# Zone N du plan local d'urbanisme d'Offemont (90075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90075_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article N2. Règlement - PLU de la commune de Offemont 57 N Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Interdit ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. - Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les éléments boisés et les zones humides doivent être précédés d’une déclaration préalable. - Les constructions à l’emplacement des dolines repérées sur le plan de zonage sont interdites. - Les zones humides doivent être préservées. Néanmoins, le passage de réseaux publics est autorisé dans les zones humides sous réserve de ne pas perturber l’alimentation en eau de ces zones humides. - Les éléments boisés repérés selon le figuré précédent sur les plans de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que pour un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Dans ce cas, les éléments coupés seront remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition des essences locales de qualité équivalente. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Règlement - PLU de la commune de Offemont 58 N - Dans le secteur Nh ne sont autorisés que les travaux et installations compatibles avec la préservation de la zone humide. - Les abris de jardins ne sont autorisés que dans les secteurs Nj à raison d’un seul abri par lot individuel. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Emprise au sol des abris de jardins dans le secteur Nj : - L’emprise au sol maximal des abris dans le secteur Nj est limitée à 5 m2. Les abris de jardin ne seront pas implantés sur une dalle en dur mais sur un sol de type caillebotis. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement doit être respectée. - Dans le secteur Nj, la distance minimale par rapport aux voies et emprises publiques est fixée à 3 m. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone N est limitée à 10 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 3 m dans le secteur Nj. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. Règlement - PLU de la commune de Offemont 59 N TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des constructions. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Règlement - PLU de la commune de Offemont 60 TITRE VI : ANNEXES Nuancier de couleurs rvb (rouge vert bleu) Carte du risque argile Règlement - PLU de la commune de Offemont 61 ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Offemont 62 ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Offemont 63 ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Offemont 64 ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Offemont 65 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90075_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/offemont-90075/n La commune : https://edifiable.fr/plu/offemont-90075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90075/zone/n