# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Objat (19153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19153_PLU_20250909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > La façade principale des constructions doit être implantée au minimum à 5m de la voie. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes seront : - soit sur une limite séparative - soit à une distance minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article UD 9) > Non réglementé Page 39/102 ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur des bâtiments est limitée à R+1+C, sans pouvoir dépasser 10 mètres de hauteur au faîtage du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions à usage industriel, • les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, • les terrains de camping et/ou caravaning, les Parc Résidentiel de Loisir, • les terrains d’hivernage des caravanes et Habitations Légères de Loisirs, • les dépôts à l’air libre de matériaux de construction ou de démolition et de déchets ainsi que de vieux véhicules, ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL AUTORISÉES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions : • les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, • les constructions à usage de commerce, à condition de ne pas excéder 300 m² de surface de vente, • les constructions à usage commercial, d’artisanat et les installations classées soumises à déclaration (ICPE) à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances supérieures à celles des activités environnantes. • les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics, • en cas de sinistre, la reconstruction sur place des bâtiments préexistants, à condition de n'étendre ni les emprises ni les surfaces. En secteur UDi, cette zone est soumise à des risques d’inondations et de ce fait, elle fait l’objet de prescriptions particulières, notamment au titre du PPRi annexé au Plan Local d’Urbanisme. ### Article UD 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, une unité foncière devra avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile, dans les conditions de sécurité et de circulation, en fonction du trafic généré, de la défense incendie et de la collecte d’ordures. Voirie Les voiries nouvelles seront adaptées au trafic qu’elles supportent et permettront d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de sécurité et des véhicules de collecte des ordures. Page 37/102 ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation a usage d’habitation ou d’activité, établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable il en va de même pour les lotissements. Assainissement :  Eaux usées : Pour les zones d’assainissement collectif Toute construction ou installation à usage d’habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les zones d’assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement adapté à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain. L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’article L 1331-4 du code de la santé impose que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixés à l’article L1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.  Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre si possible: • les aménagements nécessaires à la libre infiltration des eaux pluviales ou à la récupération de celles-ci • les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d’une route départementale est soumis à autorisation. Page 38/102 Electricité Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public. Ce raccordement doit être réalisé en souterrain dans les quartiers où l’effacement des réseaux aériens a déjà été réalisé ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour les parcelles non desservies par de l’assainissement collectif la superficie de la parcelle doit être compatible avec la filière d’assainissement. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La façade principale des constructions doit être implantée au minimum à 5m de la voie. Cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaire au bon fonctionnement des services publics (transformateur, lignes électriques, château d’eau,…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, l’impact sur l’environnement ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes seront : - soit sur une limite séparative - soit à une distance minimale de 3 m. Le présent article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes implantées à une distance inférieure à 3 m de la limite séparative, à condition que l’extension s’inscrive dans le prolongement de la façade. Cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaire au bon fonctionnement des services publics (transformateur, lignes électriques, château d’eau,…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, l’impact sur l’environnement. Si la parcelle est bordée par un cours d’eau, l’implantation des futures constructions devra se faire à une distance minimale de 10 mètres par rapport au haut de berge, sauf pour les abris de jardin pour lesquels celle-ci est ramenée à 5 mètres par rapport au haut de la berge. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Lorsque plusieurs constructions sont édifiées sur un même terrain, leur implantation et l’orientation de leurs façades doivent être choisies de manière à dégager le plus possible la vue et l’éclairement des pièces habitées. ### Article UD 9 - Emprise au sol Non réglementé Page 39/102 ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des bâtiments est limitée à R+1+C, sans pouvoir dépasser 10 mètres de hauteur au faîtage du toit. En tout point, à partir du point le plus bas du sol naturel. La hauteur des abris de jardin ne devra pas dépasser 2.50m au faîtage du toit La hauteur des garages, non intégrés à l’habitation, ne devra pas dépasser 5.50 m au faîtage du toit. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEURS) CLOTURES Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) ou d’intérêt collectifs ne sont pas concernés par toutes les dispositions de l’article 11. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Adaptation par rapport au terrain La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les murs de soutènement et les enrochements devront s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leurs matériaux. Leur hauteur ne devra pas excéder 2m. Ils seront composés principalement de muret en pierre, les petits blocs de pierre (50cm de haut maximum) seront tolérés mais ils devront être végétalisés pour une meilleure intégration. Les pierres doivent être en grès local. Toitures : Les tuiles canales sont interdites.  Bâti existant et extension: La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) seront maintenus. Les toitures seront réalisées à l’identique de la couleur existante de la construction principale. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires, doivent être intégrés dans le plan (sans surépaisseur) de la toiture et peu visible du domaine public. Ils seront de teinte noir et mate, la structure porteuse sera dans la tonalite des panneaux. Page 40/102  Bâti neuf : Les constructions neuves devront présenter un aspect relationnel direct avec les constructions environnantes. Les toits seront soit à 2 pans soit à 4 pans avec possibilité de ½ croupe. Les toitures terrasses ou monopente sont autorisées pour les nouvelles constructions dans ce cas les projets seront admis après concertation avec les élus et les hommes de l’art. Les pentes des toitures seront au moins à deux versants de pente minimale de 70% (soit 35°). Les constructions devront être recouvertes d’ardoise ou de matériaux plans de teinte ardoise ou brune. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires, doivent être intégrés dans le plan (sans surépaisseur) de la toiture et peu visible du domaine public. Ils seront de teinte noir et mate, la structure porteuse sera dans la tonalite des panneaux. La pose de châssis de toitures et de capteurs solaires doit être particulièrement conçue, notamment au regard de la trame des ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations. Façades: Les différentes façades de la construction ainsi que celle des annexes doivent être traitées de façon homogène L’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite. Les enduits seront de couleur beige, sable, correspondant aux teintes objatoise (T80, T60, T50 par exemple de chez Parex ou équivalent). Les parties en pierre doivent rester apparentes, la teinte des joints devra être en harmonie avec la pierre de la construction. Pour les extensions, les façades en PVC sont proscrites. Le bois peut être vieilli naturellement ou de teinte sombre ou mat, légèrement colorés sans pouvoir être de couleurs criardes, miel, blond ou doré. Page 41/102 L'empilement de pièces longues (Fuste, Rondin) est interdit dans la construction. La construction en bois est autorisées à condition que les façades soit en bois ou aspect bois (sauf PVC). Le bois peut être vieilli naturellement ou de teinte sombre ou mat, légèrement colorés sans pouvoir être de couleurs criardes, miel, blond ou doré. Devantures commerciales: Les devantures à créer devront être identiques à la forme de la baie et positionnées en tableau (retrait de 15cm). Les éléments techniques devront être intégrés à la devanture. Les teintes des devantures devront être dans les gammes des gris. Les teintes fluorescentes et vives sont proscrites. En cas de ligne graphique d’entreprise en contradiction avec les couleurs demandés ci-dessus, cette ligne graphique pourra être autorisée sous condition de présenter une note technique du projet en mairie. Cette dernière sera localisée à l’enseigne s’en dépasser 1m50 de haut et 5m de large. Des dimensions plus petites pourront être demandées si le bâtiment est petit. Ouvertures, menuiseries : Les volets roulants sont autorisés, sous réserve que leurs coffres ne soient pas visibles de l’extérieur. Les volets et persiennes seront en planches pleines ou à lamelles horizontales. Les teintes des menuiseries ne seront pas criarde ou réfléchissante, elles seront de préférence couleur bois, beige ou blanc ou gris ou brun. Pour les ouvertures de toits, seuls sont autorisés les châssis rampants, la lucarne à 2 pans, alignées aux ouvertures de toits existantes. Figure 4: Croquis des ouvertures de toits autorisées en UD Page 42/102 Les clôtures sur voie et limite séparative : La hauteur des clôtures est fixée au regard des hauteurs existantes, sans qu’elle ne puisse dépasser 1.80m Conserver les haies arborées naturelles en limites de parcelle et bord de voie. Sur la limite avec le domaine public, elles devront être constituées soit : • de haie végétale mixte composée d'essences locales (Buis, prunelier, noisetier, sureau, érable champêtre, cornouiller, chèvrefeuille, troène, charme, lilas, rosiers,...) éventuellement doublé d’un grillage • de murets en pierre ou maçonnés avec un enduit à la chaux, qui peut être accompagné d’une clôture, (sans pouvoir installer de panneau plein). Les murets traditionnels existants doivent être conservés sauf dans le cas de la création d’un accès si la parcelle n’a pas d’autre accès. En ce cas, la démolition du mur ne pourra être autorisée que pour la largeur de l’accès et sous réserve de la création de piles maçonnées avec des pierres locales. Les portails anciens, les grilles et les ferronneries doivent être conservées ou à défaut remplacées à l’identique. Sur les limites séparatives elles pourront être réalisées soit comme la clôture en limite du domaine public ou par un mur plein ou panneau plein ne pouvant excéder 1,80m de hauteur. Extensions et annexes : Les extensions et annexes s’intégreront à la topographie du terrain. Les annexes et extensions devront respecter le bâtiment principal (volume, matériaux, teintes,…). Les abris de jardin devront être traités de façon similaire à l’habitation principale ou en bardage bois. Le bois peut être vieilli naturellement ou de teinte sombre ou mat, légèrement colorés sans pouvoir être de couleurs criardes, miel, blond ou doré. Ils pourront avoir une pente de toit inférieur à la construction principale à condition qu’il soit d’une surface inferieure ou égale à 20m². Pour les extensions, les façades en bois naturel sont autorisées. Le bois peut être vieilli naturellement ou de teinte sombre ou mat, légèrement colorés sans pouvoir être de couleurs criardes, miel ou doré. Pour les vérandas et extensions vitrées une pente plus faible que la construction principale pourra être tolérée. Les toitures pour les extensions et annexes pourront être soit monopente soit en terrasse et seront de teintes ardoise. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 4 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aire de stationnement sur le terrain propre à l’opération conformément à la règlementation en vigueur. Page 43/102 En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain les places de stationnement nécessaires le constructeur pourra aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve que ces travaux seront réalisés et strictement réservés aux seuls besoins de l’opération ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Page 44/102 6 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UH Zone urbaine de capacité limitée, permettant d'étoffer les hameaux et groupements de maisons existants. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19153_PLU_20250909. Page : https://edifiable.fr/plu/objat-19153/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/objat-19153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19153/zone/ud