# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Odenas (69145) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69145_PLU_20230511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> ARTCLE UL 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES - Aucun point de la construction, exceptés les débords de toiture, ne doit se trouver à une distance inférieure à 4,00 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UL 10)

> - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15,00 mètres.

### Espaces verts (article UL 13)

> - La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 10%.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les constructions à usage : D’habitation sans lien avec des activités de loisirs et de tourisme. D’activité économique autres que les activités annexes induites par l’activité principale de loisirs. - Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : Les dépôts de véhicules. - Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les constructions à usage : D’équipement collectif nécessaire à la pratique des loisirs et des sports. D’activités annexes induites par l’activité principale de loisirs et des sports.
D’habitation si elles sont destinées à loger ou abriter des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone.
- L’aménagement sans extension des constructions existantes d’habitation. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction
accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie

1) Accès : - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usages des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne
sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.
2) Voirie - Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptés aux usagers qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 5,00 mètres. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée, lorsque celui-ci existe, au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Le déversement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, artisanale, agricole…) est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau qui fixe les caractéristiques que le rejet doit présenter pour être reçu (art. L1331-10 du Code de la Santé Publique). Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau public est également soumis à cette autorisation.
3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Dans le cas d'un réseau public d'assainissement, toute construction doit y être
raccordée. Dans le cas contraire, le rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux). - En attente de la réalisation du réseau collectif, à titre exceptionnel, le réseau d'eau pluviale doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
4) Électricité et télécommunication : - Ces réseaux doivent être enterrés.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le retrait minimum est de 5,00 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.
- Cette règle n’est pas exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, pour les constructions à usage d’annexes ainsi que pour les constructions à usage d’équipements collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.
ARTCLE UL 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
- Aucun point de la construction, exceptés les débords de toiture, ne doit se trouver à une distance inférieure à 4,00 mètres de la limite séparative.
- Ces règles ne sont pas exigées : Pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants.
Pour les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15,00 mètres. - Cette règle ne s’applique pas : Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

- L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux.
- En particulier l’implantation des constructions devra s’intégrer dans l’ordonnancement de la structure urbaine (rues, parcellaire, bâti existant, etc…)
- Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc…)
- Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.
- Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits.
La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel :
- Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l’impact visuel sur le site ;
- Dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées en pente douce ;
- Dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l’effet « taupinière ».
En cas de grandes longueurs, le bâtiment sera fractionné en plusieurs volumes.
Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc… devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.
Aspect général bâtiments et autres éléments - Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossière ou tous ceux
étrangers aux caractéristiques de l’architecture régionale sont à proscrire. - Concernant les ouvertures et encadrements du bâti ancien, les formes issues du
bâti ancien sont autorisées. - Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas,
etc…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions
et à leur environnement patrimonial et paysagé. Pour les constructions de conception contemporaine, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masquée par du bâti ou des masses végétales proches, capteurs solaires posés au sol, etc…). - Pour toute nouvelle construction ou réhabilitation, les volets devront présenter
une homogénéité de forme et d’aspect, et devront être de type battant ou coulissant, sans écharpe et en harmonie avec l’architecture traditionnelle.

- Dans la construction neuve et la réhabilitation de bâtiments existants, les fenêtres devront obligatoirement présenter deux vantaux, sauf pour les fenêtres de petite largeur qui ne peuvent pas l’être. De plus en cas de réhabilitation, les fenêtres seront posées en feuillure ou en tunnel.
1) Façades - Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex : parpaings, béton grossier, etc…).
- Les enduits anciens sont à conserver ou à restituer dans le respect des sujétions d’origine.
- Les enduits seront de finition fine (enduit lissé ou gratté). En cas de nécessité technique, un enduit projeté très fin pourra être appliqué.
- Les couleurs des enduits doivent être compatibles avec celles du nuancier déposé en mairie et celles de « l’étude couleurs » du CAUE annexée au présent règlement.
- La couleur blanche est interdite. - Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (disposition,
dimensions, proportions…).
- La pose d’une isolation thermique par l’extérieur est autorisée en cas de nécessité sur des petites structures, notamment sur les façades orientées au Nord, et tout en conservant les volets battants.
2) Toitures - La pente du toit doit être comprise entre 25 et 45 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. - Dans le cas des extensions et des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l’existant. - Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. - Les toitures des constructions sauf pour les vérandas, doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes, d’une coloration rouge nuancé. La réutilisation de tuiles romanes anciennes est autorisée. - Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelle.

3) Clôtures

- Les clôtures doivent être de conception simple.

- Tout élément de clôture d’un style étranger à la région est interdit.

- L’harmonie doit être recherchée :

Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager

notamment avec les clôtures avoisinantes.
Dans leur aspect (couleur, matériaux, etc…) avec la construction principale.
- La hauteur maximale est fixée à 1,60 mètre tant pour les clôtures en limite séparative que celles en bordure des voies.
- Dans le cas de clôture réalisée en mur plein s’intégrant dans un tissu urbain, la hauteur maximale est portée à 2 mètres.
- Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d’accès, etc… doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l’entrée principale.
- La hauteur des murs de clôture en pierre, existant, situés en limite séparative doivent être conservés en l’état. Dans le cas d’une reconstruction de ce dit mur, la hauteur doit être égale à la hauteur de l’existant.

### Article UL 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

ESPACES BOISES CLASSES
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 10%.
- Les aires de stationnement doivent comporter des plantations.
- Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact des constructions ou des installations.
- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 10%.
- Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. - Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d’atténuer l’impact des
constructions ou des installations. - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de
l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs représentés par la trame « Présence de risque géologique d’aléas

faible : retrait/gonflement des argiles », les plantations d’arbres devront être

éloignées, le retrait provoqué par l’action de succion des racines se faisant sentir
jusqu’à une hauteur de 1 à 1,5 fois la hauteur de l’arbre adulte et même parfois plus pour certaines essences.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui

Zone urbaine équipée à vocation économique, à dominante artisanale.
L’aménagement du secteur devra répondre à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation annexée au présent dossier de PLU.

Certains secteurs sont concernés par des risques géologiques représentés par des trames : « Présence de risque géologique d’aléas faible : retrait/gonflement des argiles ».

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69145_PLU_20230511.
Page : https://edifiable.fr/plu/odenas-69145/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/odenas-69145.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69145/zone/ul