# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Odars (31402) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31402_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIO) ET SOUS-DESTINATIONS 1 - Les constructions autorisées le seront sur la base des destinations suivantes : - Les habitations, - Les commerces et activités de service, - Les activités du secteur secondaire ou tertiaire, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. 2 - Cependant certaines constructions seront soumises à des conditions particulières, comme : - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition : o De correspondre aux besoins nécessaires à la vie du quartier, o Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage, o Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes, o Que des dispositions soient prises pour éviter toute pollution et limiter tout risque d’incendie. - Les extensions des établissements à usages d’activités ou dépôts existants à condition de ne pas générer ou augmenter les nuisances. - Les commerces sont limités à 300 m² de surface de vente maximum. - Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRs. 3 - Sont interdits : - Les constructions à usage industriel, agricole et d’élevage, sauf si l’activité existait avant 2017, - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les roulottes et mobiles home, - Les carrières, - Les antennes-relais, émetteur-récepteur de signaux radioélectriques. Règlement-Zone UA ### Article UA 2 - Mixite fonctionnelle et sociale En l’application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale est fixé à 7 logements pour les opérations d’habitat, lesquelles devront comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux et/ou logements à prix abordables tel que défini dans le PLH, sur la base du nombre total de logements programmés.de logements à prix abordables tel que défini dans le PLH, sur la base du nombre total de logements programmés. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1 – Implantation des constructions : Il n’est pas prescrit d’emprise au sol maximum. Celle si dépend des règles de prospect suivantes : - Dans un objectif de continuité visuelle, urbaine et paysagère, les constructions seront implantées, o Allée des Pyrénées : pour tous les niveaux à l’alignement de l’emprise publique, d’une limite latérale à l’autre, sur les premiers 12 mètres de profondeur comptés depuis l’emprise publique ou privée des voies ouvertes à la circulation publique. Une implantation sur une seule des limites latérales sera autorisée lorsque la parcelle présente une façade sur l’espace public supérieur à 10 mètres, sur l’autre limite le recul sera porté à 3 mètres minimum. Cependant, les surélévations, extensions ou aménagements de constructions existantes pourront être autorisées avec le même recul que la construction existante. Emprise publique / Allée des Pyrénées 12 ml 3 ml minimum L > 10 ml L < 10 ml L < 10 ml o RD 2 : à 10 mètres minimum de la limite de l’emprise publique de la voie. Vis-à-vis des limites séparatives : d’une limite latérale à l’autre, sur les premiers 12 mètres de profondeur comptés depuis l’emprise publique ou privée des voies ouvertes à la circulation publique. Une implantation sur une seule des limites latérales sera autorisée lorsque la parcelle présente une façade sur l’espace public supérieur à 10 mètres, sur l’autre limite le recul sera porté à 3 mètres minimum. Cependant, les surélévations, extensions ou aménagements de constructions existantes pourront être autorisées avec le même recul que la construction existante. o Le long des autres voies : à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou privée des voies ouvertes à la circulation publique. Vis-à-vis des limites séparatives : d’une limite latérale à l’autre, sur les premiers 12 mètres de profondeur comptés depuis l’emprise publique. Une implantation sur une seule des limites latérales sera autorisée lorsque la parcelle présente une façade sur l’espace public supérieur à 10 mètres, sur l’autre limite le recul sera porté à 3 mètres minimum. Cependant, les surélévations, extensions ou aménagements de constructions existantes pourront être autorisées avec le même recul que la construction existante. Cependant, sur l’ensemble de la zone UA : - Au-delà d’une bande de 12 mètres de profondeur, comptée à partir de l’emprise publique des voies ou privée des voies ouvertes à la circulation publique, si la construction présente une hauteur supérieure à 3,50 mètres, elle devra être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Emprise publique / rue 12 ml 3 ml Minimum, si H>3,5 ml Emprise publique / rue En limite séparative, si H<3,5 ml 3 ml minimum 10 ml Emprise publique / rue 3 ml minimum 12 ml En limite séparative, si H<3,5 ml 3 ml minimum, si H> 3,5 ml Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les postes de transformation ou lignes électriques, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les locaux poubelles qui pourront s’implanter en limite de propriété ou à 0,5 mètre minimum des limites de propriété ainsi que pour les piscines où le bord du bassin pourra s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres. 2 – Hauteurs des constructions La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction à partir du terrain naturel avant travaux. Elle ne peut excéder 7,5 mètres. Cette hauteur s’appliquera sur une bande de 12 mètres de profondeur comptée depuis l’emprise publique. Toutefois, audelà de cette bande de 12 mètres, lorsque la construction sera implantée en limite séparative, sa hauteur sera rabaissée et ne pourra pas dépasser 3,50 mètres, sinon, elle devra s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres compté depuis la limite séparative. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages publics (château d’eau, lignes électriques, etc.) et constructions à usage d’équipements collectifs - aux ouvrages annexes tels que souches de cheminées,… ### Article UA 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Généralités : Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque terrain issu de la division. 1 - Adaptation au terrain : Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutiles : - pour les terrains plats, (pente inférieure ou égale à 10%), les mouvements de terre supérieurs à 1 mètre au-dessus du terrain naturel, non liés à la construction sont interdits. Pour les autres terrains, les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètre, sauf pour la réalisation de constructions enterrées et de leur rampe d’accès. - Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les déblais/remblais créant des dénivelés en limites séparatives devront être retenus par un dispositif constructif, sinon les déblais et remblais à moins de 2 mètres des limites séparatives sont interdits. Les enrochements de plus d’1 mètre de hauteur sont interdits. Les murs de soutènement sont limités à 1,50 m. de hauteur. 2 -Principe général de construction : En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). Toute restauration, modification partielle ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant et l’environnement proche. Pour toutes constructions, les façades sur cour et sur rue doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que ceux sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit. - Les façades : La pierre ou la brique foraines devra rester apparente, sauf dans le cas où le parement de la façade est très dégradé et irréparable où dans ce cas, un enduit sera possible. Les enduits seront de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens, en excluant les teintes vives ou criardes ainsi que le blanc, en référence à la palette de couleur du Sicoval jointe en annexe ou similaire. Les bardages sont autorisés pour de petites surfaces : 10% de la surface de la façade maximum. Les bardages autres que le bois naturel et le zinc sont interdits. Les percements seront axés verticalement et leurs linteaux seront alignés horizontalement. - Les toitures : Le principe est de ramener le maximum d’éléments sous un même toit. Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite, demi-ronde, de couleur rouge similaire aux toitures des constructions anciennes. Les toitures plates sont autorisées pour de petites surfaces : - 20% maximum de la surface totale de la toiture principale et à condition que la toiture soit végétalisée. - Les abris de jardins de moins de 12 m² d’emprise au sol - Les vérandas - Les accessoires : Les accessoires de couvertures doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles. Les coffrets « électrique » et « gaz » devront être encastrés dans la maçonnerie. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). Les capteurs solaires doivent faire partie de la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. - Les clôtures : 1) Le long des voies et espaces publics : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre. Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur matériau, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. La couleur blanche est interdite. Les clôtures doivent être obligatoirement constituées d’un muret maçonné d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1,50 mètre afin d’avoir une continuité sur rue. En revanche, de part et d’autre des portails, la hauteur pourra atteindre 2,00 sur une longueur maximale de 2,50 mètres. Les clôtures grillagées seront de couleur sombre et seront obligatoirement doublées d’une haie arbustive d’essences variées. Lorsqu’un mur de soutènement est implanté en limite de parcelle et qu’il est surmonté d’une clôture, celle-ci sera obligatoirement constituée d’un grillage ou d’un dispositif à clair voie. Pour rappel un mur de soutènement a une hauteur limitée à 1,50 mètre, après avis du maire ou de l’architecte conseil du Sicoval. Sont interdits : - Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétation mortes (cannages,… 2) En limite séparative : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre à partir du terrain naturel avant travaux. Les clôtures grillagées seront de couleurs sombres. ### Article UA 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements ou d’espaces plantés d’accompagnement. - Les aires de stockage doivent être masquées par un écran végétalisé. - Les espaces compris entre la RD2 et les constructions doivent être végétalisés. ### Article UA 6 - Stationnement Il n’est pas prévu de règles particulières dans les cas suivants : - changement de destination ou d’affectation, - aménagement, réhabilitation et extension de bâtiments existants. Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche. Chaque fois qu’une construction ou terrain comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique et comprendre : - Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place minimum pour une surface de plancher inférieure à 40 m² o Au-delà de 40 m² de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage commercial : 3 places minimum pour 25 m² de surface de vente. - Pour les restaurants : 2 places minimum pour 10 m² de salle de restaurant. - Pour les constructions à usage artisanal : 1 place minimum de stationnement par poste de travail. - Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place minimum par chambre, sauf dérogation prévue par la loi. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations,…) de plus de 3 lots, du stationnement supplémentaire pourra être demandé sur les espaces communs à raison d’une place par lot ou subdivision foncière. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UA 7 - Desserte par les voies publiques ou privees 1 - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (passage privé – servitude). Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 2 - Voiries nouvelles : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Il sera toutefois demandé une emprise minimale de 7,5 mètres pour la plateforme (chaussée et accotement). Les voies en impasse devront comprendre dans leur partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. Ces règles ne s’appliquent pas pour des voies nouvelles desservant moins de 4 lots. D’autres caractéristiques des voies peuvent être substituées aux règles ci-dessus, si elles répondent au vu du plan masse à une meilleure conception de l’espace urbain. ### Article UA 8 - Desserte par les reseaux 1 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux : 1.1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 1.2 - Assainissement : 1.2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. 1.2.2. Eaux pluviales : Toute construction nouvelle et/ou opération d’aménagement d’ensemble devra être raccordée au réseau public ou au fossé par l’intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel avant les travaux. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dimensions et l’emplacement du dispositif devra être annexé à la demande d’autorisation. Nota : Lorsque le programme envisagé sur le terrain ne nécessite pas la réalisation d’un dossier « loi sur l’eau », il est demandé la mise en place d’un dispositif de stockage des eaux de pluie d’une capacité comprise entre 1 et 3 m3. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. 1.3 - Electricité - Téléphone : Les réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas de contraintes techniques justifiées. Dans les lotissements et les ensembles d’habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire. L’éclairage public devra se conformer à la charte éclairage public du Sicoval. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31402_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/odars-31402/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/odars-31402.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31402/zone/ua