# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Objat (19153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19153_PLU_20250909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > La façade principale des constructions doit être implantée au minimum à 5m de la voie. ### Distance aux limites (article UL 7) > Si la parcelle est bordée par un cours d’eau, l’implantation des futures constructions devra se faire à une distance minimale de 10 mètres par rapport au haut de berge, sauf pour les abris de jardin pour lesquels celle-ci est ramenée à 5 mètres par rapport au haut de la berge. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > Les constructions auront une hauteur maximale de 15 m en tout point, à partir du point le plus bas du sol naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les affouillements et exhaussements du sol, et les exploitations de carrières • les constructions et extensions d’installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception de celles liées à l’activité urbaine • les constructions à usage industriel ou artisanal non liés à l’activité touristique ou de loisirs • les constructions à usage agricole professionnelle, • les équipements destinés aux activités comportant des nuisances et notamment sonores incompatibles avec l’habitat • les dépôts à l’air libre de matériaux de construction ou de démolition et de déchets ainsi que de vieux véhicules, ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL AUTORISÉES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions : • Les installations liées aux activités de tourisme, de sport et loisirs et d’activités culturelles à condition que : o Leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins, o Leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes o L’aspect des bâtiments soit compatible avec le milieu environnant • les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics, • en cas de sinistre, la reconstruction sur place des bâtiments préexistants, à condition de n'étendre ni les emprises ni les surfaces En secteur ULi, cette zone est soumise à des risques d’inondations et de ce fait, elle fait l’objet de prescriptions particulières, notamment au titre du PPRi annexé au Plan Local d’Urbanisme. ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, une unité foncière devra avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile, dans les conditions de sécurité et de circulation, en fonction du trafic généré, de la défense incendie et de la collecte d’ordures. Page 52/102 Voirie Les voiries nouvelles seront adaptées au trafic qu’elles supportent et permettront d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de sécurité et des véhicules de collecte des ordures. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation a usage d’habitation ou d’activité, établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement :  Eaux usées : Pour les zones d’assainissement collectif Toute construction ou installation à usage d’habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les zones d’assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement adapté à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain. L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’article L 1331-4 du code de la santé impose que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixés à l’article L1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.  Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre si possible: • les aménagements nécessaires à la libre infiltration des eaux pluviales ou à la récupération de celles-ci Page 53/102 • les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d’une route départementale est soumis à autorisation. Electricité Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public. Ce raccordement doit être réalisé en souterrain dans les quartiers où l’effacement des réseaux aériens a déjà été réalisé. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour les parcelles non desservies par de l’assainissement collectif la superficie de la parcelle doit être compatible avec la filière d’assainissement. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La façade principale des constructions doit être implantée au minimum à 5m de la voie. Toutefois, une implantation différente peut être admise sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, notamment dans les cas suivants : • dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U. • dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant. Cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaire au bon fonctionnement des services publics (transformateur, lignes électriques, château d’eau,…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, l’impact sur l’environnement ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes seront : • soit sur une limite séparative • soit à une distance minimale de 3 m de la limite séparative Le présent article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes implantées à une distance inférieure à 3 m de la limite séparative, à condition que l’extension s’inscrive dans le prolongement de la façade. Cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaire au bon fonctionnement des services publics (transformateur, lignes électriques, château d’eau,…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, l’impact sur l’environnement. Page 54/102 Si la parcelle est bordée par un cours d’eau, l’implantation des futures constructions devra se faire à une distance minimale de 10 mètres par rapport au haut de berge, sauf pour les abris de jardin pour lesquels celle-ci est ramenée à 5 mètres par rapport au haut de la berge. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Lorsque plusieurs constructions sont édifiées sur un même terrain, leur implantation et l’orientation de leurs façades doivent être choisies de manière à dégager le plus possible la vue et l’éclairement des pièces habitées. Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieure à 3 m. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les constructions auront une hauteur maximale de 15 m en tout point, à partir du point le plus bas du sol naturel. La hauteur des abris de jardin ne devra pas dépasser 2.50m au faîtage du toit. La hauteur des garages, non intégrés à l’habitation, ne devra pas dépasser 5.50 m au faîtage du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) ou d’intérêt collectifs ne sont pas concernés par ces dispositions. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEURS) CLOTURES Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) ou d’intérêt collectifs ne sont pas concernés par toutes les dispositions de l’article 11. Pour les logements annexes, ils devront respecter le bâtiment principal (volume, matériaux, teintes,…). La réalisation de dépôts ou de stockage à l’air libre pourra être conditionnée à la plantation d’un écran de verdure le long des limites séparatives. Page 55/102 Adaptation par rapport au terrain Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel ou bâti. La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les murs de soutènement et les enrochements devront s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leurs matériaux. Leur hauteur ne devra pas excéder 2m. Ils seront composés principalement de muret en pierre, les petits blocs de pierre (50cm de haut maximum) seront tolérés mais ils devront être végétalisés pour une meilleure intégration. Les pierres seront en grés local. Toitures : Les tuiles canales sont interdites. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires, doivent être intégrés dans le plan (sans surépaisseur) de la toiture et peu visible du domaine public. Ils seront de teinte noir et mate, la structure porteuse sera dans la tonalite des panneaux.  Bâti existant et extension: La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) seront maintenus. La restauration des toitures sera réalisée avec les mêmes matériaux que d’origine. Façades: Les façades des constructions neuves devront être traitées en harmonie avec la construction ainsi qu’avec l’existant. Les façades sont marquées par la prédominance des lignes horizontales et toutes les façades sont traitées avec le même soin. L’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite, type parpaing, brique. Les enduits seront de couleur beige, sable, correspondant aux teintes objatoises (T80, T60, T50 par exemple de chez Parex ou équivalent). Les matériaux employés à nus sont : - l’acier ou l’aluminium gris foncé, - le verre, - le béton, - la pierre, - le bois. Les teintes seront neutres, foncés, dans les gammes gris et brun. Page 56/102 La construction en bois est autorisées à condition que les façades soit en bois ou aspect bois (sauf PVC). Le bois peut être vieilli naturellement ou de teinte sombre ou mat, légèrement colorés sans pouvoir être de couleurs criardes, miel, blond ou doré. Devantures commerciales: Les devantures à créer devront être identiques à la forme de la baie et positionnées en tableau (retrait de 15cm). Les éléments techniques devront être intégrés à la devanture. Les teintes des devantures devront être dans les gammes des gris. Les teintes fluorescentes et vives sont proscrites. En cas de ligne graphique d’entreprise en contradiction avec les couleurs demandés ci-dessus, cette ligne graphique pourra être autorisée sous condition de présenter une note technique du projet en mairie. Cette dernière sera localisée à l’enseigne s’en dépasser 1m50 de haut et 5m de large. Des dimensions plus petites pourront être demandées si le bâtiment est petit. Les clôtures sur voie et limite séparative : Conserver les haies arborées naturelles en limites de parcelle et bord de voie. Les clôtures en limite de propriété devront être uniquement constituées par des grillages, doublés par une haie vive d’essences locales. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 4 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aire de stationnement sur le terrain propre à l’opération conformément à la règlementation en vigueur. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 12 à 15 places de stationnement, les espaces libres restants seront aménagés en espaces verts. Un plan d’aménagement paysager des abords définira avec précision : • les espaces de circulation, de stationnement et de jeux, • les éléments d’insertion paysagère : modelage du terrain, plantations... ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Page 57/102 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Zone urbaine destinée aux équipements publics, activités, artisanat, commerces et industrie Elle comprend deux secteurs UXi et UXai qui sont soumis aux prescriptions du PPRi --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19153_PLU_20250909. Page : https://edifiable.fr/plu/objat-19153/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/objat-19153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19153/zone/ul