# Zone A du plan local d'urbanisme d'Offemont (90075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90075_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article A2. Règlement - PLU de la commune de Offemont 50 A Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Interdit ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, les logements et les annexes pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation. Il n’est autorisé qu’un seul logement par exploitation Ce ou ces logements doivent être implantés dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d’exploitation principal. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les sous-destinations artisanat, commerces de détail, restauration et hébergement hôtelier ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole préexistante. En cas de création d’une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher. - Les extensions limitées et les annexes des habitations existantes non liées à l’activité agricole sont autorisées sous conditions d’être localisées dans les aires d’implantation localisées sur le plan de zonage. L’emprise au sol des extensions est limitée à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes avec un maximum de 60 m2. Cette emprise au sol peut être atteinte en une ou plusieurs extensions. Règlement - PLU de la commune de Offemont 51 A L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 35 m2. - Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les éléments boisés et les zones humides repérés sur les plans de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable. - Les zones humides doivent être préservées. Les affouillements et exhaussements sont interdits dans les zones humides. - Les éléments boisés repérés sur les plans de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que pour un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou encore pour des projets agricoles. Dans ce cas, les éléments coupés seront remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition des essences locales de qualité équivalente. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions. Implantations par rapport aux limites des forêts communales soumises au régime forestier : - Les constructions doivent être édifiées à 10 m des limites des forêts communales soumises au régime forestier. - Cette règle ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 10 m par rapport aux voies doit être respectée. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. - Si les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, une distance minimale de 5 m doit être respectée. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Règlement - PLU de la commune de Offemont 52 A - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. - Il est recommandé, si cela est techniquement possible, de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est préconisé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les constructions longues parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction. - Pour les constructions d'habitation liées à l'activité agricole, la pente de la toiture sera à deux pans avec une pente de 50 % (26.5°). Une tolérance de + ou - 10 % est admise. Les toitures à un seul versant sont interdites pour les constructions d'habitation. - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est conseillé de s’inspirer des coloris qui sont fournis en annexe du présent règlement. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…) est interdit. - Le bardage bois est conseillé pour les constructions agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau. - Les façades des constructions à usage d’habitation en maçonnerie doivent être crépies et enduites. Il est préconisé de s’inspirer du nuancier joint en annexe du présent règlement. - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 25 m pour les silos ; au-delà de cette hauteur, l'autorisation de construire peut être accordée sous réserve du respect de prescriptions particulières en matière d'aspect, . 14 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . 9 m pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d’habitation. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. - Les constructions agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. Règlement - PLU de la commune de Offemont 53 A - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume de la construction agricole. Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des constructions.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...). Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole : ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux Règlement - PLU de la commune de Offemont 54 A - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. En l’absence de réseaux, l’alimentation en eau par puits, forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la règlementation existante. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Règlement - PLU de la commune de Offemont 55 TITRE V : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90075_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/offemont-90075/a La commune : https://edifiable.fr/plu/offemont-90075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90075/zone/a