# Zone UF du plan local d'urbanisme d'Orange (84087) : ce que le règlement autorise Cette zone correspond aux emprises des Autoroutes A7 et A9 Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Rhône approuvé le 20 janvier 2000 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique) et du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Document en vigueur : 84087_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 1UF 2. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :  Les constructions et installations de toute nature, à condition qu'elles soient liées et nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des autoroutes A 7 et A 9, sous réserve du respect des conditions fixées par les sections II et III du présent chapitre et des prescriptions imposées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu en fonction de leur nature.  Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement,…), si elles sont nécessaires à la zone et compatibles avec son caractère.  Les ouvrages publics relatifs à l'assainissement pluvial permettant la réduction des risques d'inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation. ### Article UF 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. PLU d’Orange – Règlement écrit 85 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions A- Emprise au sol des constructions Non réglementé. B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation, ne doit pas excéder 8 m à l'égout du toit. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4m. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre les constructions non contiguës, l'intervalle doit être au moins de 4 m. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions partagées à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés et les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige. PLU d’Orange – Règlement écrit 86 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. ### Article UF 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU. PLU d’Orange – Règlement écrit 87 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 REGLEMENT D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84087_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/orange-84087/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/orange-84087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84087/zone/uf