# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ollières (83089) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83089_PLU_20260422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions nouvelles et affectation des sols)

Sont autorisées uniquement les occupations du sol suivantes : 1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (cf. définition de l’exploitation agricole en annexe n°1 du présent règlement) :

- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. - Les constructions à usage d’habitation ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation située au contact de parcelles cultivées, une haie anti dérive devra être implantée entre la construction et la parcelle cultivée. Ces constructions à usage d’habitation sont destinées à loger l’exploitant agricole ou les salariés permanents et sont indissociables de l’exploitation. Tout changement de destination ou d’usage de ces logements vers une habitation sans lien avec l’activité agricole est interdit. - Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, ). - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

2. A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole comme support :

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. - L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de maximum 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3. Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, d’intérêt collectif ou de services collectifs sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et à condition qu’ils n’aient pas d’impact sur l’environnement, et à l’exception de ceux interdits à l’article 21 des dispositions générales.

4. Les annexes, dans la limite de maximum 60m² d’emprise au sol cumulée, et à condition d’être réalisées dans une bande de 20 mètres autour de la construction principale d'habitation conformément au schéma ci-dessous.

Les piscines à condition d’être réalisées dans une bande de 20 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma ci-dessous.

Implantation des annexes et piscines par rapport à la construction d’habitation principale

5. Les extractions de terres végétales, les dépôts de déchets, la cabanisation sont interdites.

### Article A 2 - Evolution des constructions existantes 1

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé vers les destinations autorisées à l’article A1. Le changement de destination des constructions identifiées au plan de zonage du PLU est autorisé sous réserve de respecter la nouvelle destination définie dans le document 4.4 du règlement « Liste des changements de destination ».

2. L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes est autorisée à condition que :

- La surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² à la date d’approbation du PLU ;

- L’extension soit limitée à 30% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de maximum 250 m² de surface de plancher, extension comprise ;

- Si l’habitation est située au contact de parcelles cultivées, une haie soit implantée entre l'extension et la parcelle cultivé.

### Article A 3 - Mixite fonctionnelle Non réglementé.

Section II – Volumétrie des constructions

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des annexes aux constructions d'habitation, hors piscines, est limitée à maximum 5% de la surface du terrain, dans la limite de maximum 50m² d'emprise au sol.

### Article A 5 - Hauteur des constructions

La hauteur de toute nouvelle construction ne peut dépasser une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes ne peut dépasser 3,5 mètres à l’égout, sauf impossibilité technique. Un dépassement peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services collectifs ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU. Dans le périmètre de la servitude de hauteur au nord du village, la hauteur des constructions est limitée à maximum 4,50 mètres à l’égout, sans dérogation possible.

Section III – Implantation des constructions

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les nouvelles constructions ou les extensions des constructions existantes, seront implantées avec un retrait par rapport aux voies :

- conforme aux dispositions de l’article 19 des dispositions générales ; - de minimum 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. Par dérogation, les extensions en direction de la limite séparative de fond de terrain ou les surélévations des constructions existantes peuvent être autorisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Les extensions en direction des limites séparatives latérales ne respectant pas les retraits imposés ci-dessus sont cependant interdites.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les nouvelles constructions seront implantées en retrait de minimum 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé.)

Section IV – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 9 - Qualité des constructions 1

Constructions et installations techniques : Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. D’une manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée. Les dépôts et les citernes de combustible doivent faire l’objet d’un traitement paysager. 2. Pour les constructions à destination d’habitation L'implantation de la construction devra tenir compte de la pente naturelle du terrain, les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière. Les enrochements cyclopéens sont interdits. Pour les façades : Les imitations de matériaux ne pourront être mise en œuvre que si elles sont spécialement étudiées pour en tirer un effet valorisant dans la composition architecturale. 3. Clôtures et portails : Les enrochements cyclopéens sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à maximum 1,80 mètres. La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 mètres. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 mètre de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Les clôtures pourront être constituées soit :

- par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété,

- par des haies végétales. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. 4. Eléments techniques : L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment.

### Article A 10 - Qualité des espaces libres

Les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage.

### Article A 11 - Stationnement

Les espaces de stationnement seront implantés dans l’enceinte de l’exploitation agricole, ou pour les autres destinations de constructions au sein de l’unité foncière qui les supporte. Ils seront dimensionnés pour répondre aux besoins induits par les constructions.

Section V – Equipements et réseaux

### Article A 12 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. A ce titre, les travaux, aménagements, affouillements et exhaussements de sol nécessaires pour l’adaptation des voies privées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir sont autorisés.

Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

### Article A 13 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur, lorsqu’il existe.

Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect des prescriptions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et de la réglementation en vigueur.

Néanmoins, les constructions devront être directement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable dès sa mise en service.

Eaux usées :

L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes sans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux est interdite.

En l'absence de possibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cet avis du SPANC est également requis pour les extensions de constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les installations d’assainissement non collectif doivent être implantées à plus de 35 mètres de tout captage d’alimentation en eau potable, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation et à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Eaux pluviales :

Les constructions devront respecter les prescriptions définies dans les dispositions générales du présent règlement article 16. Autres réseaux :

Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement.

Dispositions applicables à la zone N

Article R151-24 du Code de l'Urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Caractère de la zone :

La zone N correspond aux secteurs à dominante naturelle de la commune. Elle comporte les secteurs suivants :

- un secteur Neq correspondant aux équipements publics en zone naturelle - un secteur Ne correspondant au secteur de production d’énergie éolienne en zone naturelle - un secteur Npv correspondant au secteur de production d’énergie photovoltaïque en zone naturelle - un secteur Nj correspondant aux jardins en zone naturelle - un secteur Njp correspondant aux jardins à préserver en zone naturelle

La zone est concernée par :

- Le risque inondation : périmètre de l’AZI et secteurs drainés de plus d’1km² de l’étude EXZECO ;

- Le risque feu de forêt ; - Le risque sismique ; - Le risque mouvement de terrain ; - Le risque retrait et gonflement des argiles ; - Le risque minier ; - Le risque radon ; - Le risque transport de matières dangereuses ; - Les nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre.

Cf. articles 25 et 26 des dispositions générales.

Section I – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83089_PLU_20260422.
Page : https://edifiable.fr/plu/ollieres-83089/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ollieres-83089.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83089/zone/a