# Zone UAC5 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Onet-le-Château (12176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241200187_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAC5 du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc5. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UAC5 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2) . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les carrières - les habitations légères de loisir - les installations classées (excepté celles soumises à déclaration, l’extension de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLU et celles pour les équipements d’intérêt collectif) - les caravanes isolées - les exploitations agricoles et forestières - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes Toutefois, sont néanmoins autorisés : • Les extensions des constructions existantes. • Les affouillements et exhaussements, les dépôts de matériaux s’ils sont liés à une opération de construction ou d’aménagement autorisée. • Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme s’ils sont conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments. En outre, toutes les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 17 / 153 ### Rubrique UAC5 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3) . Mixité fonctionnelle et sociale Dans les secteurs de mixité sociale (SMS) identifiés au plan de zonage, toute réalisation d’un programme de logement devra affecter un pourcentage, défini ci-dessous, à du logement locatif conventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat (PLAI, PLUS, PLS, BRS…) hors PSLA ; à moins que ce taux soit ou puisse être atteint à l’échelle de l’ensemble du secteur identifié en SMS. Le taux est variable selon les secteurs : - Un minimum de 30% devra être appliqué à : o Rodez - secteur sud de la ZAC de Bourran (zone 1AUba) ; o Rodez - secteur de la rue de la barrière/boulevard de Flaugergues o Rodez – secteur du Val Saint Jean - Un minimum de 25% devra être appliqué à : o Olemps – secteur de la Crouzette ; o Onet-le-Château – secteur de l’avenue des Roziers/route de Séverac ; o Sébazac- Concourès – secteur de l’avenue Tabardel. o Luc-la Primaube – secteur de l’Entrée Est de la Primaube ; o Luc-la-Primaube – secteur de l’avenue du stade/Sud-Ouest du Bes Grand ; o Rodez – secteur de la ZAC de Bourran (zone UBa) ; - Un minimum de 20% devra être appliqué à : o Druelle Balsac – secteur du Bouldou ; o Druelle Balsac – secteur des Bastides o Le Monastère – secteur de la Croix de Buffaux ; o Onet-le-Château – secteur de Cantagrelh ; o Onet-le-Château – secteur de la route d’Espalion ; o Sébazac-Concourès – secteur du Cambon ; o Sainte-Radegonde – secteur les Grands Champs ; 3.2 Mixité fonctionnelle : linéaires commerciaux de Rodez Ces dispositions s’appliquent à toutes opérations, constructions neuves, reconstructions, extensions, réhabilitation, changements de destination ou sous-destination pour la partie de bâtiment bordée par un linéaire. Les parties communes des constructions, existantes ou à créer, telles que les halls d’entrée, accès aux locaux souterrains (caves, parkings…), locaux destinés aux vélos, aux bacs à ordures, etc., ne sont pas soumises à ces dispositions. 3.2.1: linéaires « protection stricte » Le long des linéaires « protection stricte », le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté uniquement : - à l’artisanat et au commerce de détail, - à la restauration, - aux hôtels, - aux cinémas, - aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 18 / 153 ### Rubrique UAC5 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1) . Volumétrie et implantation des constructions 1.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Toute construction doit être implantée à l’alignement actuel en respect de la trame bâtie (ou à l’alignement de l’emplacement réservé lorsqu’il existe). Cette règle ne s’applique pas : - Pour les saillies dans les limites précisées dans le lexique ; - pour les piscines ; - pour les équipements d’intérêt collectif sous réserve que la dérogation à la règle soit rendue nécessaire et soit justifiée dans le cadre de la constitution du projet ; - pour des retraits et redents architecturaux ponctuels s’ils sont justifiés par des motifs architecturaux et sous réserve que la continuité visuelle de l’alignement soit assurée ; - pour maintenir ou conforter une ordonnance architecturale méritant d’être sauvegardée ou respecter la trame bâtie aux abords du projet ; - pour permettre la réalisation d’aménagements de sécurité ; - pour mettre en valeur l’angle de 2 rues ; - pour mettre en valeur un élément bâti ou ensemble bâti faisant l’objet d’une protection soit au titre du L. 151-19, soit au titre des monuments historiques ; - dans le cas d’orientations particulières d’aménagement visant la création d’une forme urbaine ou d’un gabarit de voie spécifiques ; - pour respecter l’implantation précisée aux orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. 1.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée en ordre continu, de limite à limite. Des retraits sont admis dans les conditions suivantes : Retrait d’une seule limite : - Dans le cas des parcelles « en lanière » (dont la longueur sur la voie est inférieure à 25m), la construction pourra s’implanter en retrait d’une limite à condition de s’implanter à une distance minimale de 1,90 mètres de la limite – calculée horizontalement – afin de satisfaire aux conditions minimales d’habitabilité (lumière et ventilation naturelles notamment ((1D sur le croquis)). - Si la longueur de l’unité foncière sur la voie est supérieure à 25 m et si le projet n’est pas suffisamment important pour atteindre les deux limites, la construction pourra s’implanter en Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 20 / 153 ### Rubrique UAC5 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.3 Hauteur maximum des constructions) La hauteur de toute construction ne pourra excéder 18 mètres, calculée à partir du terrain naturel avant travaux. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 21 / 153 ### Rubrique UAC5 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Toute architecture faisant référence, sans interprétation, à des architectures traditionnelles (ou à des éléments d’architectures traditionnelles) extérieures à la région est interdite (exemple : le pastiche de maison basque ou savoyarde). Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant, et notamment sur ceux faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les prescriptions, en matière de restauration, édictées en annexe n° 1 devront être respectées. En outre les projets situés à proximité immédiate des bâtiments repérés au titre du L. 151-19, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Au sein du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) : Concernant l’aspect extérieur des aménagements, des constructions et des extensions, se référer et se conformer au règlement spécifique du SPR correspondant, en plus des règles cidessous. En outre, tout projet devra être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques. 2.1 Adaptation à la topographie Toute construction ou aménagement doit être adapté à la topographie du lieu et son implantation doit tenir compte du tissu environnant urbain ou rural, en compatibilité avec l’OAP Paysage. Les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Tout apport artificiel de terre d’une hauteur supérieure à 0,60 m est interdit à moins de 3 mètres des limites de la parcelle. Cette règle ne s’applique pas sur les limites des emprises publiques des voies dans le cas d’une voie d’accès en surplomb du terrain naturel. 2.2 Façades et murs extérieurs L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture- en parements extérieurs, de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec le rythme des bâtiments voisins et du parcellaire. Toutes les façades et les murs extérieurs doivent être traités avec le même soin. La couleur blanche est interdite. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 22 / 153 ### Rubrique UAC5 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3) . Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres doivent être paysagers et végétalisés. Les plantations doivent être réalisées avec des espèces végétales présentes dans l’environnement proche de préférence listées dans la palette de végétaux présente dans l’OAP Paysage. En secteur de « nature en ville » de l’OAP trame verte, bleue et noire (TVBN), les aménagements des jardins ne doivent pas conduire à une imperméabilisation trop importante des parcelles de manière à assurer la continuité écologique (cf OAP TVBN). 3.1 Espaces boisés classés et protection paysagère Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme qui précise qu’est interdite toute occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Dans les espaces ou pour les éléments repérés aux documents graphiques par une trame paysagère au titre de l’article L. 151-23 (et R. 151-43 5°), sont admis uniquement les travaux nécessaires à l’accueil du public (mobilier urbain, cheminements doux, …), les travaux nécessaires à l’entretien de ces espaces et à leur mise en valeur, les espaces de rétention des eaux pluviales paysagers (à ciel ouvert, noues, fossés), les accès et voiries à condition qu’ils ne remettent pas en cause la qualité paysagère du secteur et son environnement naturel. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 24 / 153 ### Rubrique UAC5 8 - Stationnement (intitulé du document : 4) . Stationnement Il n’est pas fixé de normes, excepté pour les équipements d’intérêt collectif où la création d’une aire de stationnement pour les deux-roues doit être prévue. Pour ces équipements d’intérêt collectif, il sera réalisé le stationnement correspondant aux besoins des constructions dès lors qu’une notice les justifie. 4.3 Conception et traitement des aires de stationnement Les accès, dégagements et voies de circulation internes des stationnements doivent être conçus et dimensionnés de façon à permettre la manœuvre aisée des véhicules et l’accessibilité effective des places. Quel que soit leur dimensionnement, les espaces de stationnement devront privilégier des revêtements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales et préserver les fonctions écologiques des sols (dalles alvéolaires, revêtements drainants, …). En outre, ils devront être compatibles avec les dispositions de l’OAP Mobilités. Au-delà de 10 places de stationnement, les espaces de stationnement visibles depuis les voies publiques seront limités. Ils seront soit réalisés à l’arrière des bâtiments, soit ils seront, pour la majeure partie, dissimulés par des dispositifs paysagers (murets, haies basses …). III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UAC5 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des accès et des voiries privées et publiques (ou par servitude), doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des ordures ménagères, et répondre à l’importance de la destination des constructions envisagée. Les accès sur une voie publique peuvent être limités ou refusés dans l’intérêt de la sécurité des usagers. L’aménagement de voiries doit être adapté au site environnant, tenir compte de la topographie et viser à assurer une couture entre les tissus urbanisés. En outre, il devra être compatible avec les dispositions de l’OAP Mobilités. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 25 / 153 ### Rubrique UAC5 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2) . Desserte par les réseaux (Electricité, gaz, téléphone, télé distributeur, éclairage public) Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’encastrer dans le bâti. Plan local d’urbanisme intercommunal – Révision n°6 approuvée le 16 décembre 2025 Page 26 / 153 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241200187_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/onet-le-chateau-12176/uac5 La commune : https://edifiable.fr/plu/onet-le-chateau-12176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12176/zone/uac5