# Zone UT du plan local d'urbanisme d'Oraison (04143) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04143_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut1, Ut2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : - en respectant un recul minimal de 4 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UT 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UT 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UT 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l’égout (ou à l’acrotère des toitures-terrasses). ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions et installations non mentionnées à l’article Ut 2, y compris l’ouverture et l’exploitation de carrière. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans le sous-secteur Ut1 sont admises sous réserve du respect des dispositions des articles Ut 3 à 14 du présent règlement : - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, (dont le logement de fonction nécessaire pour assurer la direction, la gestion et le gardiennage des installations) - les activités commerciales liées au fonctionnement d’un terrain de camping/caravaning, dans l’enceinte de celui-ci (snack, location de matériel, vente de produits régionaux…) - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le sous-secteur. Dans le sous-secteur Ut2 sont admises sous réserve du respect des dispositions des articles Ut 3 à 14 du présent règlement : - le changement de destination des constructions existantes à destination : - d’habitation (gîtes, chambres d’hôtes…) - d’hébergement hôtelier - d’équipements d’intérêt collectif à vocation de sports/loisirs/culture - l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU Page 42/89 PLU Oraison – Règlement - les annexes et les piscines liées aux constructions existantes ou aux changements de destination autorisés dans la zone, - les constructions et installations nécessaires aux services publics - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le sous-secteur. SECTION II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UT 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. En bordure des voies et emprises publiques, les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant (2,5 m minimum) par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et à 1 véhicule de stationner devant le portail en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Le retrait exigé pour les portails peut être plus important en bordure des voies départementales. 2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les nouvelles voies de desserte à créer, ouvertes à la circulation publique, doivent présenter une largeur minimale de chaussée de 6 m et une largeur minimale d’emprise de 8 m – dont 1,4 m de bande verte (cheminement piéton, aménagements paysagers…) Les voies se terminant en impasse doivent disposer d’une aire de retournement. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de Page 43/89 PLU Oraison – Règlement changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau, ainsi que dans les canaux d’arrosage est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement et dans les canaux d’arrosage est interdite. 3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, le terrain doit être aménagé de manière à permettre le libre écoulement des eaux pluviales et des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassin de rétention, noues…). Les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées. Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. Les réseaux créés sur le domaine public devront être enterrés. 5 – Ordures ménagères Pour toute nouvelle construction à destination d’activités ou d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé et dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur en bordure de voie publique. 6 – Eaux brutes Sur les secteurs où ce réseau est présent, en cas de division parcellaire, le pétitionnaire doit obligatoirement garantir la desserte en et le raccordement de chaque nouvelle parcelle et à sa charge. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : - en respectant un recul minimal de 4 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines, qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 2 m de l’alignement. Page 44/89 PLU Oraison – Règlement - en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la future déviation de la D4 pour les constructions destinées à l’habitation et de 25 m pour les autres constructions. De plus au niveau des carrefours, une marge de reculement de 25 m minimum doit être respectée par rapport à l’emprise de la voie départementale. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines, qui doivent s’implanter avec un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être distantes d’au moins 4 mètres les unes des autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines. ### Article UT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l’égout (ou à l’acrotère des toitures-terrasses). Dans le cas d’une extension d’une construction existante dont la hauteur dépasse le seuil fixé ci-dessus, l’extension est autorisée dans la limite de la hauteur actuelle de la construction. ### Article UT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1 - Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone. Page 45/89 PLU Oraison – Règlement Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Les modifications ou réhabilitations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque construction son caractère d’origine. 2 – Dispositions particulières Toitures Les couvertures seront en tuiles. Elles seront de préférence à 2 pans avec un faîtage parallèle aux courbes de niveaux. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. Les toitures-terrasses sont également autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture. Couleur et matériaux La teinte des façades doit respecter le nuancier consultable en mairie. Les annexes et abris de jardin doivent être traités de la même manière que la construction principale à laquelle ils se rapportent. Toutefois, les abris dont la superficie est inférieure à 20m² peuvent faire l’objet d’un traitement différent. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, type carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings…, est interdit. Clôtures Les clôtures anciennes doivent être maintenue ou restaurées. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur maximale de 0,6 m traité de la même manière que la construction à laquelle il se rapporte et comportant des dispositifs permettant l’écoulement des eaux pluviales, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive. En limite séparatives, les clôtures peuvent être constituées : - d’une maçonnerie pleine, traitée de la même manière que la construction à laquelle elle se rapporte et comportant des dispositifs permettant l’écoulement des eaux pluviales. - d’un soubassement maçonné d’une hauteur maximale de 0,6 m, traité de la même manière que la construction à laquelle il se rapporte et comportant des dispositifs permettant l’écoulement des eaux pluviales, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive - d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive. ### Article UT 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être réalisé sur l’unité foncière du projet ou à une distance de 300 m maximum de celle-ci. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 2,5x5 m ou 3,3x5 m pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le nombre de place de stationnement minimum à créer sont les suivants : - constructions destinées à l’habitation : 1 place de stationnement à créer par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher Page 46/89 PLU Oraison – Règlement - constructions destinées à l’hébergement hôtelier et/ou de restauration : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d’hôtels-restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs. - autres constructions : 1 place de stationnement à créer par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement de constructions existantes, sous réserve que cet aménagement ne change pas la destination, le volume initial de la construction et qu’il n’engendre pas d’augmentation de la fréquentation ou de création de nouveau logement. En cas d’impossibilité techniques de satisfaire aux obligations édictées précédemment, les places de stationnement ne pouvant être réalisées sur l’assiette d’un projet peuvent être prévues : - soit par l’aménagement, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement manquantes. Dans ce cas, une preuve de la réalisation desdites places et de leur réservation aux seuls besoins du projet est obligatoire. - soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 m de l'opération, Par ailleurs un espace de stationnement des vélos doit être prévu ; le nombre de places de stationnements étant estimé en fonction de l’importance et de la vocation de chaque type de constructions et installations. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 1 - Espaces libres Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et/ou aménagés. 2 – Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Page 47/89 PLU Oraison – Règlement Chapitre 7 – Zone Ux Zone Ux La zone Ux correspond aux secteurs à vocation d’activités économiques de la commune. Elle comprend le sous secteur Ux 1 : secteur économique existant en entrée de ville Ouest (au sud de la D4b), Elle comprend le sous secteur Ux 2 : zone artisanale des Bouillouettes (au sud-ouest du centre-ville d’Oraison), usine hydroélectrique (au nord-est du centre-ville d’Oraison).et secteur autour de l’entreprise Perlamande (au sud du centre-ville d’Oraison). La zone Ux est en partie concernée par le Risque Inondation (PPRN) – cf. dispositions générales paragraphe 4 et pièce n°7 du PLU. La zone Ux est en partie concernée par le réseau de l’ASA des Canaux d’Oraison et des Pourcelles – cf. dispositions générales paragraphe 15 et annexe 3 du présent règlement. La zone Ux est en partie concernée par les périmètres de protection du puits de l’hippodrome – cf. dispositions générales paragraphe 18, pièce n°7 du PLU et annexe 8.1.5 du PLU. SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04143_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/oraison-04143/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/oraison-04143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04143/zone/ut