# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Odars (31402) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31402_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIO) ET SOUS-DESTINATIONS 1 - Les constructions autorisées le seront sur la base des destinations suivantes : - Les habitations - Les équipements d’intérêt collectif et services publics - L’artisanat et le commerce de détail de 400 m² maximum de surface de vente pour une cellule, et les activités de service - Les bureaux 2 - Cependant certaines constructions seront soumises à des conditions particulières, comme : - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition : o De correspondre aux besoins nécessaires à la vie du quartier sans générer des nuisances pour le voisinage, o Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage, o Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes, o Que des dispositions soient prises pour éviter toute pollution et limiter tout risque d’incendie. - Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRs. Sont interdits : - Les constructions à usage industriel, agricole et d’élevage, - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les roulottes et mobiles home, - Les carrières - Les émetteurs et antennes relais. ### Article AU 2 - Mixite fonctionnelle et sociale En l’application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le secteur AU est soumis à une servitude de mixité sociale qui s’applique sur l’ensemble du secteur. Il est demandé 30% de logements locatifs sociaux et/ou logements à prix abordables tel que défini dans le PLH, sur la base du nombre total de logements programmé. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AU 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1 – Implantation des constructions : Un coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à : - 35% pour les terrains d’emprise foncière inférieure à 600 m². - 30% pour les autres terrains. Il est à noter que les piscines enterrées non couvertes ne constituent pas d’emprise au sol. Dans un objectif de continuité visuelle, urbaine et paysagère, les constructions seront implantées : - Avec un recul minimum de 20 mètres par rapport au bord de la chaussée de la RD2 - Avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. - A l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ce recul pourra être porté à 2 mètres pour le bord du bassin des piscines. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les postes de transformation ou lignes électriques, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les locaux poubelles qui pourront s’implanter en limite de propriété ou avec un recul minimum de 0,5 mètres. 2 – Hauteurs des constructions La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction sur la sablière ou le cas échéant sur l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel avant travaux. Elle est fixée à : - 5 mètres maximum pour les constructions à destination de commerces et de services - 6 mètres maximum pour les constructions d’habitat individuel, équipements d’intérêt collectif et services publics et bureaux. Cette hauteur sera portée à 3,5 mètres pour les constructions situées le long de la zone Naturelle qui borde les parcelles 257 et 258. - 8,5 mètres maximum pour les constructions d’habitat collectif dans la limite de R+2 compté dans ce cas au sol fini. Lorsque la construction est implantée en limite séparative sa hauteur sera réduite pour ne pas dépasser : - 3 mètres maximum pour les constructions d’habitat individuel et de bureaux - 6 mètres pour les constructions d’habitat collectif. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages publics (château d’eau, lignes électriques, etc.) et constructions à usage d’équipements collectifs - aux ouvrages annexes tels que souches de cheminées, antennes,… ### Article AU 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1 - Adaptation au terrain : Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutiles : - pour les terrains plats (pente inférieure à 10%), les mouvements de terre supérieurs à 1 mètre au-dessus du terrain naturel, non liés à la construction sont interdits, pour les autres terrains, les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètre, sauf pour la réalisation de constructions enterrées et de leur rampe d’accès. - Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les déblais/remblais créant des dénivelés en limites séparatives devront être retenus par un dispositif constructif, sinon les déblais et remblais à moins de 2 mètres des limites séparatives sont interdits. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement sont limités à 1,50 m. de hauteur. Ils seront maçonnés ou en acier corten. 2 -Principe général de construction : En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). Toute restauration, modification partielle ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant et l’environnement proche. Pour toutes constructions, les façades sur cour et sur rue doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que ceux sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit. - Les façades : La brique foraine devra rester apparente. Elle devra être présente dans la conception des façades avec une pose traditionnelle. Les enduits seront de teinte naturelle, en référence à la palette de couleur du Sicoval jointe en annexe ou similaire. Le bardage est autorisé à condition de ne pas être dominant (- de 40% de la surface de la façade) sur les façades et sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Seuls le zinc, le bois et l’acier corten seront autorisés. Les percements seront axés verticalement d’un niveau sur l’autre et leurs linteaux seront alignés horizontalement. - Les toitures : Le principe est de ramener le maximum d’éléments sous un même toit. Les toitures seront de type traditionnel avec une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite, demi-ronde, de couleur rouge similaire aux toitures des constructions anciennes. Les toitures plates sont autorisées pour de petites surfaces : - 20% maximum de la surface totale de la toiture principale. - Les abris de jardins de moins de 12 m² d’emprise au sol. - Les vérandas Toutefois, si la toiture est développée avec des procédés constructifs permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre et limiter la consommation d’énergie (toitures végétalisées par exemple), elle pourra déroger aux prescriptions cidessus. - Les accessoires : Les accessoires de couvertures doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles. Les coffrets « électrique » et « gaz » devront être encastrés dans la maçonnerie. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). Les capteurs solaires doivent faire partie de la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public et être soit intégrés à la construction, soit habillés pour s’effacer dans le paysage. - Les clôtures : 1) Le long des voies (publiques et privées) et espaces publics : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre. Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur matériau, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. La couleur blanche est interdite. Les clôtures doivent être constituées d’un barreaudage métallique fin ou d’un grillage, de couleur sombre gris foncé à noir, doublé d’une haie arbustive d’essences locales (au moins 3 essences différentes). En revanche, de part et d’autre des portails, des murs ou poteaux maçonnés dont la hauteur pourra atteindre 2,00 mètres sur une longueur maximale de 2,50 mètres seront possible. Lorsqu’un mur de soutènement est implanté en limite de parcelle, il constitue une clôture, qui dans ce cas particulier pourra être surmonté d’un grillage ou d’un barreaudage métallique fin de couleur sombre gris foncé à noir. Il est rappelé qu’un mur de soutènement a une hauteur limitée à 1,50 mètre. Sont interdits : - Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétation mortes (cannages,…) 2) En limite séparative : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre compté à partir du terrain naturel avant travaux. Elle sera constituée d’un grillage de couleur sombre gris foncé à noir doublé obligatoirement d’une haie arbustive d’essences locales variées. Sont interdits : - Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétation mortes (cannages,…) ### Article AU 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois emplacements ou d’espaces plantés d’accompagnement. - Les aires de stockage doivent être masquées par un écran végétalisé. - Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doit être traité en jardin planté et engazonné et doit compter au moins un arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces plantés. - Les toits végétalisés peuvent constituer des espaces verts dans la limite de 10% dans la limite des obligations définies ci-dessous. - Dans un permis d’Aménager ou un permis valant division, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doit être destinée à des espaces verts aménagés sur les parties communes. - Les aires de stationnement végétalisés peuvent constituer des espaces verts dans la limite de 20% des obligations définies ci-dessus. - Les espaces non bâtis ou non aménagés doivent être engazonnés et plantés. - Les espaces compris entre la RD2 et les constructions doivent être végétalisés et planter d’arbres tiges en plus d’un alignement de platanes qui devra être planté en vitrine de la RD2. ### Article AU 6 - Stationnement Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche. Chaque fois qu’une construction ou terrain comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique et comprendre : - Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place minimum pour une surface de plancher inférieure à 40 m². o 2 places minimum pour 40 à 100 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement. o Au-delà de 100 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement tous les 0 à 40 m² de surface de plancher supplémentaires avec un minimum de 2 places de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, services et équipements collectifs : 1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage commercial : 2 places minimum pour 30 m² de surface de vente. - Pour les restaurants : 2 places minimum pour 20 m² de salle de restaurant. - Pour les constructions à usage artisanal : 1 place minimum de stationnement par poste de travail. - Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place minimum par chambre. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations,…) de plus de 3 lots, du stationnement supplémentaire pourra être demandé sur les espaces communs à raison d’une place par lots ou subdivisions foncières. Les places de stationnement seront perméables et végétalisées. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article AU 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 1 - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 2 - Voiries nouvelles : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Il sera toutefois demandé une emprise minimale de 9 mètres pour la plateforme (chaussée et accotement). Cette règle ne s’applique pas pour des voies nouvelles desservant moins de 4 lots. Les voies en impasse devront comprendre dans leur partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. 3 – Pistes cyclables : L’emprise ne pourra pas être inférieure à 1,2 mètre pour les pistes en sens unique et 2,50 mètres pour piste à double sens. ### Article AU 8 - Desserte par les reseaux 1 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux : 1.1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 1.2 - Assainissement : 1.2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle conformes à la règlementation en vigueur et définis selon les caractéristiques du terrain et être conçu en accord avec le service assainissement dont relève la commune. L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou collecteurs d’eaux pluviales est interdite. 1.2.2. Eaux pluviales : Toute construction nouvelle et/ou opération d’aménagement d’ensemble devra être raccordée au réseau public ou au fossé par l’intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel avant les travaux. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dimensions et l’emplacement du dispositif devra être annexé à la demande d’autorisation. Nota : Lorsque le programme envisagé sur le terrain ne nécessite pas la réalisation d’un dossier « loi sur l’eau », il est demandé la mise en place d’un dispositif de stockage des eaux de pluie d’une capacité comprise entre 1 et 3 m3. 1.3 - Electricité - Téléphone : Les réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas de contraintes techniques justifiées. Dans les lotissements et les ensembles d’habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire. L’éclairage public devra se conformer à la charte éclairage public du Sicoval. Règlement-Zone A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31402_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/odars-31402/au La commune : https://edifiable.fr/plu/odars-31402.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31402/zone/au