation et autres services similaires.

services médicaux dans les territoires sous-équipés.

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, Salle de concert, théâtre, opéra. artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice Stades, gymnases, piscines ouvertes au public. d'une activité sportive.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».

Lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage.
Accueil temporaire du public pour assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture.
Sous destination Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Définition

Exemples

Construction destinée au stockage des biens ou de la Local destiné à la vente en ligne, centre de données. logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et Siège social d’entreprise privée. Etablissement

de gestion des entreprises des secteurs primaires, assurant des activités de gestion financière,

secondaires et tertiaires.

administrative et commerciale.

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, Palais, parc d’exposition, parc d’attraction, zénith. l'organisation de salons et forums à titre payant.

2.1.3. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :  20 mètres par rapport à l’axe de la RD, hors agglomération,  6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.
2.1.4. Le recul de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l‘alignement ou de la limite d’emprise de la voie.
2.1.5. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.
2.1.6. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67338_PLU_20230310.
Page : https://edifiable.fr/plu/obenheim-67338/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/obenheim-67338.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67338/zone/n