# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Ondes (31403) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31403_PLU_20250520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées : - avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aux voies publiques existantes ou projetées, ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées.

### Hauteur (article UX 10)

> Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors exhaussement, ne doit pas excéder 15 mètres Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Stationnement (article UX 12)

> En outre des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d’au moins un vélo pour 300 m² de SHON doivent être créés.

### Espaces verts (article UX 13)

> Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de cette superficie.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions à usage d’habitation excepté celles mentionnées à l’article UX 2 - Toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article UX2

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

L'ensemble des occupations et utilisations du sol sont, par dérogation à la règle commune, autorisables, sous les conditions générales :

- qu'elles n'aggravent pas les risques, - qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux, - qu'elles ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte, - qu'elles respectent le principe de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes, - qu'elles respectent les prescriptions générales d'aménagement et de construction du règlement du PPRI. Sont autorisés sous conditions dans la zone rouge du PPRI : - Les extensions mesurées et attenantes de bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel ou de services sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI, Sont autorisés sous conditions dans la zone bleue du PPRI :

- Les constructions nouvelles de bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel, de services ou à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI

- Les extensions mesurées et attenantes de bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel, de services ou à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI,

- Les constructions à usage de bureaux, si elles sont directement liées aux installations et occupations autorisées dans la zone,

- Les constructions à usage d'habitation, à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage…) et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité,

Page 21/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement

- La reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit par un sinistre sous condition que la reconstruction se fasse au-dessus des PHEC, de ne pas augmenter la population exposée et d’implanter la construction dans le sens d’écoulement des eaux,

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances,

- Les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,

- Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des Services Publics et sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI.

SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UX 3 - Accès et voirie

Les dispositions relatives aux accès et voiries devront se conformer aux prescriptions édictées dans le PPRI.

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de sécurité. L’accès doit avoir une largeur de 6,00 m minimum. Les entrées et sorties ne doivent créer aucun danger sur la voie publique.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

La création d’accès individuels directs nouveaux sur les RD 17h, RD 29 et sur la future déviation qui sera classée en route départementale, hors agglomération est interdite.

Voies à créer : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer demi-tour. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décrêt d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

Page 22/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

Eaux usées L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, doit faire l’objet d’une convention signée par l’industrie, le maire et le représentant habilité de l’exploitant du réseau collectif d’assainissement. Elle peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans le réseau. En cas d’absence de réseau ou d’interdiction de rejeter dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Les terrains, y compris ceux issus de la division d’une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction engendrant des eaux usées après l’avis des services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aux voies publiques existantes ou projetées, ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées. - Avec un recul minimal de 25 m de l’axe de la RD 29

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux bâtiments d'intérêt collectif.

Page 23/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées - soit en observant une marge de reculement de 4 mètres minimum des limites séparatives ; - soit en limite séparative dans le cas de constructions publiques ou de construction ou partie de construction ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage de produit de fabrication.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux bâtiments d'intérêt collectif.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions devra se conformer aux prescriptions du PPRI.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors exhaussement, ne doit pas excéder 15 mètres Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Principes L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Page 24/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Volumes et matériaux L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Ils devront être conformes à la palette de couleur annexé au présent règlement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans le cas d’adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

Clôtures Les clôtures maçonnées sont proscrites de manière à ne pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les clôtures seront constituées d’un grillage à grosse maille sans soubassement, doublées d’une haie vives composée d’essence locale La hauteur maximale des clôture ne devra pas excéder 1,20 m pour les clôtures donnant sur la voie publique et 1,80m pour les clôtures situées sur les limites latérales et de fonds de parcelles.

### Article UX 12 - Stationnement

1) Principe Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules lourds doivent être réalisées sur le terrain propre à l’opération. Afin d’éviter des stationnements nocturnes de poids lourds sur la voie publique, toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par les entreprises pour assurer, à l’intérieur de l’unité foncière, l’accueil hors des heures normales d’ouverture des poids lourds. Les aires de stationnement localisées à l’extérieur des bâtiments devront être réalisées en matériaux perméables et être compatibles avec les prescriptions du PPRI.

2) Nombre d’emplacements Constructions à usage d’activités et d’entrepôts : Il doit être réalisé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher hors œuvre nette affectée à cet usage. En outre des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d’au moins un vélo pour 300 m² de SHON doivent être créés.

Constructions à usage de bureaux : Il doit être réalisé quatre places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher hors œuvre nette affectée à cet usage. En outre des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessibles depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d’au moins un vélo pour 200 m² de SHON doivent être créés.

Page 25/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Constructions à usage de commerces : Doivent être prévues : - 7 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher hors œuvre nette affectée à cet usage pour les unités de surface supérieure à 200 m² de SHON et au-delà de cette limite une place supplémentaire par tranche de 20m² de SHON affectés aux commerces. - 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher hors œuvre nette affectée à cet usage pour les unités de surface inférieure à 200 m² de SHON affectés aux commerces. En outre des locaux sécurisés pour le garage des vélos, accessible depuis la voie de desserte, permettant le stationnement d’au moins un vélo pour 100 m² de SHON doivent être créés.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Les dispositions relatives aux espaces libres, plantations et espaces boisés classés devront se conformer aux prescriptions édictées dans le Plan de PPRI et le PPR sécheresse. Obligation de planter Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de cette superficie. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs.

SECTION III. –POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

Page 26/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement

CHAPITRE IV - ZONE UE

La zone Ue est une zone destinée à l'accueil d’équipements publics ou d’intérêts collectifs. Elle correspond au secteur du lycée agricole.

SECTION I. - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31403_PLU_20250520.
Page : https://edifiable.fr/plu/ondes-31403/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/ondes-31403.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31403/zone/ux