# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Orange (84087) : ce que le règlement autorise zone urbaine à dominante économique Elle comprend un secteur UEi et UEh où les constructions à usage d’industrie sont autorisées. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Elle comprend également le secteur UEa où les constructions à destination de logements sont autorisées. Pour ce secteur s’appliquent : - Seulement les titres I et II et le chapitre 1 du titre III du présent règlement - Les dispositions contenues dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation valant règlement Les parcelles concernées par un aléa feu de forêt sont indicées f1, f2 ou f3 sur le plan du zonage. Elles sont soumises aux dispositions de l’article DG 5 du présent règlement (prise en compte du risque incendie et des obligations de débroussaillement). Document en vigueur : 84087_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEf2, UEh, UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : - les constructions à usage agricole et forestière ; - les constructions à usage d'habitation, à l'exception du secteur UEa, ; -les constructions à usage d’industrie sauf en secteur UEi et UEh; ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Dans le secteur UEa, en plus des dispositions générales aux zones U et AU, les nouvelles constructions peuvent accueillir des locaux à destination de commerces, de bureaux ou de services en rez-de-chaussée et de l’habitation aux étages. PLU d’Orange – Règlement écrit 79 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME Pour le reste de la zone UE, la mixité fonctionnelle et sociale est non réglementée ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 11 mètres maximum. La hauteur absolue des constructions est fixée 13 mètres. La hauteur absolue des constructions est fixée 25 mètres en secteur UEh. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1- A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques sauf :  Par rapport à l’axe de la route royale : une distance minimale de 20m  Par rapport à l’axe des voies primaires (liaison RN7-route de Jonquières-ZI) : une distance minimale de 12m 2 -Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l’exception des extensions. 3 -En bordure de la RN7 Ou à l’alignement déjà constitué par les constructions existantes Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. PLU d’Orange – Règlement écrit 80 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :  Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement ;  La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m ;  Les murs pleins sont interdits. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : - 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme. - 10 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme en secteur UEh. PLU d’Orange – Règlement écrit 81 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme. 1. Normes de stationnement pour les véhicules légers Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation 1 place / 60m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée. 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres 3. Activités de services 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour où s'effectue l'accueil plancher les changements de destination ou les extensions d'une clientèle de construction sous réserve que la superficie de plancher créé (changement ou extension) soit 4. Artisanat et 1 place/80m² de surface de inférieure à 30 m². commerce de détail plancher de surface de vente, hors réserves Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves 5. Restauration 1 place de stationnement pour 10 >200m² : une aire de stationnement et de livraison m² de de surface de plancher de de marchandise au moins égale à 10% minimum salle de café ou de restaurant. de la surface de réserves doit être aménagée. 6. Autres activités des 1 place / 100m² de surface de secteurs secondaire ou plancher tertiaire Secteur UEh : 1 place pour 100m² d’atelier de production 7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique services publics au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 2. Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les vélos Norme imposée Dispositions particulières 1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire Secteur UEh : 1 place deux-roues pour 12 personnes accueillies dont 50% pour les vélos minimum 2. Etablissements d'enseignement 1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour PLU d’Orange – Règlement écrit 82 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME les vélos minimum 3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour d'enseignement les vélos minimum PLU d’Orange – Règlement écrit 83 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UE 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. PLU d’Orange – Règlement écrit 84 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84087_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/orange-84087/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/orange-84087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84087/zone/ue