# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Obenheim (67338) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67338_PLU_20230310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL1, UL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités)

1.1.- UL - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière • Exploitation forestière Habitation • Hébergement Commerce et activité de service • Commerce de gros Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie
Usage et affectation des sols Caveau et monument funéraire Châssis et serre Aménagement • Terrain pour résidences démontables • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit
X
X
X
X X
X
X X
X X X X X
1.2.- UL - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES
CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales
1.2.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.
1.2.2. L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non conformes à la vocation de la zone sont autorisés.
1.2.3. Dans les secteurs soumis à remontée de nappe, le stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau est interdit au niveau du terrain naturel sur un sol en terre.
1.2.4. Chaque opération doit être compatible avec la vocation de la zone et de l’orientation d'aménagement et de programmation de la zone.
Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole Habitation
• Logement
Commerce et activité de service • Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés
• Salle d’art et de spectacles • Equipement sportif • Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Entrepôt • Centre de congrès et d’exposition
Activité

Soumis à conditions
Construction à destination de

Conditions

X

En zone UL2 : nécessaire au centre équestre

X

Il doit constituer le local accessoire de la construction principale à usage d’activité.

X

En zone UL1

X

Construction réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, et

leurs locaux techniques (transformateur, …), ainsi qu’aux réseaux de

distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées.

X

En zone UL1

X

En zone UL1

X

En zone UL1

X

Lié aux établissements existants et aux activités autorisées dans la zone

X

En zone UL1

Type d’activité

X

Liée aux constructions, usage et affectation du sol autorisés dans la zone

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives)

2.1.6. Les constructions sont implantées :
 soit sur limite séparative,
 soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2.1.7. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparatives.
2.1.8. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

2.1.9. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. 2.1.10. La hauteur des constructions et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.11. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de
transformation ou extension, la hauteur peut être dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.
2.2.- UL - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.2.1. Les affouillements et exhaussements des sols sont limités :  aux constructions, usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances.
2.2.2. Les façades et les toitures des constructions doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions voisines.
Caractéristiques architecturales des façades des constructions
2.2.3. Les façades doivent avoir un aspect fini.
Caractéristiques architecturales des clôtures
2.2.4. La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique.
2.2.5. Les clôtures sont à claire voie. 2.2.6. Les murs pleins sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre par rapport au terrain
naturel.
Performances énergétiques et environnementales
2.2.7. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.
2.3.- UL - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
Surfaces non imperméabilisées
2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.1.- UL - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1.

Le local accessoire d’une construction principale à destination de loisirs doit représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher. Un seul local accessoire est autorisé par activité, il est implanté dans le volume principal ou en extension.

2.1.2. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 7,5 mètres des berges des cours d’eau.

Pour les constructions existantes ne respectant pas l’alinéa précédent en cas de transformation ou extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espace libre et plantation)

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus.

2.4.- UL - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.
2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4.3. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquent)

2.4.4. Pour les vélos :

Destination Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 100 m2

Nombre de place
3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou abri vélo

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées)

2.1.3. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :
 20 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, hors agglomération,
 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.
2.1.4. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.
2.1.5. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences, à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins des autres services techniques.

3.1.2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.1.3. L’emprise des voies ouvertes à la circulation doit être de 10 mètres.
Accès aux voies ouvertes au public
3.1.4. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
3.1.5. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.
3.1.6. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
3.1.7. Aucun nouvel accès sur la RD n’est autorisé.

3.2.- UL - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements aux réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.3. Toute construction ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux usées non domestiques

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.5.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.
3.2.6. Sont autorisés :  les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques (alimentation des chasse d’eau, lavage du sol, …),  les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
3.2.7. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain. 3.2.8. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine
public et la construction doit être prévue par anticipation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67338_PLU_20230310.
Page : https://edifiable.fr/plu/obenheim-67338/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/obenheim-67338.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67338/zone/ul