# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Odos (65331) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65331_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UY 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) DANS LA ZONE UY UNIQUEMENT Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Hébergement Interdit X Autorisé Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation Sont autorisés : − les logements nouveaux sous réserve d’être nécessaires à la surveillance ou au fonctionnement des constructions et installations présentes dans la zone ; − les extensions et annexes des logements existants. Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisé X Autorisé Conditions d’autorisation sous condition X X X X X Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 54 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé X Autorisé Conditions d’autorisation sous condition X X X X X Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdit X Autorisé X X X Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole X Exploitation X forestière Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 55 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 DANS LA ZONE UYI UNIQUEMENT Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Hébergement Interdit X Autorisé Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation Sont autorisés : − les logements nouveaux sous réserve d’être nécessaires à la surveillance ou au fonctionnement des constructions et installations présentes dans la zone ; − les extensions et annexes des logements existants. Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition Artisanat et X commerce de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement X hôtelier et touristique Cinéma X Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition X Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 56 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Sous-destination Interdit Salles d’art et de X spectacles Equipements X sportifs Autres équipements X recevant du public Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdit X X Autorisé X X Autorisé Conditions d’autorisation sous condition Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole X Exploitation X forestière Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 59 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire : Dépôts Les dépôts de toute nature doivent respecter un recul de 10 mètres minimum. Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux avec un recul minimum de 5m, sauf dispositions différentes portées au plan en bordure des voies nécessitant une protection supérieure. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions et annexes L’implantation des extensions et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Exceptions De plus, une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. UY 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative. Dépôts Les dépôts de toute nature doivent respecter un recul de 10 mètres minimum. Constructions nouvelles, extensions et annexes Toute construction nouvelle doit être implantée sur une limite séparative ou avec un recul minimum de 5 m de la limite séparative. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 60 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UY 2.1.1 Volumétrie et hauteur) Mode de calcul La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 57 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire. Niveau de la construction La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un étage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction. L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire. Exceptions Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. Hauteur Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 58 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Autres constructions Constructions nouvelles La hauteur au faitage ou à la base de l’acrotère est limitée à 15 mètres maximum. En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. La hauteur des constructions est limitée à 2.50 m sous sablière et 3.50 m au faitage et sous acrotère sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 15 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire : Exceptions Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) UY 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Autres constructions Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. UY 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Autres constructions Non règlementé UY 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Autres constructions Non règlementé Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 61 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 ‐ que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; ‐ que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.). Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale. UY 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS UY 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau. Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire. Autres constructions Non règlementé UY 2.3.2 Espaces non bâtis Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche commencée de 50 m². La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : UY 2.4 STATIONNEMENT) Mode de calcul Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. Règle Le stationnement des véhicules, y compris cycles, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 62 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. En particulier, il est exigé au minimum : - Pour les constructions à destination d’habitation : une place par tranche commencée de 80m² de surface de plancher avec au minimum 1 emplacement par logement ; - Pour les constructions à destination de commerce et activités de services : - commerce : une place par tranche commencée de 40m² de surface de plancher ; - hébergement hôtelier ou touristique : une place par chambre (hors stationnement du personnel) ; - restauration : une place par tranche commencée de 15m² de surface de salle de restaurant ; - Pour les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : - bureaux : une place par tranche commencée de 20m² de surface de plancher ; - industrie et entrepôt : une place pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires. UY 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UY 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Largeur d’emprise totale de la voirie : supérieure à 8 m ; - Largeur de chaussée : supérieure à 4 m ; - Intégration d’un espace réservé aux modes de déplacements doux : trottoir, piste / bande cyclable. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UY 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) UY 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. UY 3.2.1 Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 63 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 UY 3.2.1 Eaux pluviales Dans la zone PI du schéma directeur des eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 1000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée selon le cahier des charges joint en annexe du schéma directeur des eaux pluviales. Dans le cas où l'étude hydrogéologique préalable conclut que les caractéristiques hydrogéologiques locales sont défavorables à l'infiltration des eaux pluviales, les dispositions constructives à appliquer sont celles de la zone PS. Le dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être conçu et dimensionné conformément aux prescriptions jointes en annexe du schéma directeur des eaux pluviales. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m². Dans la zone PS et dans la zone C du schéma directeur des eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface. Les eaux pluviales doivent être dirigées : ‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes : ‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm. ‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Dispositions applicables aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 64 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels, sur la base des superficies suivantes : ‐ Les superficies totales imperméabilisées pour les lots bâtis ; ‐ 200 m² imperméabilisés par lot non bâti à destination d'habitation ; ‐ Les superficies maximales imperméabilisables pour les lots à destination autre que l’habitation. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m². UY 3.2.4 Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. UY 3.2.5 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet peut être refusé. Dispositions applicables aux zones à urbaniser Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI 65 Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65331_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/odos-65331/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/odos-65331.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65331/zone/uy