# Zone U du plan local d'urbanisme d'Obterre (36145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36145_PLU_20200303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Dans le sous-secteur Uy : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé). ### Distance aux limites (article U 7) > Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 6 m, mesurée à l'égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits) Sont interdits dans les sous-secteurs Ua Ub : - les parcs d'attraction installés à titre permanent, - les terrains de camping et de caravanage, - les caravanes isolées figurant à l'article R. 421-23d du Code de l'Urbanisme, - les carrières, - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme, - les bâtiments liés à l’exploitation agricole, - La démolition des éléments de paysage listés et indiqués au plan de zonage ainsi que la démolition des constructions susceptibles de compromettre leur environnement. Sont interdits dans le sous-secteur Uy : - les habitations non liées et non nécessaires aux activités de la zone, - les parcs d'attraction installés à titre permanent, - les terrains de camping et caravaning, - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme, - les bâtiments liés à l’exploitation agricole. Sont interdits dans le sous-secteur Uj : -tous les modes d'utilisation ou d'occupation des sols, à l'exception de ceux visés à l'article U2 ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Sont autorisés dans les sous-secteurs Ua Ub - les constructions à usage d’habitation - les restaurations, les extensions et les annexes à ces constructions - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public, - les constructions à usage commercial, artisanal, services ou bureaux soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage. - les piscines soumises à déclaration préalable ou permis de construire. Dans le sous-secteur Uj : * Sont admis, sous réserve d’une desserte suffisante en réseaux : - les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, - les installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement (par exemple : transformateur, pylône, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassins de retenue, etc...), - les affouillements et exhaussements du sol d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie, - les clôtures : Prescriptions en annexe N°1 du pré sent règlement. - la création ou l’extension d’abris de jardin sous réserve que la superficie totale de la construction n’excède pas 30 m² d’emprise au sol par unité foncière, - Les piscines non couvertes et leur local technique liés aux habitations existantes. . Sont autorisés dans le sous-secteur Uy : - les habitations à conditions qu’elles soient liées et nécessaires à une activité de la zone, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public, - les constructions à usage commercial, artisanal, services ou bureaux, soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage, RAPPEL : * Est soumise à permis de démolir : - la démolition d’un des éléments bâtis situés dans le périmètre Ua. * Sont soumis à déclaration préalable : - tous travaux de type arrachage, dessouchage et arasement de talus sur les éléments de paysage forestier identifiés sur le plan de zonage (bandes boisées) au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du Code de l’Urbanisme. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article U 3 - Accès et voirie 1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. 2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La réalisation de tout projet peut être subordonnée : a/ à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble en véhicules ; b/ à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété). Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. 3- Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sans manœuvre. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Tout particulier qui utilise l'eau du réseau public à usage autre que domestique devra installer un dispositif de protection du réseau (bac de disconnection, disconnecteur...) adapté en fonction du risque généré par l'activité (bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal, piscines...). Pour éviter tout phénomène de retour d'eau dans un réseau public d'eau potable, les particuliers désirant utiliser un puits privé (usage pour le jardin) devront réaliser un réseau totalement distinct de celui de la distribution publique. 2- Assainissement a- Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s'il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Tout projet d'installation doit obligatoirement faire l'objet d'une étude soumise pour validation à la structure compétente en matière d'assainissement non collectif ou à son représentant ("Syndicat mixte de gestion de l'assainissement autonome dans l'Indre"). Si un assainissement collectif est prévu par le schéma directeur d’assainissement, les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures. Pour des activités particulières (hôtels, garage, restaurant scolaire, ...) des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...). La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau pluvial (si le réseau est séparatif) mais après neutralisation des excès du désinfectant. Dans le cas où le réseau public d'assainissement est de type séparatif, il est interdit d'évacuer des eaux pluviales dans ce réseau. b- Eaux pluviales Il est interdit d'évacuer des eaux usées brutes dans le réseau d'eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Aucune surface minimum n’est imposée. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans les sous-secteurs Ua et Ub: Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement défini par le front bâti existant. Dans le sous-secteur Uy : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé). Dans l’ensemble de la zone U : Conformément au Schéma Directeur Routier Départemental de janvier 2013, un recul des constructions est prévu par rapport aux routes départementales : - Hors agglomération et lieux-dits, le long des RD classée en 3ème catégorie (RD 14, RD43 C, RD63, RD63c), le recul minimum est de 10 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et de 8 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions. - Hors agglomération et lieux-dits, le long de la RD catégorie 1A (RD 975), le recul minimum est de 35 m par rapport à l’axe de la voie pour les habitations, et de 25 m par rapport à l’axe de la voie pour les autres constructions. En agglomération et dans les lieux-dits, un examen au cas par cas est effectué le long de toutes les routes départementales. Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées à 5 m minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public ou à l’alignement du front bâti existant (à l’exception des chemins ruraux en bordure desquels aucun recul n’est exigé). Ces marges de recul peuvent être réduites : - pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux publics (Electricité, téléphonie, ...) ; - pour les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul ; - pour les bâtiments détruits par sinistre et reconstruits à l'identique et au même endroit. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dans l’ensemble de la zone U : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. (Schéma en annexe N°2) ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authen) Dans l’ensemble de la zone U : Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes avec un minimum de 2 mètres. ### Article U 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Dans l’ensemble de la zone U : La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 6 m, mesurée à l'égout du toit. La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. Ce niveau est pris en axe de la façade, jusqu’ à l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Les constructions doivent au plus comprendre un rez-de-chaussée, un étage et un comble. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou privés d’intérêt général dont la vocation nécessite une plus grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement. ### Article U 11 - Aspect extérieur Dans l’ensemble de la zone U : L’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les données de cet article pourront être mises en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. A ce titre, il est recommandé de consulter préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale du Territoire (DDT). Pour tout projet de restauration/extension, les constructeurs devront respecter les prescriptions du guide pour l’entretien et la restauration de l’architecture rurale et du guide des couleurs du bâti édités par le parc naturel régional de la Brenne. Ces guides sont annexés au PLU Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la DDT ou Parc naturel régional de la Brenne. Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés. 1/ Habitations principales Volume : Les habitations s’insérant dans le tissu urbain existant ou prolongeant celui-ci seront traitées en harmonie de volume avec l’échelle générale du . bâti existant. Les bâtiments seront composés de volumes simples, de forme rectangulaire ou carrée, pouvant être accolés Le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 38°de pente (72%). Néanmoins pour le sous secteur Ub, les pentes de toit inférieures à 38°et les toitures-terrasses peuv ent être autorisées pour des constructions traitées avec une architecture contemporaine. Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées. Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, cuivre, aluminium, acier, etc...). Des volumes, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits pourront être admis pour les projets justifiant une utilisation rationnelle des énergies et mettant en œuvre des procédés produisant ou utilisant des énergies renouvelables. Aspect des façades : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de ciment, brique creuse, carreaux de plâtre, béton cellulaire…) est interdit. Les constructions bois sont admises sous réserve du respect de l'architecture locale et des caractéristiques suivantes : (Voir plaquette explicative en annexe du règlement.) - façades en bardage bois, à lames horizontales, verticales ou obliques ou en bois massif de section rectangulaire uniquement (les constructions de rondins ou madriers emboîtés de type nordique ou montagnard ainsi que les bois saillants aux angles sont interdits), - pas de bois saillants aux angles, - toiture en matériaux traditionnels régionaux (sauf procédés de construction écologiquement performants), sans débord excessif, - ouvertures situées majoritairement en façade. Les extensions devront présenter les mêmes caractéristiques de toiture, percements et revêtement de façade que les constructions existantes. 2/ Clôtures Prescriptions en annexe N°1 du présent règlement. Dans le sous secteur Ua : Aspect extérieur des annexes : Les bâtiments annexes devront présenter une harmonie globale avec l’habitation principale. Couvertures Le volume, la pente et la couleur de la couverture devront être en harmonie avec celle du bâtiment principal. Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques (zinc, cuivre, aluminium, acier, etc.) ou végétalisées sont alors envisageables. Matériaux de façade Les matériaux préfabriqués en vue d'être revêtus (plaques de ciment, parpaings, briques creuses...) ne pourront pas être laissés apparents. ### Article U 12 - Stationnement Dans l’ensemble de la zone U : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Dans l’ensemble de la zone U : Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les espèces conseillées sont répertoriées en 4 ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner) Pour toutes les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement, les performances énergétiques et environnementales devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de demande du permis de construire. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e) 16.1- Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 16.2- Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur. 16.3- Il est recommandé que les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le domaine public soient incorporés soit au bâtiment soit à la clôture. TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36145_PLU_20200303. Page : https://edifiable.fr/plu/obterre-36145/u La commune : https://edifiable.fr/plu/obterre-36145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36145/zone/u