# Zone U du plan local d'urbanisme d'Ognes (60473) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60473_PLU_20190305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdits : - les constructions et installations à usage d’industrie et d’entrepôt. - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur les parcelles supportant déjà les sièges d’exploitation et celles attenantes. - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation de carrières. Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Il est recommandé de consulter l’étude « carte des aléas », annexée au présent règlement. ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles de la présente sous-section sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet. Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de modification, de réfection ou d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…). Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - en cas d'adaptation, de réfection ou d’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un intérêt architectural (bâtiment en pierre ou en brique), - lorsqu’il s’agit d’une annexe à la construction principale dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m². Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées au maximum sur une limite séparative. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est limitée à 15 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 m au faîtage, soit R + 1 + C. La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5 m au faîtage. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). ### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface. L’emprise au sol des constructions à usage d’activités ne doit pas dépasser 80 % de la surface totale du terrain. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (moellons, briques, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas. Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations architecturales « Le Valois » réalisée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Façades Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Lorsque les façades sont constituées de matériaux traditionnels (grès, moellons,...), les joints doivent être beurrés au mortier de chaux grasse naturelle dans des tons s’harmonisant avec le matériau principal. Les menuiseries seront peintes ou teintées de couleurs locales traditionnelles. L’emploi de la lasure est également admis. Les volets roulants sont autorisés à condition que, sur la façade visible de la voie qui dessert ladite construction, le coffre ne soit pas disposé en saillie de la façade. Les abris de jardin seront de teinte foncée (terre, bois, ardoise,…). Toitures A l’exception des vérandas, des toitures terrasses végétalisées et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être comprise entre 35° et 45° sur l’horizontale. La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie ou de teinte ardoise, ou d’ardoises. Les couvertures des bâtiments à usage d'activité et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m2 seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite, soit en tuiles mécaniques de teinte brunie ou de teinte ardoise, soit en ardoise naturelle, soit en profilés divers de teinte rappelant la tuile plate en terre cuite ou l’ardoise naturelle. Les deux règles ci-avant ne s'appliquent pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte. Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis. Sous-sols Les sous-sols sont autorisés. Toutefois, l’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’édification des constructions à usage d’habitation sur un vide sanitaire ou sur un radier est recommandée, de même que la surélévation du niveau du premier plancher habitable par rapport au niveau moyen du terrain naturel. Clôtures L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole. Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m. Les clôtures sur rue seront composées : - soit d’un mur plein. - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 1,00 m surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage, et doublé ou non d’une haie composée d’essences locales. - soit d’une haie composée d’essences locales doublée ou non d’un grillage. Les murs et murets seront traités en harmonie avec la façade avant de la construction. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits de teinte rappelant la pierre calcaire utilisée localement, à l'exclusion du blanc pur. En limite des zones agricoles (A), les clôtures seront composées : - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 m surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage, et doublé d’une haie composée d’essences locales. - soit d’une haie composée d’essences locales doublée ou non d’un grillage. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise annexée au présent règlement. Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions. Il est recommandé l’utilisation de revêtement perméable pour les aires de stationnement. Plantations à réaliser Des plantations devront être réalisées sur les espaces identifiés au règlement graphique (plan n°5c) au titre de l’article R.151-43 (2°). Eléments de paysage à protéger Les haies identifiées au règlement graphique (plan n°5c) sont protégées en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Leur destruction est interdite. Les travaux d’entretien (élagage) restent autorisés. Dans le cas d’un abattage rendu nécessaire par l’état phytosanitaire des plantations, le linéaire concerné devra être replanté d’essences locales. En outre, des trouées ponctuelles pourront être autorisées après déclaration préalable dans les cas ci-après : - passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation dans la limite d’un accès par unité foncière. ### Rubrique U 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les autres établissements à usage d’activités, à l’exception des bâtiments agricoles : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur. Ci-dessous ont été reportés, à titre indicatif, des dimensionnements d’espace de stationnement. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Aucun nouvel accès particulier n'est autorisé sur les sections de voies indiquées au plan n°5c. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 30 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement des eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. À défaut de branchement sur un réseau assainissement collectif ; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m2 minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel. L'évacuation d'eaux usées (traitées ou non) dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration (qui devra être démontré par un test de perméabilité), le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public avec un débit régulé d’1 l/s/ha. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60473_PLU_20190305. Page : https://edifiable.fr/plu/ognes-60473/u La commune : https://edifiable.fr/plu/ognes-60473.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60473/zone/u