# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ocquerre (77343) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77343_PLU_20221201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Toutes celles qui ne figurent pas à l’article N2
DANS LE SECTEUR DE CORRIDOR ECOLOGIQUE
Sont spécifiquement interdits :
 les exhaussements et affouillements, quelle qu’en soit l’épaisseur ou la superficie, en dehors de l’emprise des constructions et aménagements autorisés dans ce secteur, sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide.
 Toute construction nouvelle sur une bande de 6 m de part et d’autre des berges des cours d’eau.
 À l’intérieur d’une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares.
Et d’une façon générale toute occupation du sol pouvant conduire à un risque de pollution, même accidentel et les constructions autres que celles limitativement énumérées ci-après.
N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si :
 elles ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et de l’environnement,  elles n’induisent pas le comblement de zones humides. Les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition cumulativement :
 Qu’ils ne nécessitent que des aménagements succincts,  Qu'ils ne soient pas incompatibles avec une activité agricole ou forestière dans le terrain,  Qu’ils concernent la distribution ou la transformation de l’énergie, de télécommunications ou de gestion de l’eau. Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière ou les activités de loisirs et de détente en rapport avec la forêt.
Les aménagements et les constructions de faible emprise pour une mise en valeur écologique et ceux pour permettre une fréquentation du public de certains de ces espaces.
SUR LES ELEMENTS REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME  Les constructions, travaux et aménagements visant à restaurer ou à mettre en valeur l’élément identifié, à condition de préserver la qualité du lieu.  Tout travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 à L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Ils peuvent connaître des changements de destination pour un usage de :  Hébergement hôtelier (dont les salles à louer), restaurant, pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique,  Service public ou d’intérêt collectif,  Habitat, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume existant. Toutefois une extension modérée peut être autorisée s’il s’agit de résoudre des problèmes de sécurité et si l’architecture des bâtiments existants est respectée.  Elevage et hébergement d’animaux domestiques ou de loisirs.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Il est imposé un retrait d’au moins :
 10 m des rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau public,  10 m des voies,  3 m pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent observer un retrait
 D’au moins 3 m pour les équipements publics ou d’intérêt collectif,  D’au moins 6 m dans les autres cas.
N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle 79

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur ne doit pas excéder 8 mètres. Toutefois, il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
N11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions ne doivent intégrer :
 ni matériaux ou panneaux réfléchissant à plus de 3 m du sol naturel,  ni matériaux brillants,  ni couleur vive.
TOITURES
Lestoitures desconstructions doiventprésenter unesimplicité devolumeetuneunitéde conception. Lestoitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.
PAREMENTS EXTERIEURS
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
CLOTURES
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. Les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d'essences variées et locales.
SUR LES ELEMENTS REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage repérés au titre de l’article L151-19 doivent être systématiquement conservés et restaurés à l’identique si leur état le nécessite. Concernant les murs, des percements d’une largeur n’excédant pas 3 mètres pourront éventuellement être autorisés pour permettre l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés (il ne sera autorisé qu’une seule ouverture de ce type par unité foncière). Une ouverture complémentaire, destinée aux piétons, d’une largeur inférieure à 1 mètre pourra également être autorisés. Cette démolition partielle ne sera accordée que sur présentation d’un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N13 – ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, COEFFICIENT DE BIOTOPE)

Dans une bande de 10 m de part et d’autre des rives d’un cours d’eau, d’une mare ou d’un plan d’eau, en eau ou non de manière permanente, toute imperméabilisation est interdite sauf pour la réalisation d’une plate-forme d’accès aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Dans une bande de 5 m de part et d’autre des mares ou des cours d’eau, la végétation ripisylve doit être préservée.
Aucun aménagement imperméabilisé n’est autorisé à moins 10 mètres des rives d’un cours d’eau non domanial, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.
DANS LES ESPACES BOISES CLASSES
Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.
Pour les coupes et abattages d'arbres, la déclaration préalable n’est pas requise lorsqu’ils concernent :
 des arbres dangereux, chablis ou morts ;  des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d'un règlement type de gestion ou d'un programme
des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ;  une coupe déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ;  une forêt publique soumise au régime forestier. Les milieux ouverts intra-forestiers doivent être conservés.
DANS LES ESPACES PAYSAGERS A PROTEGER REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME
Les boisements doivent être préservés. En dehors des espaces boisés classés, ils ne peuvent être supprimés que pour :
 aménager des allées,  maintenir, restaurer ou valoriser le milieu humide.
N14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de règle.
N15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N12 – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N3 – VOIES ET ACCES)

Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Les constructions et aménagements nécessitant une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservi :
 En eau potable  En électricité, Avec des caractéristiques compatibles avec le projet.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.
EAUX USEES
Un terrain pour recevoir une construction, un aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé :
 soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé. Dans le cas où ce réseau collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci,
 soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par les engins.
Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre.
L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées depuis les constructions à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol.
Toutefois lorsque la nature du sol ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
 Soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales,  Soit rejetées à un émissaire avec un débit maximal de 1l/s/ha  Soit si aucune des solutions précédentes n’est possible, raccordées au réseau unitaire. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire.
Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d’engins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet dans le milieu ou dans un émissaire.
N5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77343_PLU_20221201.
Page : https://edifiable.fr/plu/ocquerre-77343/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ocquerre-77343.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77343/zone/n