# Zone N du plan local d'urbanisme d'Odratzheim (67354) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67354_PLU_20240606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres au faîtage. 2) . L’emprise au sol des constructions est limitée à 12 m2 Uniquement dans le secteur Nl (zone N et secteur Nj exclus) 1. La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage. 2. L’emprise au sol des constructions est limitée à 100 m2 ZONE N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade. 1. Par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal de : - 5m de l’alignement des voies et emprises publiques - 25m de l’axe de la RD620 - 35m de l’axe de la RD422 1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif 2. Par rapport aux cours d’eau Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés. 3. Par rapport aux limites séparatives Uniquement dans la zone N et le secteur Nl (secteur Nj exclu) 3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3m. Uniquement dans le secteur Nj (zone N et secteur Nl exclus) 3.2. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimum de 1 mètres par rapport aux limites séparatives En outre, dans la zone N et les deux secteurs inclus 3.3. Les dispositions 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ZONE N : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les façades des constructions à usage d’habitation Il est recommandé de respecter le nuancier de couleurs proposé par l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). Clôtures sur rue 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire voie, de grille ou grillage. 3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues. Clôtures sur les autres limites 1. La hauteur de la clôture est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction, avant éventuels travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la construction. 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. En outre et uniquement dans les secteurs Nj et Nl Les constructions devront rappeler l’aspect du bois, de teinte naturelle. ### Rubrique N 8 - Definitions utiles 2 . NORMES DE STATIONNEMENT 1. DEFINITIONS UTILES Acrotère Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie. Constructions annexes Les annexes (remises, abris bois, abri de jardin, dépendance, local technique, garage, abri à vélo…) sont des constructions non habitables, de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale, qui peuvent êtres accolées ou dissociées de la construction principale, mais sans communication directe avec ladite construction principale. Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant, par addition contiguë ou surélévation (y compris construction d’un garage accolé s’il y a communication directe avec la construction existante) Front de rue Est situé en front de rue, le terrain directement accessible depuis une voie publique ouverte à la circulation automobile. Limites séparatives Les limites séparatives latérales ou aboutissant aux voies : il s’agit des limites séparatives qui présentent un ou plusieurs points de contact avec une voie ou emprise publique. Elles peuvent être constituées par une ligne droite, courbe ou brisée pouvant comporter des décrochements. Les limites séparatives de fond : il s’agit des autres limites séparatives, situées à l’opposé des limites séparatives aboutissant aux voies. Place de stationnement non close Est entendu par « non close », une place située à l’extérieur de la construction, hors d’un garage ; le « carport » et la place accessible par un portail sont considérés comme une place non close. Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. 2. NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT Les dimensions minimales pour une place de stationnement sont 5,60m X 2,3m Nature de la construction Nombre de places requises PLU Habitation : *Logement *Hébergement 2 places par logement dont une non close 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée Constructions à usage de bureaux et 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée services Services publics et équipements d’intérêt collectif : *Enseignement *Santé et action sociale *Equipement sportif *Autres équipements recevant du public 1 place/70 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée 1 place / 10 personnes * Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée Activités : *Artisanat et Industrie * Entrepôts, ateliers, stockage…. * Commerces de plus de 100m2 de surface de plancher * Restauration 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 300 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher entamée ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants : - L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur. AUTRES RESEAUX Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain. ANNEXES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67354_PLU_20240606. Page : https://edifiable.fr/plu/odratzheim-67354/n La commune : https://edifiable.fr/plu/odratzheim-67354.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67354/zone/n