# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Oberhaslach (67342) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67342_PLU_20190715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité) 1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions et installations à destination de commerce de gros et les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures. 2. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole. 3. L'ouverture ou l'extension de carrières, étangs ou gravières. 4. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’alinéa 2 du paragraphe suivant. 5. Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisir, 1. Les constructions à destination de commerces et d’activités de services, d’industrie et d’entrepôt, à condition de ne pas générer de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone ; 2. Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations ; 3. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; 4. Dans les zones d’aléas moyen à fort liées à la ligne de faille, les constructions et installations mentionnées ne sont autorisées que sous réserve des résultats d’une étude de sols complémentaires (ou géologique ou géo-technique). Des fondations spéciales pourront être exigées, en rapport avec la nature et l’importance de la construction. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2 : Volumétrie et implantation des constructions 1) . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions ou installations doivent être implantées au nu de la façade à une distance comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions graphiques contraires. 2. Les débords de toitures sont autorisés sur l’espace public à condition de ne pas excéder 0,4 mètre de profondeur et d’être situés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie publique. 3. Des constructions et installations nouvelles peuvent être édifiées en second rang s’il existe une construction préexistante implantée en premier rang. L’implantation en second rang n’est toutefois pas autorisée si la construction préexistante en premier rang est une construction annexe à l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 80 m2. Dispositions graphiques 4. Lorsqu’il existe une disposition graphique, les constructions doivent être implantées selon l’alignement ou le recul reporté au plan de zonage Dispositions particulières 5. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.) et pour des motifs de sécurité, il pourra être accepté un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. 6. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 7. Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. 2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Pour les bâtiments concernés par les dispositions graphiques des cours partagées et des alignements remarquables, les implantations en recul de la limite séparative sont interdites. 3. Le bâtiment à construire pourra, par exception et conformément à la tradition locale du Schlupf, être implanté en léger recul de 0,6 à 0,8 mètre par rapport aux limites séparatives, sans être soumises aux règles de prospect. 4. Les piscines devront s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres. naturel, sans modification importante de celui-ci, en particulier pour l’accès au garage par rapport au terrain naturel. Clôtures : 8. Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales. 9. Sur voie, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 1,5 mètre (mur-bahut compris). ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : 1. La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire. 2. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées. Dispositions générales : 3. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit ou à la base de l’acrotère. 4. Le point le plus haut de la construction ne peut excéder 12 mètres. 5. Au-dessus de 9 mètres, il peut être aménagé au maximum un étage en attique, dont le volume est limité sur un plan partant de la hauteur maximale au droit de l’acrotère et incliné à 50°. 6. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 11. Les clôtures et les haies ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne devront pas gêner la visibilité pour la circulation au carrefour. Ouvrages techniques : 12. Les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Ils devront avoir une teinte approchant celle de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) 1. Les constructions sur l’emprise des cours partagées identifiées au titre de l’article L151- 19 du Code de l’Urbanisme sont interdites. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1. Aspect extérieur des constructions Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions générales : Toitures : 1. Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. 2. Les toitures seront de couleur à dominante rouge. Les toitures noires sont autorisées, uniquement si les constructions voisines présentent cette couleur. 3. La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures aux pentes ayant une inclinaison comprise entre 40° et 50°. 4. Les toitures terrasses partielles sont autorisées à condition de ne pas constituer plus d’un tiers de la superficie de la construction principale. Façades : 5. L’emploi à nu de matériaux qui doivent être revêtus sont interdits. Remblais : 6. Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à une superficie à 100m2 et à une profondeur ou une hauteur de 2 mètres sont interdits, sauf s’ils sont liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisées dans la zone. 7. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Dispositions générales 1. 25% au moins de la superficie de chaque terrain doivent être perméable aux eaux pluviales. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement des caravanes isolées et les résidences mobiles de loisirs,) - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - Les dépôts de véhicules hors d’usage. 6. Les constructions sur l’emprise des cours partagées identifiées au titre de l’article L151- 19 du Code de l’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67342_PLU_20190715. Page : https://edifiable.fr/plu/oberhaslach-67342/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/oberhaslach-67342.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67342/zone/ua