# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Offekerque (62634) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246200844_PLUi_20250918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUeb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

- Tous les types d'occupation et d'utilisation du sol non mentionnés à l'article suivant.
- Les sous-sols.
Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :
La continuité des cours d’eau devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
• Les constructions, extensions et reconstructions à usage d'activité économique comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;
• Les constructions destinées à des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : bureau, entrepôt…
• Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, ainsi que les annexes et les extensions liées à cette habitation.
• Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations ou ne soient pas visibles de la voie publique, et liés à une activité existante sur la zone ;
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés, y compris les plans de rétentions des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.
• Les caves, à condition d’être cuvelées.
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Dans le secteur 1AUEcb :
- Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, ainsi que les annexes et les extensions liées à cette habitation.
- Les constructions à usages de commerces et activités de services.

### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU)

PRIVÉES
Principes:
• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Si cette voie est une route départementale, le retrait est alors porté à 5 mètres minimum.
Règles d’implantation :
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies. Aucune construction ni clôture ne peuvent être édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.
En sus, dans le secteur 1AUEb :
• Pour le site de Nouvelle-Église : le recul est porté à 50 mètres minimum depuis l’axe de l’A16 et 30 mètres minimum depuis l’axe de la RD219.
• Pour le site de Saint-Folquin : le recul est porté à 75 mètres minimum depuis l’axe de l’A16.
En sus, dans le secteur 1AUEcb :
• Le recul est porté à 25 mètres minimum depuis l’axe de la RD940.

Principes :
1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
2) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci A Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs.C
3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
4) Distance par rapport aux constructions à usage d’habitation : toutes les constructions dans la zone doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la construction à usage d’habitation la plus proche soit au moins égale à 10 mètres. Cette distance ne s’applique pas pour les constructions nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
5) Distance par rapport aux limites séparatives : les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurés à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME
PROPRIÉTÉ
Entre deux bâtiments non contigus d’une même unité foncière doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les bâtiments font plus de 30m².
A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

### Rubrique 1AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est limitée à 10 mètres au faitage.
Dans le secteur 1AUEb:
• Pour le site de Nouvelle-Église : les règles de hauteur doivent correspondre aux couleurs reprises dans le schéma d’OAP et l’étude loi Barnier :
- 6 mètres au faitage maximum* en zone marron foncé, - 10 mètres au faitage maximum* en zone jaune, - 20 mètres au faitage maximum* en zone violette.
*Les éléments suivants sont autorisés au-delà des hauteurs maximales fixées , sous réserve de leur intégration et de ne pas dépasser 6m supplémentaires : équipements techniques, équipements d’accès, antennes, cheminées, paratonnerres, locaux techniques des ascenseurs et ceux liés à la production d'énergie renouvelable, systèmes de ventilation et de climatisation.
• Pour le site de Saint-Folquin : la hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faitage.
Dans le secteur 1AUEcb :
C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi 2 Surface du bâti existant x 1,35= surface maximale autorisée. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi 3 Surface du bâti existant x 1,25= surface maximale autorisée. 4 Surface du bâti existant x1,15 dans la limite de 200m².

### Rubrique 1AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Il n’est pas fixé de règles.
Dans le secteur 1AUEcb, aucun bâtiment à destination commerciale ne pourra excéder 6000m² de surface de plancher.
Pour les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU, sur la même unité foncière :
Si les constructions d’une même unité foncière totalisent :
- Jusqu’à 100m² inclusC d’emprise au sol, il est permis d’augmenter l’emprise au sol existante dans la limite du coefficient de 1,352 ;
- De 100m² non inclus à 150m² inclusC d’emprise au sol, il est permis d’augmenter l’emprise au sol existante dans la limite du coefficient de 1,25 3;
- Plus de 150m² d’emprise au sol, il est permis d’augmenter l’emprise au sol existante dans la limite du coefficient de 1,15 sans dépasser 200m² 4.

### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ARTICLE 9 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
Généralités :
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Les bâtiments, quelle que soit leur destination et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Intégration des constructions L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie et télécommunications doivent s'harmoniser avec les constructions environnantes (couleurs et choix des matériaux).
Matériaux des murs extérieurs des constructions
Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
• En sus, dans le secteur 1AUEb et 1AUEcbD:
Toutes les couleurs sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas vives. Les teintes naturelles (marron, beige, gris, noir, vert, rouge-brique) sont à privilégier. Les couleurs vives sont proscrites pour les façades. Elles sont autorisées pour des éléments ponctuels tels que les menuiseries, enseignes, éléments de décoration… Toute extension devra être réalisée dans le respect de la volumétrie et des matériaux de la construction principale. Toitures Les toitures des constructions à usage d'activités ou de stockage devront s’intégrer à l'environnement local. En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, les couleurs clairs seront à privilégier pour optimiser le rendement.
D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS
Dispositions générales :
La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).
Les surfaces libres doivent obligatoirement être aménagées, plantées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations composées d’essences locales.
Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. La création ou l'extension de bâtiments à usage d'activités est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure le long des limites de l'unité foncière. Les espaces libres, plantés, engazonnés doivent couvrir au minimum 10% de la superficie de chaque terrain. Hormis par rapport à l’A16, les marges de recul par rapport aux voies, aux limites séparatives et en limite de zone, devront comporter des espaces verts ou des rideaux d'arbres à hautes tiges d'essences locales. Des rideaux de végétation seront plantés afin de mieux intégrer les bâtiments trop volumineux ou dont l'aspect n'est pas en complète harmonie avec le paysage, et afin de masquer les dépôts. La création d'aires de stationnement (VL, PL) de plus de 100 m2 nécessitera obligatoirement un accompagnement paysager. Aucune plantation ne peut être plantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.
D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

### Rubrique 1AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

A. Accès
Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquelles s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver
la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.
B. Voirie
a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
Les voies privées doivent présenter une largeur d’au moins 6 mètres lorsqu’elles sont à double sens.
b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale (cf. schéma en annexe) afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
En sus, dans les secteurs 1AUEb et 1AUEcb :
Les accès directs aux parcelles depuis l’A16, la RD 219, la RD940 sont interdits. Ils se feront par la voie de desserte interne, hormis pour la zone de Saint-Folquin.

### Rubrique 1AUE 10 - Desserte par les réseaux

A. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
B. Assainissement
Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :
- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
- Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
- Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.
Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques.D
C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200844_PLUi_20250918.
Page : https://edifiable.fr/plu/offekerque-62634/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/offekerque-62634.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62634/zone/1aue