# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal d'Oderen (68247) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AP 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article AP 10) > La hauteur maximale de la construction est limitée 12 mètres. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles précisées à l’article 2. Dans les zones du champ d’expansion des crues, sont interdits les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux en période de crue (Annexe 6 : PPRI). Pour les éléments repérés au plan par le symbole la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments construits avant 1950 est interdite. Au niveau de la trame « vol libre », sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol. Dans les zones humides remarquables ou ordinaires, sont interdits les travaux ou les occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, l’imperméabilisation, les affouillements, les remblais, les dépôts divers, les infrastructures linéaires (Annexe graphique). Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. Sur la commune de Goldbach-Altenbach, les lisières forestières à préserver ou restaurer du fait de leur intérêt pour l’intégration paysagère du pylône de téléphonie mobile sont identifiées dans l’Annexe graphique. Tous travaux de nature à compromettre la continuité ou l’intégrité de ces lisières sont interdits. ### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sous conditions : Version modifiée du 30/03/2022 106 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article AP 3 - Accès et voirie Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies (publiques ou privées) doivent avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Accès : Les nouveaux accès, sur la RN et les RD, sont soumis à autorisation préalable du gestionnaire de la voie. Protection des pistes cyclables : Une mesure de protection des pistes cyclables repérées au plan est mise en œuvre afin de conserver les tracés et maintenir la découverte des sites et des paysages (Annexe graphique). Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Un accès est toutefois autorisé pour le passage des engins agricoles. Version modifiée du 30/03/2022 107 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ### Article AP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 108 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX) EMPRISES PUBLIQUES Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. La construction doit être à plus de 3 mètres de l'alignement. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. ### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Les annexes seront en limite ou en recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. ### Article AP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU) DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La distance entre constructions ne peut être supérieure à 10 mètres (15 mètres dans le cas d'une pente de terrain supérieure à 30 %). Version modifiée du 30/03/2022 109 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur est définie par rapport au terrain naturel en façade sur rue. Les constructions sur butte (remblais) sont interdites. Schéma de construction sur butte (donné à titre indicatif) Implantation sur butte sur le pourtour complet de la construction Implantation sur butte sur une façade de la construction Constructions existantes : Pour les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi, il est autorisé de surélever la construction dans la limite de un niveau droit (soit 2,50 mètres). La hauteur maximale de la construction est limitée 12 mètres. La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 13 mètres. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. Annexes : La hauteur des annexes non accolées aux constructions est limitée à 4 mètres. Version modifiée du 30/03/2022 110 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article AP 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Patrimoine : Pour les constructions datant d’avant 1950 repérés au plan par le symbole , il est obligatoire de se référer aux prescriptions architecturales en annexe qui concernent les constructions existantes et leurs extensions pour : - la façade (aspect, couleur, isolation) et les ouvertures (volet, en façade, en pignon), - la toiture (couverture, ouverture, panneaux photovoltaïques), - les lauwa (façade, toiture), Les travaux de réhabilitation, de transformation, d’amélioration et de changement de destination ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice. Ils doivent viser à conserver ou à restituer le volume et l’aspect général de la construction et les éléments architecturaux remarquables. Façades : Les matériaux seront mis en œuvre de manière soignée pour mettre en valeur la qualité esthétique du matériau. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau sont interdits. Les matériaux visant à économiser l’énergie et favoriser les constructions durables seront privilégiés sans dénaturer la façade. Toutes les façades présenteront un aspect fini. Il est interdit de réaliser des aires de stockage le long de la RN et des RD. Les façades en bardage bois naturel, ni peint, ni vernis seront privilégiées. Les façades de plus grande longueur seront parallèles aux courbes de niveau. Toitures : Les matériaux précaires de toiture sont interdits. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites. Version modifiée du 30/03/2022 111 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article AP 12 - Stationnement Se référer à l’ « Annexe 4bis-1 : Stationnements ». Version modifiée du 30/03/2022 112 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article AP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Patrimoine : Pour les constructions datant d’avant 1950 repérées au plan par le symbole , il est obligatoire de se référer aux prescriptions architecturales en annexe qui concernent les constructions existantes et leurs extensions pour : - les cours ouvertes, - les végétaux Plantations : Le patrimoine arboré fruitier sera préservé. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. Les talus seront enherbés et végétalisés. Version modifiée du 30/03/2022 113 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/oderen-68247/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/oderen-68247.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68247/zone/ap