# Zone UBM du plan local d'urbanisme intercommunal d'Obervisse (57519) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBM du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Habitations Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé X X X X X X Interdit X X X X X X X X X Conditions X X X X X Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article UBM – 2.2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination. 58 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article UBM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation des usages et affectations des sols UBM - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Les installations et constructions à caractère provisoire.  Les installations classées soumises à enregistrement et autorisation.  Les constructions et installations destinées à l’industrie et à la fonction d’entrepôt.  L’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés.  Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l’air libre.  Les constructions sur buttes ou déchaussées.  La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.  Toute construction et tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau. UBM - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Les constructions destinées aux services, aux bureaux et aux chambres d’hôtes à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone.  Pour la destination « habitations », uniquement l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions d’habitation existantes. ### Article UBM 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle  UBM - 3.1 – Mixité des destinations et sous-destinations  UBM - 3.2 – Majoration des volumes constructibles  UBM - 3.3 – Prescriptions différenciées entre RDC et étages  UBM 3.4 – Diversité commerciale  UBM 3.5 – Programmes de logements Non règlementé pour l’ensemble des sous-articles. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UBM 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. UBM - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l’emprise au sol n’est pas règlementée. 59 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UBM - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  La hauteur maximale pour les constructions principales correspond à celle existante à la date d’approbation du PLUi. Celle-ci est calculée à l’égout de toiture. Toute extension de construction principale devra respecter la hauteur de référence précédemment évoquée.  La surélévation des constructions existantes est interdite  Un seul niveau de comble est autorisé. Celui-ci peut être aménageable.  Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. UBM - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  La façade sur rue des constructions doit obligatoirement se situer dans le prolongement de la façade des bâtiments voisins contigus.  Les garages uniquement peuvent être implantés à l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.  Les autres constructions annexes devront opérer un recul de 1,00 mètres minimum depuis l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. UBM - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions principales doivent respecter le mode d’implantation sur limites séparatives correspondant au tissu urbain d’origine des villas militaires précisé par les schémas ci-dessous.  Les extensions de constructions principales pourront être implantées sur limite séparative ou en retrait par rapport à celle-ci. Le retrait devra alors être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.  Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d’1 mètre par rapport à cette limite. UBM - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé. ### Article UBM 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 60 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UBM - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager La démolition est interdite pour toutes les constructions principales datant de la période d’édification des villas militaires. En cas de nécessité technique (par exemple : problème structurel majeur mettant en péril l’édifice), la démolition pourra cependant être autorisée sous condition de reconstruction à l’identique de l’édifice démoli. UBM - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures Les règles en matière de qualité architecturale sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement» au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones  Pour les constructions existantes, la forme des toitures des bâtiments principaux datant de la période de construction des villas militaires ne peut pas être modifiée (respect du nombre de pans et de leurs inclinaisons respectives).  Pour les extensions des constructions principales, un traitement plus moderne des façades et toitures est possible à condition de former un ensemble architectural harmonieux avec les façades et toitures des constructions voisines existantes.  Pour les constructions principales (et leurs extensions et annexes) érigées dans le style originel des villas militaires, la couverture des toits à pan(s) doit être en tuiles de terre cuite. Les vérandas et les éventuels éléments de liaison entre volume principal et grandes extensions peuvent cependant adopter un caractère plus contemporain en se couvrant soit de cuivre ou de zinc (ou tous autres matériaux d'aspect et de couleur équivalents), soit de matériaux translucides ou transparents, soit de végétation.  L’isolation par l’extérieur des bâtiments est autorisée à condition de ne pas camoufler les éléments en colombage situé en façade sur rue ou de les restituer à l’identique sur le nouveau plan de la façade.  Les ouvertures des façades sur rue ne peuvent être ni murées ni modifiées dans leur géométrie.  Dans le secteur UBM-27, le matériau de couverture sera la tuile de couleur rouge. UBM - 5.3 – Caractéristiques des clôtures Les règles en matière de caractéristiques des clôtures sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement» au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones » UBM - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Dispositions particulières des secteurs :  Dans le secteur UBM-27, les parties de toitures-terrasses autorisées doivent être soit : - Accessibles : Dans ce cas, elles devront comporter un espace d’agrément individuel ou être utilisées pour du jardin. - Ou Inaccessibles (entretien, maintenance, espace technique) : Dans ce cas, elles devront être végétalisées et/ou être le support pour l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques. ### Article UBM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager UBM - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  30 % des terrains de l’unité foncière doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. UBM - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées (liste en annexe), avant travaux, doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés 61 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UBM - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe). UBM - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». ### Article UBM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ».  Dispositions particulières des secteurs :  Dans le secteur UBM-27, un minimum de 2 places par logements est imposé jusqu’à 80 m² de surface de plancher inclus. Une place supplémentaire est exigée au-delà de 80m². Section 3 : Équipements et réseaux ### Article UBM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès». ### Article UBM 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». 62 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit 2.7. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCD La zone UCD comprend des secteurs communaux Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/obervisse-57519/ubm La commune : https://edifiable.fr/plu/obervisse-57519.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57519/zone/ubm