# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Offin (62635) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200044030_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des)

constructions

Hauteur :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments
régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.
Pour l’ensemble de la zone naturelle et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de hauteur pour les
constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions à usage d'activité agricole et industrielles sont limitées à 18 m.

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable
sur rez-de-chaussée (R+1+un seul niveau de combles aménagées), sans dépasser 9 m de hauteur.

Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction
principale.

Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut.

La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est
limitée à 12m au faîtage.

 Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

 ◼ Dispositions générales
 Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique pour les bâtiments
 régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction à l'identique est réalisée dans un délai de dix ans.
 Pour l’ensemble de la zone urbaine et ses sous-secteurs, il n’est pas fixé de règles particulières
 d’implantation pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

 Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les
 constructions et installations sont interdites dans une bande de 75m de l’axe des routes
 départementales RD939 et RD928.

 ◼ Par rapport aux emprises ferroviaires :

 Exceptés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les
 constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum de la voie SNCF
◼ Par rapport aux cours d’eau :
Toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 15m des cours d’eau repérés au
plan de zonage.

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter dans le prolongement de la
construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à la valorisation et à la
gestion du cours d’eau ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergies renouvelables.

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale :
Les constructions à usage principal d’habitation doivent être implantées avec un retrait au moins égal à
5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.

Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 m de la limite
d'emprise des voies et emprises publiques.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services
publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de
télécommunication, pylône...).

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance
horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au
moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3
mètres.

Dans le cas de camping à la ferme, les caravanes doivent s'implanter à plus de 5 m des limites
séparatives.

Les dépôts et installations divers doivent être implantées à 10 m au moins des limites des zones U et AU.

L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services
publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de
télécommunication, pylône...).

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le)

développement de la tige s’élever. Le tronc principal, avant la première ramification, mesure
généralement au moins 1,80 mètre à 2 mètres de hauteur. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de
 l’ensemble du sujet dépendra de l’essence et de la variété plantée. Parmi les arbres de haute tige, on
 retrouve par exemple le chêne ou le hêtre (liste non exhaustive).
 Arbre de moyenne tige
 Un arbre de moyenne tige, aussi appelé arbre semi-tige, a un tronc principal dont la hauteur est
 généralement comprise entre 1,20 mètre et 1,80 mètre avant la première ramification. Parmi les arbres
 de moyenne tige, on retrouve l’érable champêtre, le charme ou le tilleul à petites feuilles (liste non
 exhaustive).

 Figure 20. Illustration des différentes hauteurs d’arbres

 Artisanat
 Ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matière brutes, à l’aide de travail et
 de capital. Pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements
 utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage.
 Bâtiment
 Un bâtiment est une construction couverte et close.
 Bureaux
 Locaux où sont exercées des activités de direction, de gestion, d’études d’ingénierie ou d’informatique,
 et où ne sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.
 Chaussée
 Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
Commerce
Local à usage commercial, c’est-à-dire où l’activité pratiquée est l’achat et la vente de biens ou de
services, et où la présentation directe au public est l’activité prédominante.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un
espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction et installation nécessaire aux services publics où d’intérêt collectif

Construction et installation répondant à un besoin collectif d’ordre sportif, culturel, médical ou social.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent avoir une
gestion publique comme privée.

Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et
si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de
l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction
existante.

Egout du toit

L’égout du toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme.
L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques
d’infiltration (voir Figure 19).

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de
 niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport
 au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à
 prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le
 cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul
de la hauteur.

Habitation
Construction destinée au logement.

Hébergement hôtelier

Hébergement à caractère temporaire comportant des services qui caractérisent l’activité d’un service
hôtelier et qui est géré par du personnel propre à l’établissement.

Industrie

Ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail
et de capital. Pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements
utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage.

Installation

Une installation est un espace dans lequel l’homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité
(chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, clôtures…).

Limite d’emprise publique et de voie

Ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un
emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas,
de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite
entre une voie privée et la propriété riveraine.

Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué
d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité
foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une
annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Matériaux biosourcés

Les matériaux biosourcés sont des matériaux issus de la matière organique renouvelable (biomasse),
d'origine végétale, fongique ou animale (bois, fibres végétales, liège, laine, produits agricoles tels que le
lin, le tournesol, le colza, …).

Palissade

Clôture constituée uniquement de matériaux en bois. Elle peut être faite de planches, de lattes ou de
pieux contigus et plantés en terre.
 Parcelle en « drapeau » ou « en double rideau »
 La parcelle en « drapeau » ou en « double rideau » est située à l’arrière d’une parcelle déjà bâtie. C’est-
 à-dire qu’elle n’est pas située à proximité immédiate d’une voirie ou d’une emprise publique principale
 mais qu’elle est desservie par une voie d’accès privée.

 Figure 21. Illustration d’une parcelle en drapeau

 Recul
 Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.
 Séquence bâtie
 Une rue ou une voie présente une séquence bâtie lorsque la majorité des unités foncières présentes
 dans cette rue ou cette voie est bâtie.
 Petite faune
 Ensemble des espèces animales de petite taille vivant dans un milieu donné. Dans le cadre du Plan Local
 d’Urbanisme (PLUi), la petite faune regroupe notamment les insectes, amphibiens, reptiles, oiseaux et
 petits mammifères (hérissons, rongeurs, chauves-souris, etc.), qui jouent un rôle essentiel dans
 l’équilibre des écosystèmes et la biodiversité locale. Leur préservation passe par la conservation des
 habitats naturels, des corridors écologiques et l’adaptation des aménagements urbains. Pour permettre
 leur déplacement, les clôtures doivent être adaptées en intégrant, par exemple, des passages
 spécifiques sous forme d’ouvertures (trous d’au moins 15 cm de diamètre à la base des clôtures) ou en
 utilisant des matériaux perméables comme des grillages à mailles larges surélevés de quelques
 centimètres du sol.
 Pompe à chaleur
 Les pompes à chaleur sont des dispositifs thermodynamiques permettant le chauffage, le
 rafraîchissement ou la production d'eau chaude sanitaire des constructions, comprenant une unité
 extérieure et, le cas échéant, une unité intérieure
 Terrain naturel
 Le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la
 date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l’assise du projet.
Unité foncière
Ilot composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant et sans enclave, appartenant à un même
propriétaire ou à la même indivision.
Voies
Pour l’application du règlement, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :
- la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux)
et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une
impasse ;
- la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a
vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.
En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de
l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la
desserte automobile d’une construction principale située en arrière-plan, c’est à dire à l’arrière des
construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.
 ANNEXES

Définition du Coeffici ent de Biotope par
Surface (CBS)

Dispositions générales

Conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien
de la biodiversité et de la nature en ville ».

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des 7 Vallées, les proportions minimales de
surfaces éco-aménageables sont définies dans le cadre d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est un indicateur utilisé en urbanisme pour évaluer et
promouvoir la biodiversité dans les zones urbaines. Il quantifie la proportion de surfaces
écologiquement fonctionnelles, telles que les espaces verts, les toitures végétalisées, et les surfaces
perméables, par rapport à la surface totale d'une parcelle. Chaque type de surface est affecté d'un
coefficient basé sur son efficacité écologique. Le CBS est utilisé pour s'assurer que les projets de
construction incluent une part suffisante de surfaces végétalisées, contribuant ainsi à la gestion des eaux
pluviales, la réduction des îlots de chaleur urbains, et l'amélioration de la qualité de vie et de la
biodiversité urbaine.

Le CBS du PLUi de la Communauté de Communes des 7 Vallées est présenté ci-dessous. Tout projet de
construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de biotope par
surface, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à
la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées.

Les règles du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) doivent être appliquées à l'ensemble de ou des
unités foncières contiguës concernées. Si une partie d'une unité foncière est située dans un secteur ou
une zone soumise au CBS, alors l'ensemble de cette unité foncière doit également respecter les règles
du CBS.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs
unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une
division en propriété ou en jouissance, les règles de CBS édictées par le PLUi sont appliquées à la parcelle.
Le coefficient ne s’applique pas aux :

- Extensions et/ou aux annexes de moins de 20m² d’emprise au sol cumulés (à compter de la date
d’approbation du PLUi) des constructions existantes ;

- Les travaux de réhabilitation ou restructuration d’une construction ;

- Les travaux d’isolation par l’extérieur ;

- Les voies et/ou emprises ouvertes au public y compris le stationnement ;

- Les espaces publics ;

- Les constructions, ouvrages, installations sur l’espace public.
 Mode de calcul

 Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) permet d’évaluer la qualité environnementale
 d’une parcelle ou d’une unité foncière et est réalisé sur la base de la somme des différents types de
 surfaces pondérés par un coefficient auquel s’ajoute la somme des bonus et des malus. Le calcul est le
 suivant :

 Surface écoaménagée 1 ∗ coefficient de pondération 1

 +Surface écoaménagée 2 ∗ coefficient de pondération 2

 CBS = +etc + Bonus − Malus
 Superificie totale de l′unité foncière

 Les surfaces éco-aménagées et les pondérations correspondantes sont décrites dans le tableau ci-après.

 Liste des surfaces éco-aménagées

 Type de surface Illustration Ex emp les C oefficient
 éco-aménagée

 Bitume, béton,

 enrobé,

 Zones constructions
 artificialisées
 (dont 0
 totalement habitations),
 imperméables
 pavés à joint

 ciment, etc.

 Surfaces semi - Gravier, 0,3
 perméables stabilisé,
 dallage, pavés à
 présentant un joint enherbé,
 revêtement dallage de bois,
 perméable à etc.
 l’air et à l’eau
 de pluie Toitures 0,4
 terrasses,
 Espaces surfaces
 végétalisés sur végétalisées sur
 dalles, etc.
 dalle sans
 corrélation
 avec la pleine
 terre d’une
 épaisseur de
 terre végétale
 inférieure à 10

 cm
Type de surface Illustration Ex emp les C oefficient
éco-aménagée
 Toitures 0,5
 Espaces terrasses,
végétalisés sur surfaces
 végétalisées sur
 dalle sans dalles, etc.
 corrélation
 avec la pleine Pelouse 0,8
 terre d’une monospécifique, 1
 épaisseur de surface
 terre végétale ensemencée
supérieure à 10 donnant un
 tapis vert,
 cm homogène, peu
 ou non fleuri
 Espaces de (pelouse, stade
 pleine terre de football,
composés d’une golf…).
 végétation
majoritairement Surface semi -
monospécifique naturelle,
 ensemencée ou
 Espaces de plantée avec
 pleine terre une grande
composés d’une variété de fleurs
 végétation ou d'espèces
majoritairement destinées à la
 plurispécifique culture vivrière
 (potager,
 prairie,
 jachère…) ou
 surface plantée
 d’espèces
 d’arbustes et/ou
 d’arbres
 (boisement,
 bosquets,
 massifs…)

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol : Règles associées)

Zones concernées
 Dispositions applicables aux L’emprise au sol totale et cumulée des nouvelles constructions à

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et
surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont
exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements.

Entrepôt

Bâtiment, hangar ou lieu où sont stockées provisoirement des marchandises.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Sous - section 2 : Caractéristiques urbaine s,)

architecturale s , environnementale s et

paysagère s

environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.
Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale
qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes et extensions de la construction
principale devront être traités en harmonie avec celle-ci.

Les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie
avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment concerné.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt ou collectif.

Par ailleurs, pour l’ensemble de la zone urbaine et de ces sous-secteurs, sont interdits :

 - L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un
 revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir
 un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de
 la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant
 d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

 - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris, … réalisés avec des
 moyens de fortune.

 - L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Dispositions particulières pour les constructions nouvelles :

Construction à usage d’habitation :

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à 2 pans au minimum avec une inclinaison de
minimum 30°. Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments annexes et extensions.

Ces toitures devront être en harmonie avec la construction principale.

La couverture des bâtiments à usage d’habitation sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. La
couverture des bâtiments sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. Les couvertures brillantes ou
émaillées sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des
dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les châssis de toit, des panneaux solaires et
photovoltaïques.

Pour les autres constructions :

Il n’est pas fixé de règle.
 Dispositions diverses

 Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une
 bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du
 possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux,
 revêtements et toiture.

 Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles
 de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

 Les antennes paraboliques seront posées le plus discrètement possible et si possible non visibles de
 l’espace public.

 Dispositions particulières pour les extensions et réhabilitation :

 Les extensions et les opérations de réhabilitation devront respecter les dispositions relatives aux
 constructions neuves.

 Toutefois, les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux dispositions
 relatives aux constructions neuves pourront présenter des caractéristiques différentes, dès lors que
 leurs formes, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des
 constructions avoisinantes.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et)

paysager des espaces non bâtis et abords des

 constructions

 Clôtures :

 Dans toute la zone N et ses secteurs :

 Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone et de ses secteurs,
 notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours.

 Conformément à l’article L372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures auront une hauteur maximale
 de 1,20 m :

 - Elles seront posées 30 cm au-dessus de la surface du sol afin de favoriser les perméabilités en
 partie basse pour la faune ;

 - Elles ne pourront être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ;

 Les clôtures devront être constituées de matériaux naturels ou traditionnels. Elles pourront ainsi être
 constituées d’une haie vive.

 Aux carrefours et à l'angle de deux rues, sur 10 m de part et d'autre, la hauteur des clôtures est limitée
 à 0,80 m.

 Exceptions :
Ne sont pas concernées par les présentes règles :

 - Les clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
 - Les clôtures des élevages équins ;
 - Les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
 - Les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
 - Les domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du Code du Patrimoine ;
 - Les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à

 l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
 - Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
 - Les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
 - Les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt

 public.

Pour toutes les exceptions, les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m et devront créer des
perméabilités en partie basse afin de favoriser la libre circulation de la faune. Elles devront être
obligatoirement doublées d’une haie vive afin de garantir leur intégration dans leur environnement
naturel et paysager, et pourront être constituées :

 - D’un grillage, rigide ou non ;
 - De murets surmontés ou non d’un dispositif à claire voie (grilles en fer forgé...) ;
 - De clôtures en bois, gabions ou matériaux composites.

Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 2,50 m, la reconstruction à l’identique est
autorisée.

Aux carrefours et à l'angle de deux rues, sur 10 m de part et d'autre, la hauteur des clôtures est limitée
à 0,80 m.

Règles générales de plantation :

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes du règlement ainsi que
l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue »). Tout arbre de haute tige
abattu doit être remplacé.

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au « plan patrimoine urbain,
architectural et paysager» sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de
l’Urbanisme.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espace vert, en jardin potager
ou d’agrément.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins
visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une
haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Surface de terrain non occupée par les constructions.

Exploitation agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures
marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en
 est de même des activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur
 exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

 Exploitation forestière

 Processus de fabrication s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site
 de valorisation.

 Extension
 L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions
 inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou
 agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Façade
 Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures
 hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures,
 l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

 Faîtage

 Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées (voir Figure
 19).

 Gabarit
 Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme
 extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et
 d’emprise au sol.

 Grande faune

 Ensemble des espèces animales de grande taille présentes sur un territoire. Dans le cadre du PLU, la
 grande faune désigne principalement les mammifères et grands oiseaux nécessitant de vastes espaces
 pour leur survie, tels que les renards, blaireaux, cervidés (cerfs, chevreuils), les sangliers et certaines
 espèces de grands rapaces. La prise en compte de la grande faune dans l’urbanisme vise à limiter la
 fragmentation des milieux naturels et à favoriser les continuités écologiques essentielles à leurs
 déplacements. Pour faciliter leur passage et éviter les accidents ou blocages, les clôtures doivent être
 adaptées en étant suffisamment espacées, avec une hauteur inférieure à 1,20 m pour permettre le saut
 des cervidés, ou bien disposer de passages aménagés (portails ajourés, espaces non clôturés en bordure
 de corridors écologiques).

Des bonifications et des malus peuvent contribuer à atteindre le résultat :

 Bonus/Malus Eléments Bonus/Malus écologique
 (dans la limite de 10 points)

 Arbre de haute tige planté sur

 une parcelle de plus de 1000 m²

 Bonus (En sus des obligations de + 0,01 par arbre
 Bonus plantation contenues dans les + 0, 002 par arbre
 Bonus +0, 005 par arbre
 Bonus règlements de zone) + 0,02 par arbre

 Arbre de moyenne tige planté
 sur une parcelle de plus de
 1000 m²

 (En sus des obligations de
 plantation contenues dans les

 règlements de zone)

 Arbre de moyenne ou basse tige

 planté sur une parcelle de moins

 de 1000 m²

 (En sus des obligations de
 plantation contenues dans les

 règlements de zone)

 Arbre existant conservé

 Malus Destruction de haie existante sur - 0, 001 par mètre
 plus de 5m de longueur linéaire
Exemple s

 Liste des essences végétales locales

 ARBRES ET ARBUSTES POUR Aubépine (Crataegus monogyna)
 LES HAIES Charmille (Carpinus bétulus)
 Hêtre en haie basse (Fagus sylvatica)
 Bourdaine (Frangula alnus)
 Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
 Eglantier (Rosa canina)
 Erable champêtre (Acer campestre)
 Fusain d’Europe (Evonymus europaeus)
 Néflier (Mespilus germanica)
 Nerprun purgatif (Rhamnus catartica)
 Noisetier (Corylus avellana)
 Orme résistant (Ulmus resista)
 Prunellier (Prunus spinosa)
 Sureau noir (Sambucus nigra)
 Viorne mancienne (Viburnum lantana)
 Viorne obier (Viburnum opulus)

 ARBRES A UTILISER Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
 DAVANTAGE EN ISOLE Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa)
 Chêne pédonculé (Quercus robur)
 Chêne sessile (Quercus petraea)
 Erable champêtre (Acer campestre)
 Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)
 Frêne commun (Fraxinus excelsior)
 Merisier (Prunus avium)
 Néflier (Mespilus germanica)
 Noisetier (Corylus avellana)
 Noyer commun (Juglans regia)
 Orme résistant (Ulmus resista)
 Saule blanc (Salix alba)
 Saule des vanniers (Salix viminalis)
 Saule marsault (Salix caprea)
 Sorbier blanc (Sorbus aria)
 Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)
 Sureau à grappes (Sambucus racemsa)
 Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)
 Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)

 HAIE ET ARBRES ISOLES Hêtre (Fagus sylvatica)
 MARCESCENTS Charme (Carpinus betulus)

 HAIE ET ARBRES ISOLES Houx (Ilex aquifolium)
 PERSISTANTS ET SEMI- Troène d’Europe (Ligustrum vulgare)

 PERSISTANTS
PLANTES GRIMPANTES Lierre (Hedera helix)
 Vigne vierge (Parthenocissus tricuspidata)
 Houblon (Humulus lupulus)
 Glycine (Wistéria sinensis)
 Hortensia grimpant (Hydrangea petiolaris)
 Chèvrefeuille (Lonicera)

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
 réalisé en dehors des voies publiques. Les stationnements seront systématiquement réalisés avec des
 matériaux perméables et assurant la transparence hydraulique.
 Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par
 logements (hors garage).
 Toute aire de stationnement destinée aux salariés, ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures
 permettant le stationnement sécurisé des vélos.
 Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de
 dégagement.
Sous - section 3 : Equipement et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou)

privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les
textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries
ouvertes à la circulation publique, aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.

Accès :

Dispositions applicables à toutes les zones

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants
:

 - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
 - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

 la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
 - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

 accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
 - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur

 la voie de desserte.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement
obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à
l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées
ou dont l’édification est demandée.

Cet accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la
défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres
de large.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées
ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu
notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du
trafic.

Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées
ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager
des voies et la circulation est moindre.

Voirie :

Dispositions applicables à toutes les zones :
 Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
 caractéristiques suivantes :

 - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
 - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
 - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de

 couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

 Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront
 être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour,
 notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
 Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
 d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Acrotère
Elément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des
rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie (voir Figure 19).

 Figure 19. Illustration des différentes hauteurs

Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction
principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être
implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans
disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Arbre de basse tige
Un arbre de basse tige, également connu sous le nom d'arbre en demi-tige ou simplement basse tige, est
un type d'arbre fruitier ou ornemental qui est formé de manière à avoir un tronc principal court avant la
première ramification. Le tronc principal mesure généralement entre 0,60 mètre et 1,20 mètre avant la
première ramification. Parmi les arbres de haute tige, on retrouve par exemple le néflier, la viorne ou le
prunelier (liste non exhaustive).
Arbre de haute tige

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau

 Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une
 utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution
 d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la
 réglementation en vigueur.

 Pour les constructions neuves, le compteur devra être implanté en limite de propriété.

 Assainissement

 Eaux usées domestiques :

 Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune
 stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en
 respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

 En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées
 doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et
 conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au
 réseau collectif d'assainissement.

 Dans tous les cas, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité de la règlementation et
 des prescriptions du service gestionnaire et en particulier le règlement d’assainissement collectif ou non
 collectif de la Communauté de communes des 7 Vallées.

 Eaux résiduaires des activités :

 L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est
 subordonnée à une convention de déversement avec un pré-traitement approprié.
L’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est
soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.
Effluents agricoles
Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect
des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur l’unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des
eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des
maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Conformément à la règlementation en vigueur, la collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales
sont effectuées sur l’unité foncière.

Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que
les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et de
réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront être
mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents
soit compatible avec le milieu récepteur.

Si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes, l’excès d’eaux de ruissellement pourra être rejeté vers
le réseau public d’évacuation des eaux pluviales après stockage et régulation dans les conditions prévues
par la règlementation en vigueur.

En cas d’absence de réseau public d’évacuation des eaux pluviales, le constructeur devra
obligatoirement assurer la gestion des eaux pluviales sur l’unité foncière à l’aide de dispositifs
appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux
exigences de la règlementation en vigueur et aux avis des services techniques intéressés.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être
utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur.

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une
utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que
les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire
aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.
 LEXIQU E

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200044030_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/offin-62635/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/offin-62635.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62635/zone/n