# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Orange (84087) : ce que le règlement autorise : Zone à dominante résidentielle dense présentant une diversité fonctionnelle et des formes urbaines diverses. La zone UC correspond à une zone urbaine mixte regroupant l'ensemble des fonctions urbaines (habitat, équipements publics, commerces et activités économiques). Elle comprend le secteur UCa qui s’inscrit dans le périmètre de renouvellement urbain de l’Aygues. Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (secteur d’aménagement au titre des articles R.151-6) : OAP n°9 « Entrée de ville nord ». Pour ce secteur s’appliquent : - Seulement les titres I et II et le chapitre 1 du titre III du présent règlement - Les dispositions contenues dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation valant règlement Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage réglementaire du PPRI du Bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d'utilité publique). Les parcelles concernées par un aléa feu de forêt sont indicées f1, f2 ou f3 sur le plan du zonage. Elles sont soumises aux dispositions de l’article DG 5 du présent règlement (prise en compte du risque incendie et des obligations de débroussaillement). Document en vigueur : 84087_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa, UCf2, UCf3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent : - Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UC 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité des destinations ou sous-destinations En façade de la RN7 et à l’intérieur du périmètre identifié au document graphique, en application de l’article L 151-16 et R151-37 3° du code de l’urbanisme, toutes les opérations de plus de 300m² de surface de plancher devront réserver les Rez-de-Chaussée à une ou plusieurs des destinations suivantes : • Commerces de détail, • Artisanat, PLU d’Orange – Règlement écrit 67 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME • Restauration, • Activités de services, • Locaux et bureaux accueillant du Public des administrations publiques et assimilés, • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, • Salles d’art et de spectacles, • Equipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Bureaux. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%. Dans le secteur UCa, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée sur les unités foncières bâties pour permettre leur requalification. En revanche, pour les unités foncières non bâties, l’emprise au sol des constructions est fixée à 50% de la superficie de l’assiette foncière. B- Hauteur des constructions 1. Hauteur à l’égout La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 11 mètres à l’égout maximum. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 14 mètres à l’égout maximum. 2. Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions est fixée à 13 mètres maximum. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur absolue des constructions est fixée à 14 mètres maximum. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1-A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 2-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l’exception des extensions. 3-En bordure de la RN 7 PLU d’Orange – Règlement écrit 68 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME Implantations des Implantations des habitations autres constructions Partie située au Sud de A l'alignement de la voie A l'alignement de la l'agglomération, au Nord du ou à l'alignement déjà voie Giratoire du Coudoulet : constitué par les constructions riveraines Partie située au Nord de A 17.50 m de part et A 17.50 m de part et l'agglomération, de l'arc d'autre de l'axe d'autre de l'axe romain à l'extrémité du Cardo : A 20 m de part et d'autre A 20 m de part et Partie située au Nord de de l'axe d'autre de l'axe l'agglomération, de l'extrémité du Cardo à l'Aygues : 4-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, l’implantation des constructions peut être autorisée en limite séparative pour les constructions inférieures à 6 mètres de hauteur et sur une longueur ne pouvant excéder la moitié de la longueur de la limite séparative. Dans le secteur UCa, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée pour les bâtiments existants à requalifier. En revanche, les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de celles-ci au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d=h sans jamais être inférieure à 4 mètres). Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : PLU d’Orange – Règlement écrit 69 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME 1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2.Toitures Les toitures-terrasses accessibles (dallées ou plantées) en vue de l'agrément sont autorisées. La tuile canal traditionnelle et ses produits dérivés sont recommandés. Les matériaux de substitution ne doivent pas provoquer de conflit visuel. Les souches de cheminée doivent être de caractère simple et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. 3. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. 4. Percements Il est rappelé que les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière pour garder le caractère architectural du bâti existant. 5. Clôtures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent : -les clôtures grillagées ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent : - 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme, ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme. 1. Normes de stationnement pour les véhicules légers Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par PLU d’Orange – Règlement écrit 70 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME plancher logement. Pour toute opération de plus de 10 Pour l’amélioration de logements locatifs financés logements, 1 place visiteur pour 3 avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le logements devra être prévue cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée. 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique 3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour services où plancher s'effectue l'accueil d'une clientèle les changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m². 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de commerce de plancher détail 5. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant. 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire 7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au services publics regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 2. Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les vélos Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation pour autorisations d'urbanisme plus de 3 logements les 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de 50% à destination des vélos de système d'accroche. 2. Commerce et activités de 1 place deux-roues pour 100m² de service et autres activités des surface de plancher secteurs secondaires ou tertiaire 3. Etablissements 1 place deux-roues pour 12 personnes d'enseignement pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum 4. Equipements d'intérêt collectif 1 place deux-roues pour 30 personnes et services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour d'enseignement les vélos minimum PLU d’Orange – Règlement écrit 71 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UC 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. PLU d’Orange – Règlement écrit 72 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84087_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/orange-84087/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/orange-84087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84087/zone/uc