# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ordan-Larroque (32301) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32301_PLU_20230918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Np, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.
I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations
1.1 Sont autorisés sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des paysages :
➢ Dans le secteur N : • Les constructions et installation nécessaires à l’activité forestière ; • Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ; • Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et au drainage liés aux activités agricoles.
➢ Dans le secteur Nh : • les extensions* ou annexes* des habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur; • Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;
➢ Dans le secteur tramé « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les prescriptions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi). L’implantation des bâtiments se fera dans le sens principal d’écoulement des eaux, avec le premier plancher situé à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. Les clôtures devront permettre la transparence hydraulique.
1.2 Sont interdits :
➢ Toute construction neuve : • Dans les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme ; • Dans les secteurs Np (zones de protection paysagère) et Nzh (zones humides) ; • A moins de 10 mètres des berges des ruisseaux et fossés-mère. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de cette marge de recul afin de permettre le passage des engins de curage et d’entretien ; • Dans les zones concernées par les risques d’inondation et les sites archéologiques (secteurs tramés sur le document graphique). • Dans les zones concernées par les risques d’inondation (secteur Nzh et secteurs tramés « zone inondable »).
Zone N (naturelle et forestière)
➢ Dans le secteur N • Toute construction neuve à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 1.1
➢ Dans le secteur Nh • Toutes les constructions à l’exception de celles autorisées pour ce secteur au paragraphe 1.1 ;
➢ Dans le secteur Nzh et dans les zones humides et mares repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : les exhaussements et affouillements des sols et les défrichements et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement de la zone humide ;
➢ Dans le secteur tramé « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées au paragraphe 1.1 devront respecter les interdictions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi). La réalisation de remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées.
Zone N (naturelle et forestière)

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques)

➢ Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 124. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ;
➢ Pour les bâtiments d’exploitation forestière, le recul est fixé à 35 mètres par rapport à l’axe de la RN 124 ;
➢ L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 35m de l’axe de la RD 930. Cette distance est ramenée à 25 mètres minimum pour les constructions et installation nécessaires à l’activité forestière ;
Zone N (naturelle et forestière)
➢ L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des RD 150, 350, 374 et 924 ou à au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental ;
➢ L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 8 mètres par rapport à l’axe des autres voies ;
➢ Les extensions* ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.
1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*
➢ Secteur Nh • A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (prospect H/2) ;
➢ Des implantations différentes peuvent être admises pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants.
1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur* des constructions)

➢ La reconstruction ou l’aménagement de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sera admise dans la limite de la hauteur des murs existants à la date de la demande et sous réserve d’une bonne insertion dans le site ;
➢ La hauteur des extensions ne devra pas excéder celle de l’habitation existante ; ➢ La hauteur des annexes* séparées des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5
mètres ; ➢ La hauteur des bâtiments d’exploitation forestière n’est pas réglementée ; ➢ La hauteur des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements
d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel*, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

Fenêtres • Fenêtres de toit : fenêtre d’au moins 80 cm² percée et fixée dans le toit et ayant la même pente que celui-ci.
• Lucarne, chien-assis… : ouvrage de charpente pour ménager une ouverture dans le toit, muni d’une menuiserie avec ouvrant, baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.
Quelques exemples

Place de midi ou parking de midi
Il s’agit d’une place de parking à accès simple et rapide : une aire non clôturée donnant sur la voie publique et située à l’intérieur du lot, sur la partie privative. Son utilité est relative à la voirie. Ce
GLOSSAIRE
"parking" permet d'arrêter ou de stationner un véhicule sans que celui-ci n'entrave la circulation et n’encombre les trottoirs.
Limites séparatives
Les limites séparatives* correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Logements intermédiaires
Logements : 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ; 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ; 3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
Logements sociaux
Logements construits avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.
Unité foncière
L’étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales.
GLOSSAIRE
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
EXEMPLES D’ESSENCES VÉGÉTALES
EXEMPLES (liste non exhaustive) POUR HAIES VIVE de type « CHAMPÊTRES »
P = Persistant / C = Caduc

NOM COMMUN - buis - érable champêtre - charme commun - cornouiller mâle - cornouiller sanguin - figuier - noisetier - fusain d’Europe - prunier domestique - viorne lantane - chèvrefeuille grimpant - laurier sauce - cognassier - lilas, - églantier - néflier - poirier - pommier - prunellier- cerisier - guignier - troëne des bois - chêne (pédonculé, pubescent …) - érable (sycomore et champêtre) - alisier torminal - orme résistant - cormier - frêne commun - aulne - merisier - noyer - tilleul des bois …

NOM SCIENTIFIQUE - Buxus sempervirens P - Acer campestre C - Carpinus betulus C - Cornus sp C - Cornus sanguinea C - Ficus canina C - Corylus C - Evonymus eropeaeus P - Prunus C - Viburnum Lantana C - Lonicera heckrottii P - Laurus nobilis P - Cydonia oblonga C - Synringa vulgaris P - Rosa canina C - Mespilus C
- Pyrus communis C
- Malus sp C - Prunus spinosa C - Prunus cerasus C - Prunus avium C - Ligustrum Vulgare C - Quercus C - Acer C - Sorbus Torminalis.C - Ulmus resista C - Sorbus domestica - Fraxinus excelsior C - Aulnus C - Prunus avium C -Juglans C - Tilia C …
EXEMPLES D’ESSENCES VÉGÉTALES
EXEMPLES (liste non exhaustive) POUR HAIES VIVES de type "URBAINES"
P = Persistant / C = Caduc Haies libres ou champêtres (mélange essences caduques et persistantes) à privilégier Haies mono-spécifiques à bannir.

NOM COMMUN - Abelia - Amelanchier - Erable champêtre - Berberis pourpre - Buis - Charmille - Cotoneaster - Cornouilles - Noisetiers - Oranger du Mexique - Cognassier du Japon - Chèvrefeuille arbustif - Pommiers - Elaeagnus - Escallonia - Fusain du japon - Forsythia - Troène - Mahonia - Laurier Rose - Photinia - Pittosporum - Laurier Sauce - Romarin - Viburnums

NOM SCIENTIFIQUE - Abelia x grandiflora P - Amelancher lamarckii C - Acer campestre C - Berberis tunbergii 'Atropurpurea' P - Buxus sempervirens P - Carpinus betulus C - Cotoneaster franchetti P - Cornus sp C - Corylus sp C - Choisya ternata P - Chaenomeles japonicum C - Lonicera nirida P - Malus sp C - Elaeagnus x ebbengei P - Escallonia rubra P - Euonymus japonicus P - Forsythia C - Malus sp C - Mahonia aquifolium P - Nerium oleander P - Photinia x fraseri Red Robin P - Pittosporum tobira P - Prunus nobilis P - Rosmarinus officinalis P - Viburnum sp CP

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L‘emprise au sol des bâtiments d’exploitation forestière n’est pas réglementée.
➢ Secteur Nh • L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation existantes ne pourra excéder 200 m² (constructions existantes + extensions à venir) ; • L’ensemble des extensions* demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 80 m² d’emprise au sol ; • L’ensemble des annexes* (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ; • L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 150 m², plage comprise ;

Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Les surfaces entrant en compte pour le calcul de l’emprise au sol : • La surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction ; • Les surfaces non closes au rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes ; • Les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) ; • Les rampes d’accès extérieures ; • Un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Un garage fermé indépendant de la maison fait évidemment partie de l’emprise au sol ; • Un abri de jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri voitures ci-dessus ; • Un abri poubelles dans le même cas que l’abri voiture ; • Un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée ; • Tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, par exemple).
Ferronneries ou serrureries
Objets et ornements architecturaux en fer forgé (garde-corps, grilles, rampes, ou objets d'art). La ferronnerie a constitué le prolongement décoratif naturel des bâtiments de toutes les époques.
Génoises
Fermeture d'avant-toit, formée de plusieurs rangs (de 1 à 4, rarement plus) de tuiles-canal en encorbellement sur le mur.
GLOSSAIRE

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
➢ Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;
➢ Les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme seront conservés, entretenus, régénérés si besoin. S’ils doivent être détériorés, des plantations équivalentes en type et surface seront replantées sur la même unité foncière ;
Zone N (naturelle et forestière)
➢ Les zones humides et mares repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme seront conservées et entretenues ;
➢ Les nouveaux bâtiments d’exploitation devront être masqués par des plantations d'arbres en bosquet, ou par des haies vives de type champêtre (voir exemples d’essences végétales, haies champêtres, en annexe au présent document).

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : IV - Stationnement)

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière* ou encore à des raisons de sécurité.
Zone N (naturelle et forestière)

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I - Desserte par les voies publiques ou privées)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II - Desserte par les réseaux)

2.1 Eau
Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.
2.2 Electricité
Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.
2.3 Assainissement
Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
2.4 Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière*. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain.
Zone N (naturelle et forestière)
2.5 Réseaux divers Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux électriques et téléphoniques doit être traité en souterrain, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée.

ANNEXES

* VOIR ANNEXE

GLOSSAIRE
Annexe / Extension
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Clôtures
• Mur – bahut ou muret de clôture : mur bas en maçonnerie pleine supportant ou non une clôture de type grillage ou dispositif à claire-voie.
• Dispositif à claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux (verticaux, horizontaux, bois, métal…) espacés et laissant du jour entre eux. Un grillage n’est pas un dispositif à clairevoie.
Toiture
• Acrotère : élément de façade situé au-dessus des toitures plates, à la périphérie du bâtiment, et constituant les rebords.
En charpente :
• Sablière : la panne sablière est la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. La hauteur sur sablière correspond à la hauteur sous chevrons.
• Faitage : la panne faîtière est la poutre placée horizontalement située au sommet de la charpente d'un toit à pans.
• Ligne de faitage : la ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d'un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d'un toit composés de tuiles.
GLOSSAIRE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32301_PLU_20230918.
Page : https://edifiable.fr/plu/ordan-larroque-32301/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ordan-larroque-32301.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32301/zone/n