# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Oermingen (67355) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67355_PLU_20230711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités) 1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique. 1.1.2. Dans les secteurs soumis à « remontée de nappe », le stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau est interdit au niveau du terrain naturel sur un sol en terre. 1.1.3. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation de secteur. 1.1.4. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « insertion dans la pente ». 1.1.- UB - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS Construction à destination de Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Commerce et activité de service • Restauration • Commerce de gros • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics • Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salle d’art et de spectacles • Equipement sportif Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire Interdit X X X X X X X X X • Entrepôt • Centre de congrès et d’exposition Usage et affectation des sols Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Châssis et serre Plateforme et fosse • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage Interdit X X X X X X X X X X X X X X X 1.2.- UB - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A CONDITION Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés • Autres équipements recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Bureau Soumis à conditions Construction à destination de X X X X X X Conditions Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. . La toiture de la construction principale doit avoir une pente comprise entre 30 et 45°. 2.2.10. La toiture de la construction principale est à 2 ou 4 pans. 2.2.11. La toiture de la construction principale est de couleur terre cuite naturelle. 2.2.12. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites. Caractéristiques architecturales des clôtures 2.2.13. La clôture sur rue est constituée soit :  d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,  d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) 2.1.8. A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être:  Au-delà de 3 mètres de la limite séparative : au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres,  Entre 0 et 3 mètres : au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminués de 3 mètres. 2.1.9. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative. 2.1.10. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 2.1.11. La hauteur de la construction principale est limitée à :  9 mètres en façade sur rue pour les toitures avec une pente supérieure à 30°,  6 mètres en façade sur rue pour les toitures avec une pente inférieure ou égale à 30°. 2.1.12. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. 2.1.13. La hauteur des constructions et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.14. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, la hauteur peut être dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante. 2.2.- UB - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :  aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et des nuisances. 2.2.2. L’affouillement et exhaussement du sol est autorisé au niveau de l’emprise des constructions. 2.2.3. L’affouillement et exhaussement du sol hors emprise des constructions ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. 2.2.4. Pour l’unité foncière située au-dessus du niveau de la voie (amont de la rue), la dalle du rez-dechaussée est implantée entre 0 et 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Pour l’unité foncière située au-dessous du niveau de la voie (aval de la rue), la dalle du rez-dechaussée est implantée entre 0 et -0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Caractéristiques architecturales des façades des constructions 2.2.5. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau (fausse pierre, faux encadrement, …) sont interdits. 2.2.6. Toutes les façades présenteront un aspect fini. 2.2.7. La couleur des murs, soubassements, menuiseries et ferronneries doit suivre le nuancier du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord « Alsace bossue et Rahling ». Caractéristiques architecturales des toitures des constructions . Les clôtures ont une hauteur maximale de :  1,20 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale. Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié 2.2.16. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies. Performances énergétiques et environnementales 2.2.17. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles. 2.3.- UB - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Surfaces non imperméabilisées 2.3.1. 50% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 2.1.- UB - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espace libre et plantation) 2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières. 2.4.- UB - STATIONNEMENT 2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne. 2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant. 2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité. Destination Habitation Sous destination Logement Hébergement Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Bureau Conditions Nombre de place Jusqu’à 180 m2 et par tranche entamée de 60 m2 de 1 place surface de plancher Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place 2.4.4. Pour les extensions et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus, pour les logements ou hébergements supplémentaires. 2.4.5. Pour les vélos : Destination Habitation Sous destination Logement Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Bureau Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2 Nombre de place 3% de la surface de plancher pour un local 3% de la surface de plancher pour un local ou abri vélo ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées) 2.1.2. La façade sur rue de la construction principale doit être implantée :  soit entre 3 et 8 mètres par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer,  soit dans l’alignement de la façade sur rue des constructions voisines. 2.1.3. Dans le cas de constructions édifiées à l’angle de deux voies, cette règle s’applique uniquement par rapport à l’une des voies. 2.1.4. Les annexes implantées à l’arrière d’une construction principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer. 2.1.5. Les annexes de type carport (toutes les façades ouvertes) peuvent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer. 2.1.6. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées. 2.1.7. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante. 3.1.1. L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques. Accès aux voies ouvertes au public 3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité. 3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions. 3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets 3.1.5. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères. 3.2.- UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain. 3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux doivent être néanmoins prévues par anticipation Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Eaux usées domestiques 3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur. 3.2.5. Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation Eaux usées non domestiques 3.2.6. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur. Limitation à l’imperméabilisation des sols Eaux pluviales ### Rubrique UB 10 - Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau d’assainisseme 3.2.8. En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur. 3.2.9. Sont autorisés :  les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur  les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux. Infrastructures et réseaux de communications électroniques 3.2.10. Les constructions à usage professionnel doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. 3.2.11. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain. 3.2.12. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction doit être prévue par anticipation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67355_PLU_20230711. Page : https://edifiable.fr/plu/oermingen-67355/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/oermingen-67355.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67355/zone/ub