# Zone NEQ du plan local d'urbanisme intercommunal d'Offin (62635) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200044030_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NEQ du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NEQ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains)

usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ SONT INTERDITS

Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs sont interdits :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l’article 2, y compris :

- A l’exception des campings et des parcs résidentiels de loisir, le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ;

- Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager ;

- La création de nouvelles huttes de chasse ;

- La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole.

En outre, dans les périmètres rapprochés du captage d’eau potable sont interdits

- Le forage de puits ;

- L’ouverture d’excavations, autres que carrières ;

- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ;

- L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;

- L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;

- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;

- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols.

- Le stockage de tout produit ou substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ;

- L’établissement d’étables ou de stabulations libres ;

- L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans toutes la zone :

Sont soumises à condition les constructions et installations suivantes :

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que les travaux hydrauliques ;

- La reconstruction après sinistre à l'identique des bâtiments régulièrement édifiés et lorsque la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans ;

- Les équipements publics de faible importance tels que des postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés à condition que toutes mesures soient prises en vue d’une bonne intégration dans l’environnement ;

- Les extensions des exploitations agricoles existantes ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés en bleu sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

o Il ne compromet pas le caractère naturelle de la zone ;

o La nouvelle destination est affectée au logement, à l’hébergement hôtelier et touristique ou au commerce de détail et à l’artisanat.

- Le changement de destination des bâtiments répertoriés en vert sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

o Il ne compromet pas le caractère naturelle de la zone ;

o La nouvelle destination est affectée au commerce de détail et à l’artisanat, aux entrepôts et à l’industrie.

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants ;

### Rubrique NEQ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : - Les extensions dans une limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire (ou de 30m²)

supplémentaires pour les habitations de moins de 70 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existants et sous réserve de ne pas dépasser 250m² d’emprise au sol sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation et de pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’extension autorisée intègre celle des extensions déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

- Les annexes à l’habitation, à condition que leurs surfaces totales et cumulées ne dépassent pas 40 m² d’emprise au sol et qu’elles soient réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’annexe autorisée intègre celle des extensions déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

- Pour les huttes existantes, l’entretien, la rénovation, l’extension limitée à 10m² de surface totale de hutte, restent autorisés ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone ;

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Dans le secteur Nt sont autorisés :

- Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;

- Les hébergements touristiques ;

- Les activités d’artisanat et de commerce de détail directement liées au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs ;

- Les activités de restauration directement liées au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

- Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone.

Dans le secteur Nch sont autorisés :

- Les activités de commerce de détail directement liées à l’activité touristique et commerciale des châteaux ;

- Les activités de restauration directement liées à l’activité touristique et commerciale des châteaux ;

- Les hébergements touristiques ;

- La transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation ;

- Les autres équipements recevant du public lié à la mise en valeur des sites de loisirs, d’équipements et des sites patrimoniaux.

Dans le secteur Neq sont autorisés :

- Les constructions et aménagements liés à des équipements sportifs et de loisirs sous réserve qu’ils ne remettent pas cause le caractère naturel de la zone ;

- Les autres équipements recevant du public lié à la mise en valeur des sites de loisirs sous réserve qu’ils ne remettent pas cause le caractère naturel de la zone.

- Les équipements publics de faible importance tels que des postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés à condition que toutes mesures soient prises en vue d’une bonne intégration dans l’environnement ;

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que les travaux hydrauliques.

Dans le secteur Ne sont autorisés :

- La création, l'extension et la transformation des bâtiments et installations liés aux activités industrielles artisanales sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause le caractère agricole de

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200044030_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/offin-62635/neq
La commune : https://edifiable.fr/plu/offin-62635.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62635/zone/neq