# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Orange (84087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84087_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent : - Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UB 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale A- Mixité des destinations ou sous-destinations En façade de la RN7 et à l’intérieur du périmètre identifié au document graphique, en application de l’article L 151-16 et R151-37 3° du code de l’urbanisme, toutes les opérations de plus de 300m² de surface de plancher devront réserver les Rez-de-Chaussée à une ou plusieurs des destinations suivantes : • Commerces de détail, • Artisanat, • Restauration, • Activités de services, • Locaux et bureaux accueillant du Public des administrations publiques et assimilés, • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, • Salles d’art et de spectacles, • Equipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Bureaux. PLU d’Orange – Règlement écrit Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 61 REGLEMENT D’URBANISME B- Diversité commerciale En application de l’article L 151-16 et R151-37 4° du code de l’urbanisme, le changement de destination des locaux à usage de commerce de détail ou d’activités de service le long des linéaires identifiés aux documents graphiques est interdit. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions Non règlementée B- Hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum. - En bordure des voies publiques et sur une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique, la hauteur absolue des constructions doit être contenue à l’intérieur du Gabarit-enveloppe défini par :  une verticale d’une hauteur de 13m à l’alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique  une oblique de pente de 33% élevée au sommet de cette verticale - Au-delà de la profondeur de 15 mètres ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique Dans une marge de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, la hauteur absolue des constructions doit être contenue à l’intérieur du Gabarit-enveloppe défini par :  une verticale d’une hauteur de 6m à l’alignement de la limite séparative  d’une oblique élevée au sommet de cette verticale pouvant progresser jusqu’à une hauteur de 8 mètres en limite de cette marge. PLU d’Orange – Règlement écrit Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 62 REGLEMENT D’URBANISME Au-delà de cette marge, la hauteur en tous points de la construction ne doit être supérieure au double de la distance horizontale de ce point au point le plus proche de ces limites. -Autour de l’Arc de Triomphe Romain, dans un rayon de 100 mètres mesuré à partir du centre de la place, la hauteur des constructions éventuelles sera limitée à 8 mètres de hauteur verticale, avec au sommet, une ligne de 45 degrés pour contenir les ouvertures des immeubles de premier plan. Un étage de plus pourra être accordé à ceux de second rang. Les extensions de constructions admises en limite séparative devront s’inscrire sous un plafond plan de 3 mètres de hauteur en limite séparative, jusqu’à 4,5 mètres de hauteur, mesurée à une distance de 4 mètres de recul de cette limite. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : ●Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d'îlots ; ●Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20m ; ●Lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale. Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité. PLU d’Orange – Règlement écrit Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 63 REGLEMENT D’URBANISME D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Dans une bande de 15m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques ou du recul fixé par le document graphique, les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies. 2. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés :  soit en limite séparative ;  soit à une distance minimale de 4 mètres. 3. Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement :  amélioration ou conservation du parti architectural et urbanistique de la rue ou de l'îlot ;  conservation de vestiges ou sites archéologiques ;  sauvegarde des éléments de paysage identifiés en application des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : 1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. PLU d’Orange – Règlement écrit Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 64 REGLEMENT D’URBANISME 2. Les locaux à usage commercial doivent présenter des devantures en regard de l'espace public, en harmonie avec le caractère du Centre historique. 3. Les installations techniques de service public devront s'intégrer le plus possible aux constructions et en tout état de cause assurer une bonne intégration dans l'environnement bâti. 4. Murs visibles : Les bardages à caractère industriel et les parements réfléchissants sont interdits. Les rez-de-chaussée des immeubles ne doivent pas présenter de façade aveugle sur rue. Ils doivent se situer au même niveau que la voirie lorsqu'ils abritent des activités commerciales, des bureaux ou des services. 5. Façades En raison des caractéristiques climatiques et des traditions locales, les surfaces vitrées seront moindres que les surfaces pleines. Les baies vitrées larges situées en étage seront préférentiellement en retrait de la façade, sur loggias. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade). 6. Toitures En raison de leur impact dans le paysage urbain perçu depuis la colline Saint-Eutrope et, notamment, dans les cas de juxtaposition d’immeubles de hauteurs différentes, les toitures doivent être en harmonie et intégrées à leur environnement. Les toitures-terrasses accessibles (dallées ou plantées) en vue de l'agrément sont autorisées. La tuile canal traditionnelle et ses produits dérivés sont recommandés. Les matériaux de substitution ne doivent pas provoquer de conflit visuel. 7. Clôtures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent : - les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement S'appliquent les dispositions partagées de la zone U et AU auxquelles s'ajoutent. Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme. 1. Normes de stationnement pour les véhicules légers Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation Il n’est pas exigé de place de Pour les constructions de logements locatifs stationnement pour les opérations financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par PLU d’Orange – Règlement écrit Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 65 REGLEMENT D’URBANISME inférieures à 5 logements. logement. Pour les opérations de 5 logements Pour l’amélioration de logements locatifs financés ou plus il est exigé : avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement 1 place / 60m² de surface de n’est exigée. plancher avec au minimum de 1 place par logement créé. Dans le cas de réhabilitation, en dessous de 500m² de surface de plancher il n’est pas exigé de places de stationnement 2. Hébergement 1 place/30m² de surface de hôtelier plancher 2. Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les vélos Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation Il n’est pas exigé de place de stationnement 2 Il s'agira de locaux fermés ou roues pour les opérations inférieures à 5 de système d'accroche. logements ou dans le cas d’une réhabilitation. 1 place deux-roues par logement, dont 50% à destination des vélos 2. Hébergement hôtelier 1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UB 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. PLU d’Orange – Règlement écrit Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 66 REGLEMENT D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84087_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/orange-84087/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/orange-84087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84087/zone/ub