# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Oermingen (67355) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67355_PLU_20230711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités)

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et des règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.- UC - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation • Logement Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics • Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salle d’art et de spectacles • Equipement sportif • Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau

Interdit

X X

X

X X X X X X

X X X X

X X X

• Centre de congrès et d’exposition Usage et affectation des sols

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Eolienne terrestre Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X

X X X X X

X X X X X X X X X X

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives)

2.1.4. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au minimum de 3 mètres.

2.1.5. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.1.6. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

2.1.7. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres.

2.2.- UC - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :  aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaires existantes et à créer,  à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.2. Les façades doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester bruts.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies.

2.3.- UC - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 50% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Uc - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.1.- UC - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espace libre et plantation)

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.4.- UC - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées)

2.1.1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres des voies et emprises publiques ou des voies privées existantes ou à créer.

2.1.2. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.2.- UC - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain lorsque les lignes publiques sont enterrées.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux doivent être néanmoins prévues par anticipation

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

### Rubrique UC 10 - Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau d’assainisseme

3.2.8.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.9. Sont autorisés :

 les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67355_PLU_20230711.
Page : https://edifiable.fr/plu/oermingen-67355/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/oermingen-67355.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67355/zone/uc