# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Obervisse (57519) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs tertiaires et
secondaires

Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition

Exploitations agricoles Exploitations agricoles

et forestières

Exploitations forestières

Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Interdit
X X X X X

Conditions X

X X X X X X X
X
X

X

X
X X X

Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article NL - 2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination.

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 Règlement écrit

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation des usages et affectations des sols
NL - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article NL - 2.2
NL - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sont admis :  Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation forestière ;  Les constructions à vocation de loisirs existantes ainsi que leurs extensions à condition qu’ils ne conduisent pas à un changement de destination non autorisée dans la zone ;  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.  Pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi à vocation d’habitat et non liée à une exploitation forestière, et sous réserve de ne pas compromettre l’activité et la qualité paysagère du site, sont admises :  les extensions limitées des constructions principales. Pour être qualifiée « d’extension limitée », l’extension doit avoir pour effet de ne pas accroître de plus de 20 % la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 20 % l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire  Les annexes à condition de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.

### Article NL 3 - Accès et voirie

Mixité sociale et fonctionnelle
 Non règlementé.
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
NL - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale  Dans toute la zone, l’emprise au sol est limitée à 30 m² par unité foncière.
NL - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  Dans toute la zone, la hauteur est limitée à 4 mètres à l’égout de toiture.
NL - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum :  De 10 mètres par rapport à l’alignement et bords de chaussée des routes départementales ;  De 6 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

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NL - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Non règlementé.
NL - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé.

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
NL - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées au chapitre « Éléments et trames du règlement graphique » des dispositions générales.
NL - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures  Non règlementé.
NL - 5.3 – Caractéristiques des clôtures
 Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures : ▪ des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; ▪ des élevages équins ; ▪ érigées dans un cadre scientifique ; ▪ revêtant un caractère historique et patrimonial ; ▪ des domaines nationaux ; ▪ posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ; ▪ nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; ▪ posées autour des jardins ouverts au public ; ▪ nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ;
 Les clôtures sont soumises à déclaration et doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages.  Elles doivent être posées à 0,30 mètres au-dessus de la surface du sol.  Leur hauteur est limitée à 1,20 mètres.  Elles ne peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ;  Elles doivent être composées en matériaux naturels ou traditionnels.  Les habitations et les sièges d’exploitations d’activités agricoles ou forestières peuvent être entourés
d’une clôture étanche, édifiée strictement à moins de 150 mètres des limites de l’habitation et du siège de l’exploitation.
NL - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager
NL - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé.

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 Règlement écrit
NL - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées (liste en annexe), avant travaux, doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés
NL - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe).
NL - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ».
Section 3 : Équipements et réseaux

### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès».

### Article NL 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

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4.4. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NV

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/obervisse-57519/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/obervisse-57519.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57519/zone/nl