# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Objat (19153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19153_PLU_20250909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUx, UXa, UXai, UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > soit à une distance minimale de 3 m de la limite séparative ### Hauteur (article UX 10) > Les constructions auront une hauteur maximale de 15 m en tout point, à partir du point le plus bas du sol naturel. ### Espaces verts (article UX 13) > Le respect de l’image qualitative de la zone implique qu’au moins 15 % de l’unité foncière soit aménagée en espaces verts, et plantée d’arbres de haute tige, caduques seulement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Pour le secteur UX: • La construction de bâtiment à usage d’exploitations agricoles • Les constructions destinées à l’habitat en dehors de celles autorisées dans l’article UX2 • L’ouverture de carrières, • Les terrains de camping ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (Article L443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme • Les affouillements et les exhaussements des sols Pour le secteur UXa: • La construction de bâtiment à usage d’exploitations agricoles ou forestières • Les constructions destinées à l’habitat en dehors de celles autorisées dans l’article UX2 • L’ouverture de carrières, • Les terrains de camping ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (Article L443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme • Les affouillements et les exhaussements des sols ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL AUTORISÉES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions : Pour le secteur UX et UXa: • les logements si nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l’établissement, (logement de gardiennage…) à condition qu’ils soient intégrés dans le volume du bâtiment d’activité. • les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, Page 58/102 • les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics. • les dépôts couverts ou non couverts sous réserve du respect de l’article 11 concernant notamment les mesures d’intégration au paysage. Pour le secteur UXa: • les constructions à usage commercial, d’artisanat et les installations classées soumises à déclaration (ICPE) à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances supérieures à celles des activités existantes En secteur UXi et UXai, ces zones sont soumises à des risques d’inondations et de ce fait, elles font l’objet de prescriptions particulières, notamment au titre du PPRi annexé au Plan Local d’Urbanisme. ### Article UX 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, une unité foncière devra avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation automobile, dans les conditions de sécurité et de circulation, en fonction du trafic généré, de la défense incendie et de la collecte d’ordures. Voirie Les voiries nouvelles seront adaptées au trafic qu’elles supportent et permettront d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de sécurité et des véhicules de collecte des ordures. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation a usage d’habitation ou d’activité, établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement :  Eaux usées : Pour les zones d’assainissement collectif Toute construction ou installation à usage d’habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Page 59/102 Pour les zones d’assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement adapté à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain. L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’article L 1331-4 du code de la santé impose que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixés à l’article L1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.  Eaux pluviales : Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre si possible : • les aménagements nécessaires à la libre infiltration des eaux pluviales ou à la récupération de celles-ci. • les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d’une route départementale est soumis à autorisation. Electricité Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public. Ce raccordement doit être réalisé en souterrain dans les quartiers où l’effacement des réseaux aériens a déjà été réalisé. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour les parcelles non desservies par de l’assainissement collectif la superficie de la parcelle doit être compatible avec la filière d’assainissement. Page 60/102 ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La façade principale des constructions doit être implantée avec un recul minimum de 10m par rapport à l’alignement des voies publiques. Toutefois, une implantation différente peut être admise, sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, notamment dans les cas suivants : • dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U. • dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant. Par ailleurs, cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles, extensions et les annexes seront : • soit à une distance minimale de 3 m de la limite séparative • soit sur une limite séparative Le présent article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes implantées à une distance inférieure à 3 m de la limite séparative, à condition que l’extension s’inscrive dans le prolongement de la façade. Cette règle n’est pas applicable pour les constructions existantes et les bâtiments et ouvrages nécessaire au bon fonctionnement des services publics (transformateur, lignes électriques, château d’eau,…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, l’impact sur l’environnement ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieure à 3 m. ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 60% de la surface de l’unité foncière (hors voirie et stationnement). Page 61/102 Pour les bâtiments à usage d’activités de plus de 200 m2 d’emprise au sol, il est demandé de porter une attention particulière à l’emprise des plates-formes au strict nécessaire pour l’usage afin de limiter les terrassements. A cet égard, il est demandé de justifier la forme et la superficie des éventuelles cours et voies destinées à la circulation des poids lourds par le tracé de rayons de giration. Il est requis d’inscrire la longueur de la plate-forme le long des courbes de niveau sauf en cas d’impossibilité technique. Cas particulier : L’emprise au sol des constructions peut être supérieure à celle définie dans les dispositions particulières dans le cas d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les constructions auront une hauteur maximale de 15 m en tout point, à partir du point le plus bas du sol naturel. La hauteur des abris de jardin ne devra pas dépasser 2.50m au faîtage du toit La hauteur des garages, non intégrés à l’habitation, ne devra pas dépasser 5.50 m au faîtage du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) ou d’intérêt collectifs ne sont pas concernés par ces dispositions. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEURS) CLOTURES Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) ou d’intérêt collectifs ne sont pas concernés par toutes les dispositions de l’article 11. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Adaptation par rapport au terrain Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel ou bâti. La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les remblais/déblais sont réduits au minimum. Les murs de soutènement et les enrochements devront s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leurs matériaux. Leur hauteur ne devra pas excéder 2m. Ils seront composés principalement de muret en pierre, les petits blocs de pierre (50cm de haut maximum) seront tolérés mais ils devront être végétalisés pour une meilleure intégration. Les pierres devront être en grés local. Toitures : Les tuiles canales sont interdites. Page 62/102 Les toitures végétalisées sont autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires, doivent être intégrés dans le plan (sans surépaisseur) de la toiture et peu visible du domaine public. Ils seront de teinte noir et mate, la structure porteuse sera dans la tonalite des panneaux.  Bâti existant et extension: Les tuiles canales sont interdites. La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) seront maintenus. La restauration des toitures sera réalisée avec les mêmes matériaux que d’origine.  Bâti neuf Les toitures seront soit à 2 pans soit mono pente, ou cachées par des bandeaux formant un acrotère horizontal. Elles seront recouvertes en tuile mécanique de couleur ardoise ou brune ou de tous matériaux plans de teintes sombre. Les toitures végétalisées sont autorisées. Pour les logements annexes, ils devront respecter le bâtiment principal (volume, matériaux, teintes,…). La réalisation de dépôts ou de stockage à l’air libre pourra être conditionnée à la plantation d’un écran de verdure le long des limites séparatives. Façades: Les matériaux employés à nus sont : - l’acier ou l’aluminium gris foncé, - le verre, - le béton, - la pierre, - le bois. Les teintes seront neutres, foncés, dans les gammes gris et brun. L’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite, type parpaing, brique. Les façades sont marquées par la prédominance des lignes horizontales et toutes les façades sont traitées avec le même soin. Devantures commerciales: Les devantures à créer devront être identiques à la forme de la baie et positionnées en tableau (retrait de 15cm). Les éléments techniques devront être intégrés à la devanture. Les teintes des devantures devront être dans les gammes des gris. Les teintes fluorescentes et vives sont proscrites. Page 63/102 Les enseignes ne devront pas dépasser la hauteur de l’acrotère. En cas de ligne graphique d’entreprise en contradiction avec les couleurs demandés ci-dessus, cette ligne graphique pourra être autorisée sous condition de présenter une note technique du projet en mairie. Cette dernière sera localisée à l’enseigne s’en dépasser 1m50 de haut et 5m de large. Des dimensions plus petites pourront être demandées si le bâtiment est petit. Les clôtures: Conserver les haies arborées naturelles en limites de parcelle et bord de voie. Les clôtures en limite de propriété devront être uniquement constituées par des grillages, doublés par une haie vive d’essences locales mixtes. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 4 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aire de stationnement sur le terrain propre à l’opération conformément à la règlementation en vigueur. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement, les espaces libres restants seront aménagés en espaces verts. Le respect de l’image qualitative de la zone implique qu’au moins 15 % de l’unité foncière soit aménagée en espaces verts, et plantée d’arbres de haute tige, caduques seulement. Les accotements, les talus de déblais et remblais seront engazonnés et plantés. Les zones de stockage ou de dépôts de matériaux devront être intégrées dans des dispositifs paysagers. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Page 64/102 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Page 65/102 9 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUh Zone naturelle à urbaniser concernant des secteurs situés en prolongement d'entités urbaines constituées telles que villages ou hameaux. Aménagement soit dans le cadre d'une opération d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19153_PLU_20250909. Page : https://edifiable.fr/plu/objat-19153/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/objat-19153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19153/zone/ux