# Zone NF du plan local d'urbanisme d'Oberhaslach (67342) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67342_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité)

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article N1 2 sont interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Sont admis sous condition dans toute la zone, à l’exclusion des périmètres de protection rapprochée des sources de captages identifiés au plan graphique:

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ainsi que pour les travaux écologiques.

2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.

3. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pour la production d’énergie et la transformation d’énergie à condition de ne pas constituer un obstacle aux continuités écologiques.

4. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

5. Les opérations de renaturation du cours d’eau.

6. Les opérations inscrites en emplacements réservés ;

2. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implanteé selon un eĺ oignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’acces̀ direct depuis la construction principale.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et peŕ enne, comportant ou non des fondations et géneŕ ant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Une construction est consideŕ ée comme existante si elle est reconnue comme leǵ alement construite et si la majorité des fondations ou des eĺ éments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas et̂ re considéreé comme une construction existante.

### Rubrique NF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2 : Volumétrie et implantation des constructions)

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et chemin d’exploitation, les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres.

2. Le long des routes départementales, hors agglomération, un recul de 15 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.

Dispositions particulières :

3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. L’implantation des constructions doit se faire en respectant un recul minimal de 4 mètres.

### Rubrique NF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au point le plus haut de la construction.

4.

Au-dessus de 7 mètres, les constructions à usage d’habitation peuvent recevoir au maximum un étage en attique, dont le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’appreć ie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme ref́ érence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acroter̀ e , dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites seṕ aratives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs uniteś foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie inteǵ rante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chausseé ouverte à la circulation des veh́ icules motoriseś , les itineŕ aires cyclables, l’emprise reś erveé au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’eq́ uipement public.

### Rubrique NF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Les installations légères destinées aux équipements sportifs telles que les miradors à condition que l'emprise au sol n')

8. Les constructions liées à une exploitation agricole d’apiculture tels que les ruchers à condition que l’emprise au sol cumulée des ruches n’excède pas 20 m2 sur une même unité foncière.

9. La suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdites. Leur entretien (coupe, élagage et plantations nouvelles) est néanmoins possible dans le respect des prescriptions de protection décrites à l’article 11 des dispositions générales.

10. Les extensions limitées des constructions d’habitations existantes, à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20 % de l’emprise au sol et plafonnées à 50m2 de surface de plancher.

11. Les annexes nouvelles à condition : - qu’elles soient liées aux habitations et aux activités préexistantes ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 20 m2 ; - que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres ; - et qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres des bâtiments existants.

Dispositions particulières au secteur de zone NF :

12. Les constructions et installations liées à l’entretien ou l’exploitation de la forêt.

13. Les équipements sportifs, tels que les abris de chasse et de randonneurs dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions particulières au secteur de zone NL1 :

14. Les extensions limitées des constructions et installations existantes.

Dispositions particulières au secteur de zone NL2 :

15. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les constructions liées à l’exploitation de l’aire dans la limite de 100m2 de surface de plancher

Dispositions particulières au secteur de zone NL3 :

16. Les constructions et installations à destination de la restauration.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les deb́ ords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions infeŕ ieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit preś enter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les faca̧ des d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles integ̀ rent tous les éleḿ ents structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation exteŕ ieure et les eĺ eḿ ents de modeń ature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des reg̀ les de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

### Rubrique NF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades :

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67342_PLU_20190715.
Page : https://edifiable.fr/plu/oberhaslach-67342/nf
La commune : https://edifiable.fr/plu/oberhaslach-67342.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67342/zone/nf