# Zone N du plan local d'urbanisme d'Oraison (04143) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04143_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la D12 et de la D907. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à 6 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Dans le sous secteur Nl: L’emprise au sol totale des constructions et installations autorisée ne peut excéder 2,5% de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l’égout (ou à l’acrotère des toitures-terrasses). ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2. Dans les secteurs soumis au risque Inondation - (aplats rouge ou bleu au plan de zonage) : se référer au règlement du PPRN en annexe 7 du PLU. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone, y compris le sous-secteur Nl, sont admises sous conditions : - les activités agricoles, pastorales et forestières - l’extension mesurée et continue des constructions à destination d’habitat, existantes à la date de mise en application du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans jamais dépasser 150 m² de surface de plancher totale (annexes et dépendances comprises). Les constructions doivent se faire en continuité de l’existant et ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - les annexes de la construction principale (piscines inclues) sous réserve que leur emprise au sol totale (correspondant à la somme des surfaces de toutes les annexes) soit limitée à 50% de celle de la construction principale à laquelle elles se réfèrent. Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 20 m autour de la construction principale. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. - l’ouverture de carrières sous réserve de bénéficier d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation en Page 76/89 PLU Oraison – Règlement bonne et due forme, dans les conditions de durée prévues par cette autorisation, et sous réserve de remise en état du site après exploitation. Dans les secteurs soumis au risque Inondation - (aplats rouge ou bleu au plan de zonage) : se référer au règlement du PPRN en annexe 7 du PLU. De plus, dans le sous-secteur Nl sont également admises sous réserve du respect des dispositions du règlement du PPRN en annexe 7 du PLU : - les constructions et installations d’intérêt collectif à vocation de sport/loisirs, - les constructions et installations nécessaires aux services publics, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. SECTION II – Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. En bordure des voies et emprises publiques, les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant (2,5 m minimum) par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et à 1 véhicule de stationner devant le portail en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Le retrait exigé pour les portails peut être plus important en bordure des voies départementales. Tout nouvel accès direct sur la D4 et sa future déviation, la D12 et la D907 est interdit. Les accès devront être regroupés avec les accès existants. 2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent disposer d’une aire de retournement. Page 77/89 PLU Oraison – Règlement ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. La qualité de cette eau devra être reconnue potable par un laboratoire agréé. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau, ainsi que dans les canaux d’arrosage est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement et dans les canaux d’arrosage est interdite 3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, le terrain doit être aménagé de manière à permettre le libre écoulement des eaux pluviales et des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassin de rétention, noues…). Les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées. Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains La superficie de la parcelle doit être suffisante pour permettre la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) réglementaire, charge au service de l'assainissement qui doit donner son accord préalable à la construction de vérifier la faisabilité du projet Page 78/89 PLU Oraison – Règlement ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : - en respectant un recul minimum de l’axe de la D4 et de la D4b de 35 m pour les habitations et de 25 m pour les autres constructions. De plus au niveau des carrefours, une marge de reculement de 25 m minimum doit être respectée par rapport à l’emprise de ces voies départementales. - en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la D12 et de la D907. De plus au niveau des carrefours, une marge de reculement de 8 m minimum doit être respectée par rapport à l’emprise de ces voies départementales. - en respectant un recul minimal de 20 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à 6 mètres. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être distantes d’au moins 4 mètres les unes des autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Dans le sous secteur Nl: L’emprise au sol totale des constructions et installations autorisée ne peut excéder 2,5% de la surface de l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l’égout (ou à l’acrotère des toitures-terrasses). Dans le cas d’une extension d’une construction existante dont la hauteur dépasse le seuil fixé ci-dessus, l’extension est autorisée dans la limite de la hauteur actuelle de la construction. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1 - Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Page 79/89 PLU Oraison – Règlement Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone. Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. 2 – Dispositions particulières Toitures Les couvertures seront de préférence à 2 pans avec un faîtage parallèle aux courbes de niveaux. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. Les toitures-terrasses sont également autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture. Couleur et matériaux La teinte des façades doit respecter le nuancier consultable en mairie. Les annexes et abris de jardin doivent être traités de la même manière que la construction principale à laquelle ils se rapportent. Toutefois, les abris de jardins dont la superficie est inférieure à 20m² peuvent faire l’objet d’un traitement différent. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, type carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings…, est interdit. Clôtures Les clôtures anciennes doivent être maintenue ou restaurées. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m Dans les secteurs soumis au risque Inondation - (aplats rouge ou bleu au plan de zonage) : se référer au règlement du PPRN en annexe 7 du PLU. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être réalisé sur l’unité foncière du projet ou à une distance de 300 m maximum de celle-ci. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 2,5x5 m ou 3,3x5 m pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas d’aménagement de constructions existantes, sous réserve que cet aménagement ne change pas la destination, le volume initial de la construction et qu’il n’engendre pas d’augmentation de la fréquentation ou de création de nouveau logement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 1 - Espaces libres Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et/ou aménagés. Page 80/89 PLU Oraison – Règlement 2 – Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Des masques végétaux doivent être réalisés en vue de masquer les constructions et installations risquant d’impacter de manière significative sur les paysages. Page 81/89 PLU Oraison – Règlement Définitions Définitions   Annexe : on entend par annexes toutes les constructions couvertes qui viennent compléter la construction principale : garage, piscine, pool house, cuisine d’été, abri de jardin, abri véhicule…     Affouillement et exhaussement de sol : Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carré. Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes. En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l'environnement).   Clôture : Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.   Emprise au sol : sont comptabilisées la projection au sol des constructions couvertes (habitation, garages, pool house, local technique, cuisine d’été..), les piscines et les terrasses surélevées, couvertes ou non.    Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit et au faîtage (hauteur totale) Par sol existant il faut considérer le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial. Par sol excavé on entend le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial.     ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) : Au sens de l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.  Limites séparatives : indiquées aux articles 7 de chaque zone elles correspondent aux limites des unités foncières sauf si celles-ci sont à cheval sur plusieurs zones ou secteurs du PLU. Page 82/89 PLU Oraison – Règlement Définitions   Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement d’une certaine importance, permettant d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’une ou plusieurs constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.   Pan (de la toiture) : ils'agit du nombre de faces du toit (toiture à 1 pan, 2 pans ou 4 pans) A ne pas confondre avec la pente du toit.   Pente (de la toiture) : elle définit l'inclinaison de la toiture.   Surface de plancher : la surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011) précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. Page 83/89 PLU Oraison – Règlement Annexes Annexes Page 84/89 PLU Oraison – Règlement Annexes Annexe 1 – Délimitation des zones soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) Page 85/89 PLU Oraison – Règlement Annexes Annexe 2 – Inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination identifiés au titre du Code de l’Urbanisme N° Parcelle concernée Photographie Changement de destination autorisé Parcelle 1 n°ZS 82 Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Parcelle 2 n°ZT 22 Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Parcelle 3 n°ZT 21/71 Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Parcelle 4 n°ZY 21 Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Page 86/89 PLU Oraison – Règlement Parcelle 5 n°ZY 7 Parcelle 6 n°E 1028 7 Parcelle n°X16 Annexes Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Page 87/89 PLU Oraison – Règlement 8 Parcelle n°D 149 9 Parcelle n°ZT 9 Annexes Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes Page 88/89 PLU Oraison – Règlement Annexes Annexe 3 – Réseaux de canaux de l’ASA des Canaux d’Oraison et des Pourcelles Page 89/89 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04143_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/oraison-04143/n La commune : https://edifiable.fr/plu/oraison-04143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04143/zone/n